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Glossaire des termes liés à la passation des marchés utilisés dans la Loi type
de la CNUDCI de 2011 sur la passation des marchés publics (la “Loi type”)
1
# Terme utilisé dans la Loi type (avec renvoi aux dispositions de la Loi type) Définition ou description
Autres termes utilisés dans des instruments internationaux
régissant la passation des marchés pour exprimer une
signification identique ou similaire
1. Soumission anormalement basse
(art. 20) Soumission dont le prix, compte tenu des autres éléments la composant, est anormalement bas par rapport à l’objet du
marché, au point que l’entité adjudicatrice craint que le
fournisseur ou l’entrepreneur l’ayant présentée ne puisse
exécuter le marché.
Pour l’explication des termes “soumission”, “éléments
composant la soumission”, “objet du marché”, “entité
adjudicatrice”, “fournisseur ou entrepreneur” et “marché”,
voir n° 83, 14, 82, 62, 85 et 59 ci-après .
• soumission anormalement inférieure aux autres
soumissions présentées (Accord plurilatéral sur
les marchés publics (AMP) de l’Organisation
mondiale du commerce (OMC)
2
(AMP 1994
de l’OMC), art. XIII-4 a)
• soumission dont le prix est anormalement
inférieur au prix des autres soumissions
présentées (texte révisé de l’AMP 1994 de
l’OMC
3
(AMP 2012 de l’OMC), art. XV-6)
• offre anormalement basse (directive
2004/17/CE du Parlement européen et du
Conseil
4,
art. 57; directive 2004/18/CE du
Parlement européen et du Conseil
5
, art. 55)
2. Appel
(art. 64) Recours formé auprès d’une autorité compétente contre une décision rendue durant la procédure de contestation.
Pour l’explication du terme “procédure de contestation”, voir
n° 8 ci-après .
• recours administratif ou judiciaire (AMP 2012
de l’OMC, art. XVIII-1)
• recours non juridictionnel ou juridictionnel
(directive 2007/66/CE du Parlement européen
et du Conseil
6
, art. 2-9)
__________________
1
Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-sixième session, Supplément n° 17 (A/66/17), annexe I.
2
Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), négocié parallèlement au Cycle d’Uruguay en 1994,
et entré en vigueur le 1
er
janvier 1996 (Voir l’annexe 4 b) de l’Acte final du Cycle d’Uruguay de négociations commerciales multilatérales, disponible à la
date du présent glossaire à l’adresse http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gpr-94.pdf).
3
Le 15 décembre 2011, les négociateurs sont parvenus à un accord sur les résultats de la renégociation de l’AMP. Cette décision politique a été confirmée
le 30 mars 2012 par l’adoption formelle de la Décision sur les résultats des négociations au titre de l’art. XXIV:7 de l’Accord sur les marchés publics
(GPA/113). À la date du présent glossaire, le texte révisé est disponible à l’adresse http://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/negotiations_f.htm
4
Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les
secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ( Journal officiel de l’Union européenne , n° L 134, 30 avril 2004, p. 1. Disponible à la
date du présent glossaire à l’adresse http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:134:0001:0113:fr:PDF).
5
Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de
travaux, de fournitures et de services ( Journal officiel de l’Union européenne , n° L 134, 30 avril 2004, p. 114. Disponible à la date du présent glossaire à
l’adresse http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:134:0114:0240:fr:PDF).
6
Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui
concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics ( Journal officiel de l’Union européenne ,
n° L 335, 20 décembre 2007, p. 31. Disponible à la date du présent glossaire à l’adresse http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:335:0031:0046:FR:PDF.

