Délib 26 RLP Gattières - Parc Naturel Régional des Préalpes d`Azur

Délibération n° 13-DB-026
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional
des Préalpes d’Azur
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EXTRAIT DE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
L’an deux mille treize, le six septembre à 14h00, le Bureau régulièrement convoqué en date
du 8 août, s’est réuni en session ordinaire à la salle de la mairie – 06460 Caussols, sous la
présidence de Monsieur Marc DAUNIS.
Objet : Avis sur le projet de Règlement Local de Publicité (RLP) de la commune de Gattières
Secrétaire de séance : Eric MELE
Membres en exercice : 14
Membres présents(es) : 8
Pouvoirs : 0
Absents-Excusés(es) : 6
Présents(es) : Marc DAUNIS, Jean-Marc DELIA, Thierry GUEGUEN, Jean-Pierre MASCARELLI, Serge
MAUREL, Eric MELE, Sylvie RAFFIN-CALLOT, Laurence THIEBAUT.
Absents-Excusés(es) : André ASCHIERI, Daniel DUMONT, Yves FUNEL, Pierre-Alain GARROT, Marc
ORSATTI, André ROUMAGNAC.
Le Président expose :
- VU la réforme de la publicité introduite par la loi n° 2010-788 du 12 juillet
2010 portant engagement national pour l'environnement ;
- VU le code de l’environnement, notamment
 l’article L333-1 qui définit les Parcs naturels régionaux
 les articles L581-3 à L581-20 règlementant les dispositifs publicitaires et
l’affichage visibles de toutes voies ouvertes aux publics
 en particulier les articles L 581–7 et L 581-8 interdisant la publicité dans les
Parc naturels régionaux hors et en agglomération ;
- Vu le décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des
dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et
préenseignes, qui restreint en particulier les activités dérogatoires autorisées à
s’afficher au moyen de pré-enseignes ;
- Vu la charte du PNR et notamment l’article 16 : « Garantir une protection des
paysages emblématiques et une gestion maîtrisée des paysages » et défini entre autre
les mesures suivantes :

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 « Mettre en œuvre un plan signalétique sur le territoire du Parc et encadrer les
règlements de publicité » ;
 « Encadrer les règlements locaux de publicité en veillant à la préservation des
zones paysagères sensibles : zones paysagères emblématiques, points de vue
remarquables, villages groupés et villages perchés de caractères identifiés dans
le Plan de Parc » ;
- Vu la démarche engagée par le PNR pour la mise en place d’une stratégie de la
signalétique visant à protéger les paysages tout en valorisant qualitativement les
activités économiques ;
- Vu le projet de Règlement Local de Publicité de la commune de Gattières ;
Le Bureau ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré décide à
l’unanimité :
- D’émettre un avis favorable sur le projet de RLP proposé par la commune de Gattières
pour la portion de territoire inclue dans le PNR avec toutefois une réserve concernant
les deux dispositifs publicitaires maintenus dans la zone de publicité restreinte n°1 :
 En effet, dans la Zone de Publicité Restreinte (PR 1), page 51, il est proposé de
maintenir deux dispositifs publicitaires existants singuliers et ne rentrant pas
dans les dispositions générales proposées pour les Zone de Publicité Restreinte
(panneau publicitaire 4m/3m de Renault et panneau publicitaire de 1m/2m près
de la route de la Manda). Ces exceptions faites à la loi ouvrent par ailleurs la
voie à des réclamations ou des difficultés pour la commune de motiver des
refus à de nouvelles demandes d’implantation par d’autres acteurs
économiques. La création de cas particuliers pour tel ou tel acteurs
économiques paraît contradictoire avec l’objectif d’élaboration d’un règlement
local de publicité.
Le PNR invite donc la commune à supprimer ces dispositifs ou à les remplacer
par une enseigne notamment dans le cas du panneau implanté chez le
concessionnaire Renault ;
- D’émettre un certain nombre contributions complémentaires afin de renforcer la
compatibilité entre ce RLP et les objectifs du PNR :
 Les pré-enseignes autorisées par le RLP sont maîtrisées par la commune qui a
pris des dispositions pour que celles-ci soient homogènes et implantées sur des
mâts communaux, ce qui est une bonne initiative. Ces dispositions pourraient
être rappelées dans le RLP. Il paraît important de veiller à respecter les
dispositions du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses
modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la
publicité, aux enseignes et préenseignes. Pour mémoire, dans les PNR, les pré-
enseignes non dérogatoires sont considérées au même titre que la publicité et
donc interdites hors ZPR (Zone de Publicité Restreinte) et ZPA (Zone de
Publicité Autorisée) ;