GO PUB CONSEIL, 12 rue Becquerel, PIBS – case postale 67, Immeuble Piren, 56000 Vannes
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PARTICIPEZ !
SONDAGE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
VOTRE AVIS NOUS INTERESSE
L'objet de ce sondage est de faire participer la population au projet de règlement local de
publicité (RLP) actuellement en cours sur le territoire de la collectivité.
Le RLP, c'est quoi ?
Le RLP est un document règlementant la publicité extérieure. La publicité extérieure comporte
3 types de dispositifs : les publicités, les enseignes et les préenseignes.
Constitue une publicité
, à l’exclusion des
enseignes et préenseignes, toute inscription,
forme ou image, destinée à informer le public ou
à attirer son attention, les dispositifs dont le
principal objet est de recevoir lesdites
inscriptions, formes ou images étant assimilées à
des publicités.
Constitue une enseigne
toute inscription,
forme ou image apposée sur un immeuble et
relative à une activité qui s’y exerce.
Constitue une préenseigne
toute inscription, forme ou image
indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité
déterminée.
article L581-3-1° du code de l’environnement
article L581-3-2° du code de l’environnement
article L581-3-3° du code de l’environnement