2
# Terme utilisé dans la Loi type (avec renvoi
aux dispositions de la Loi type) Définition ou description
Autres termes utilisés dans des instruments internationaux
régissant la passation des marchés pour exprimer une
signification identique ou similaire
3. Demande de réexamen auprès de
l’entité adjudicatrice
(art. 66)
Procédure de contestation engagée par un fournisseur ou
entrepreneur qui déclare avoir subi ou pouvoir subir une
perte ou un dommage en raison d’une décision ou d’un acte
de l’entité adjudicatrice qu’il estime non conforme aux
dispositions de la loi de l’État adoptant sur la passation des
marchés (“fournisseur ou entrepreneur lésé”), en introduisant
auprès de celle-ci une demande de réexamen de sa décision
ou d’un acte qu’elle a pris dans la procédure de passation de
marché.
Pour l’explication des termes “procédure de contestation”,
“fournisseur ou entrepreneur” et “entité adjudicatrice”, voir
n° 8, 85 et 62 ci-après .
• examen initial d’un recours par un organe autre
qu’une autorité mentionnée au paragraphe 4
[autorité administrative ou judiciaire]
(AMP 2012 de l’OMC, art. XVIII-5)
• recours auprès du pouvoir adjudicateur
(directive 2007/66/CE, art. 1-5)
• recours porté devant l’entité adjudicatrice (Loi
type de la CNUDCI sur la passation de biens,
de travaux et de services (1994)
7
(la “Loi type
de 1994”), art. 53)
4. Demande en révision auprès d’une
instance indépendante
(art. 67)
Procédure de contestation engagée par un fournisseur ou
entrepreneur lésé introduisant auprès de l’instance
indépendante une demande de réexamen d’une décision ou
un acte pris par l’entité adjudicatrice dans la procédure de
passation de marché, ou lorsque cette dernière n’a pas rendu
de décision comme l’exige l’article 66 de la Loi type dans les
délais fixés par cet article.
Pour l’explication du terme “fournisseur ou entrepreneur
lésé”, voir n° 3 ci-dessus.
Pour l’explication des termes “instance indépendante”,
“procédure de contestation” et “entité adjudicatrice”, voir
n° 37, 8 et 62 ci-après .
• recours administratif auprès d’un organe de
recours qui ne sera pas un tribunal (AMP 2012
de l’OMC, art. XVIII-6)
• recours non juridictionnel auprès de l’instance
indépendante (directive 2007/66/CE, art. 2-9)
• recours administratif (Loi type de 1994,
art. 54)
5. Attribution d’un marché ou d’un
accord-cadre
(art. 22 et 23)
Étape finale de la procédure de passation de marché régie par
la Loi type, aboutissant à la conclusion et à l’entrée en
vigueur d’un marché ou d’un accord-cadre entre l’entité
adjudicatrice et le ou les fournisseurs ou entrepreneurs
sélectionnés.
Pour l’explication des termes “marché”, “accord-cadre”,
“entité adjudicatrice” et “fournisseur ou entrepreneur”, voir
n° 59, 31, 62 et 85 ci-après .
• passation du marché ou de l’accord-cadre
(directive 2004/17/CE, art. 43); passation du
marché ou conclusion de l’accord-cadre
(directive 2004/18/CE, art. 35-4)
• attribution de marché (Loi type de 1994,
art. 14)
__________________
7
Le texte de la Loi type de 1994 se trouve dans l’annexe I du rapport de la Commission sur les travaux de sa vingt-septième session ( Documents officiels de
l’Assemblée générale, quarante-neuvième session, Supplément n° 17 (A/49/17)). Il peut également être consulté à l’adresse www.uncitral.org.

3
.
# Terme utilisé dans la Loi type (avec renvoi
aux dispositions de la Loi type) Définition ou description
Autres termes utilisés dans des instruments internationaux
régissant la passation des marchés pour exprimer une
signification identique ou similaire
6. Meilleures offres définitives
(art. 49-11 et 51-3)
Soumissions définitives présentées par les fournisseurs ou
entrepreneurs qui restent en compétition à l’issue de la phase
de dialogue, dans une procédure de demande de propositions
avec dialogue, ou de la phase de négociation, dans une
procédure de négociations avec appel à la concurrence.
Pour l’explication des termes “soumission”, “fournisseur ou
entrepreneur” et “négociations avec appel à la concurrence”,
voir n° 83, 85 et 12 ci-après .
