La publicité extérieure dans nos paysages

Direction départementale des Territoires
ème
environnement
LA publicité extérieure
dans nos paysages
www.yvelines.gouv.fr
Direction départementale des Territoires des Yvelines
35, rue de Noailles - BP 1115
78011 VERSAILLES Cedex
Tél : [phone]
En accompagnement des collecvités dans l'applicaon
de la nouvelle réglementaon, le rôle de la DDT est de :
• piloter, coordonner et animer la polique naonale à
l’échelon départemental,
• conseiller les communes sur la réglementaon,
• accompagner les collecvités dans l’élaboraon de
leur RLP,
• instruire les demandes d’autorisaon des disposifs
pour les communes non dotées de RLP,
• exercer le pouvoir de police en cas d’infracon au
code de l’environnement.
LES ACTIONS DE LA DDT
CONTACT :
DDT 78 / SE
Paysages, risques,
nuisances
Tél. : [phone]
Mail : ddt-se-prn@
yvelines.gouv.fr
Enseigne
Toute inscripon, forme ou image
apposée sur un immeuble et relave
à une acvité qui s’y exerce.
Publicité
Toute inscripon, forme ou image
desnée à informer le public ou à
arer son aenon.
Préenseigne
Toute inscripon, forme ou image
indiquant la proximité d’un immeuble
où s’exerce une acvité.
LA REFORME DE LA PUBLICITE EXTERIEURE
La loi du 12 juillet 2010 portant enga-
gement naonal pour l’environnement
(ENE) ainsi que le décret du 30 janvier
2012 relaf à la publicité, aux enseignes
et aux préenseignes ont profondément
modié la réglementaon. Cee évolu-
on poursuit un but de protecon du
cadre de vie, et s’inscrit dans le respect
de la liberté d’expression.
Elle organise une nouvelle réparon
des compétences entre les communes
et l’État avec une simplicaon et une
claricaon des procédures.
Enseigne
Publicité Pré-
enseigne
La DDT 78 a réalisé un guide d’acon dans l’objecf de concilier dynamique
publicitaire et préservaon des paysages des Yvelines. Ce guide propose une
méthode pour dénir, selon les paysages, les condions d’implantaon de
l’achage et des supports de publicité. Il est disponible sur le site internet de
l’État des Yvelines (www.yvelines.gouv.fr - Rubrique : Poliques publiques >
Environnement et prévenon des risques > Environnement > Réglementaon de
la publicité)
(
A NOTER
Le décret d’applicaon et les arcles du code de
l’environnement sur le site www.legifrance.gouv.fr
Informaons sur l’achage publicitaire :
www.developpement-durable.gouv.fr/Prescrip-
ons-relaves-aux.html?var-mode-calcul
EN SAVOIR PLUS
DÉFINITIONS
DDT78 - Impression : ATENOR IMPRIMERIE
Édition juin 2015

La publicité extérieure dans nos paysages
La loi prévoit le déploiement des RLP
qui sont désormais à la publicité ce
que le plan local d’urbanisme (PLU) est
à l’urbanisme. Le RLP constue une
annexe du PLU.
Dans ce cadre, les communes et les
EPCI ayant la compétence PLU peuvent
adapter la réglementaon naonale
selon la spécicité de leur territoire par
l’instauraon d’un RLP. Elles peuvent
ainsi établir, par zone, des règles plus
restricves et maîtriser l’implantaon
des publicités sur leur territoire pour
améliorer le cadre de vie des habitants
et préserver le paysage et le patrimoine.
Le RLP permet à la collecvité de
prendre en charge la police de
l’achage, d’édicter les règles selon son
projet urbain et de mere en œuvre
des prescripons territoriales adaptées
aux caractérisques du territoire
local. Le contenu du RLP est réalisé en
concertaon avec la populaon lors de
la procédure d’élaboraon.
DES OUTILS POUR LES MAIRES
La réforme de la publicité extérieure
conduit à la suppression le 13 juillet
2015 de la plupart des préenseignes
dérogatoires.
Seules restent possibles les
préenseignes qui signalent soit les
acvités en relaon avec la fabricaon
ou la vente de produits du terroir
par des entreprises locales, soit les
acvités culturelles et les monuments
historiques, classés ou inscrits, ouverts
à la visite.
Les SIL et les RIS présentent, dans ce
contexte, un intérêt renouvelé.
DEUX SYSTÈMES D’INFORMATION ALTERNATIFS AUX PRÉEN-
SEIGNES
MAIRE PREFET
Si la commune
n’a pas de RLP(1)
elle est alors
soumise au
RNP (2)
Instruire les demandes d’autorisaon
des bâches et des disposifs
temporaires de dimensions
exceponnelles
Instruire les demandes
d’autorisaon ou de
déclaraon des disposifs
supportant de la publicité,
des préenseignes et des
enseignes
Exercer la police de
l’achage au nom de l’Etat
Si la commune
est dotée
d’un RLP (1)
Elaborer le RLP, sauf si EPCI
compétent en maère d’élaboraon
des PLU
Instruire les demandes d’autorisaon
ou de déclaraon des disposifs
supportant de la publicité, des
préenseignes et des enseignes, des
bâches et des disposifs temporaires
de dimensions exceponnelles
Exercer la police de l’achage au
nom de la commune
Exercer le pouvoir de
substuon en cas de
carence du maire
Exercer le pouvoir de
prononcer l’amende
administrave
Le règlement local de publicité (RLP)
Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la
TLPE est un moyen de réguler l’achage
publicitaire an de :
• freiner la proliféraon de panneaux
• réduire la dimension des enseignes
• luer contre la polluon visuelle
• améliorer le cadre de vie
La TLPE est une imposion locale
facultave qui taxe les enseignes,
les préenseignes et les disposifs
publicitaires, visibles de toute voie
ouverte à la circulaon publique.
La TLPE remplace la taxe sur les aches,
la taxe sur les emplacements et la taxe
sur les véhicules publicitaires. Elle peut
permere de réaliser des gains pour le
budget local et elle concerne toutes les
acvités économiques.
Le redevable est l’exploitant du disposif,
ou à défaut le propriétaire, voire en
dernier recours celui dans l’intérêt
duquel le disposif a été réalisé.
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicable avec ou sans RLP
La SIL, qui n’est pas en soi un disposif publicitaire, est une signalisaon
implantée sur le domaine public rouer pour informer l’usager sur les
diérents services et acvités situés à proximité. Le disposif est élaboré par
la commune ou l’EPCI, qui en dénit la ligne esthéque et les implantaons,
dans le respect des règles de sécurité rouère et avec l’autorisaon du
gesonnaire de la voirie concernée.
La signalisaon d’informaon locale (SIL)
En alternave à l’achage publicitaire, les RIS sont des équipements de
signalisaon rouère prenant la forme de panneaux d’informaon. Ils se
composent d’une cartographie présentant une nomenclature des voiries
et des acvités, services et équipements de la commune. Ils constuent
de véritables pôles d’informaon et des ouls de communicaon desnés
à promouvoir la commune, valoriser ses acteurs économiques, ses
équipements ou encore faire connaître les services indispensables au bon déplacement
de l’usager.
Les relais d’informaon service (RIS)
Réparon des rôles
(1) RLP : règlement local de publicité
(2) RNP : règlement naonal de publicité