• soumissions finales (AMP 1994 de l’OMC,
art. XIV); offres finales (directive 2004/18/CE,
art. 29)
7. Abandon de la passation de
marché
(art. 19)
Décision prise par l’entité adjudicatrice, au cours d’une
procédure de passation de marché, de ne pas poursuivre
celle-ci.
Pour l’explication du terme “entité adjudicatrice”, voir n° 62
ci-après .
• rejet de toutes les offres, propositions ou prix
(Directives sélection et emploi de consultants
par les emprunteurs de la Banque mondiale,
version de 2010
8
; Loi type de 1994, art. 12)
8. Procédure de contestation
(Chap. VIII)
Procédure engagée par un fournisseur ou entrepreneur lésé
auprès de l’entité adjudicatrice, d’une instance indépendante
ou d’un tribunal contre une décision ou un acte de l’entité
adjudicatrice, ainsi que toute contestation ou appel ultérieurs
auprès d’une instance compétente de l’État contre toute
décision rendue durant la procédure de contestation.
Pour l’explication du terme “fournisseur ou entrepreneur
lésé”, voir n° 3 ci-dessus.
Pour l’explication des termes “entité adjudicatrice” et
“instance indépendante”, voir n° 62 et 37 ci-après.
• procédures de recours (AMP 2012 de l’OMC,
art. XVIII, et directive 2007/66/CE,
considérant 17)
• recours (Loi type de 1994, chap. VI)
9. Clarification et modification du
dossier de sollicitation
(art. 15)
Clarification: toute explication concernant le dossier de
sollicitation fournie par l’entité adjudicatrice aux
fournisseurs ou entrepreneurs.
Modification: toutes corrections ou autres modifications
apportées par l’entité adjudicatrice au dossier de sollicitation.
Pour l’explication des termes “entité adjudicatrice”,
“fournisseur ou entrepreneur” et “dossier de sollicitation”,
voir n° 62, 85 et 80 ci-après .
• réponse à une demande d’explications
concernant la documentation relative à l’appel
d’offres ou à une demande d’information
complémentaire (AMP 1994 de l’OMC,
art. 12)
• procédure à suivre pour obtenir des
éclaircissements (Directives sélection et
emploi de consultants par les emprunteurs de
la Banque mondiale)
__________________
8
Disponible à la date du présent glossaire à l’adresse http://siteresources.worldbank.org/INTPROCUREMENT/Resources/ConGuid-10-06-fv1.pdf.

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# Terme utilisé dans la Loi type (avec renvoi
aux dispositions de la Loi type) Définition ou description
Autres termes utilisés dans des instruments internationaux
régissant la passation des marchés pour exprimer une
signification identique ou similaire
10. Accord-cadre fermé
(art. 2,
définition e) ii))
Défini dans la Loi type:
“Accord-cadre ne permettant pas à un fournisseur ou
entrepreneur de se joindre ultérieurement aux parties
initiales.”
Pour l’explication des termes “fournisseur ou entrepreneur”
et “accord-cadre”, voir n° 85 et 31 ci-après.
11. Informations classifiées
(art. 2,
définition l, art. 7 et 24)
Informations désignées comme classifiées dans la législation
d’un État adoptant, dont l’accès est limité par la législation
ou la réglementation à certaines catégories de personnes.
12. Négociations avec appel à la
concurrence
(art. 30-4, 34-3 et 51)
Méthode de passation de marché utilisable dans des
circonstances très limitées (situation d’urgence et protection
des intérêts essentiels de la sécurité de l’État lorsque d’autres
méthodes ne conviennent pas) et nécessitant: a) un avis
préalable de passation de marché; b) des négociations
concomitantes des conditions de la passation de marché entre
l’entité adjudicatrice et suffisamment de fournisseurs ou
entrepreneurs pour assurer une concurrence véritable; c) la
soumission par les fournisseurs ou entrepreneurs participants
de meilleures offres définitives concernant tous les aspects
de leurs propositions négociés avec l’entité adjudicatrice;
d) l’examen et l’évaluation des meilleures offres définitives
par l’entité adjudicatrice; et e) la sélection de l’adjudicataire.
Pour l’explication du terme “meilleures offres définitives”,
voir n° 6 ci-dessus.
Pour l’explication des termes “passation de marché”, “entité
adjudicatrice”, “fournisseur ou entrepreneur”, “examen” et
“évaluation”, voir n° 58, 62, 85, 29 et 27 ci-après .
13. Conditions d’utilisation
(chap. II, section I)
Ensemble d’exigences minimales qui doivent être satisfaites
pour que l’entité adjudicatrice puisse utiliser une méthode de
passation de marchés autre que l’appel d’offres ouvert.
Pour l’explication des termes “entité adjudicatrice” et “appel
d’offres ouvert”, voir n° 62 et 49 ci-après .
cas justifiant le recours (directives 2004/17/CE
et 2004/18/CE); circonstances justifiant le
recours (AMP 2012 de l’OMC)
14. Éléments composant la soumission
(art. 10, 11, 20 et 39 h))
a) Prix (le coût de l’objet du marché, qui peut aussi
comprendre des frais de transport et d’assurance, droits de
douane et taxes; si ce n’est pas le cas, ces éléments peuvent
être considérés comme des éléments constitutifs distincts de
la soumission, voir à cet égard l’article 39 h));
la composition de l’offre peut inclure:
a) l’économie du procédé de fabrication des
produits, de la prestation des services, du
procédé de construction;
b) les solutions techniques adoptées et/ou les
conditions exceptionnellement favorables dont
b) Le coût de l’utilisation, de l’entretien et de la
réparation des biens ou des travaux, le délai de livraison des dispose le soumissionnaire pour fournir les produits, les services, ou pour exécuter les

5
.
# Terme utilisé dans la Loi type (avec renvoi
aux dispositions de la Loi type) Définition ou description
Autres termes utilisés dans des instruments internationaux
régissant la passation des marchés pour exprimer une
signification identique ou similaire
biens, d’achèvement des travaux ou de fourniture des
services, les caractéristiques de l’objet du marché, telles que
les caractéristiques fonctionnelles des biens ou des travaux et
les caractéristiques environnementales de l’objet, et les
conditions de paiement et de garantie concernant l’objet du
marché;
c) Lorsque cela est pertinent pour un marché passé
conformément aux articles 47, 49 et 50 de la Loi type,
l’expérience, la fiabilité et les compétences professionnelles
et managériales du fournisseur ou de l’entrepreneur et du
personnel devant participer à la fourniture de l’objet du
marché;
d) Tous autres éléments de la soumission examinés ou
évalués conformément aux critères et procédures énoncés par
l’entité adjudicatrice dans le dossier de sollicitation en
application des articles 10 et 11 de la Loi type.
Pour l’explication des termes “objet du marché”,
“soumission”, “biens”, “travaux”, “services”, “passation de
marché”, “fournisseur ou entrepreneur”, “examen”,
“évaluation” et “dossier de sollicitation”, voir n° 82, 83, 35,
15, 76, 58, 85, 29, 27 et 80 ci-après .
travaux;
c) l’originalité des fournitures, services ou
travaux proposés par le soumissionnaire;
d) le respect des dispositions concernant la
protection et les conditions de travail en
vigueur au lieu où la prestation est à réaliser;
e) l’obtention éventuelle d’une aide d’État par
le soumissionnaire.
(directive 2004/17/CE, art. 57, et directive
2004/18/CE, art. 55)
15. Travaux
(art. 39)
Tous les ouvrages liés à la construction, à la reconstruction, à
la démolition, à la réparation ou à la rénovation d’un
bâtiment, d’une structure ou d’une usine, tels que la
préparation du chantier, les travaux de terrassement,
l’érection, la construction, l’installation d’équipements ou de
matériels, la décoration et la finition, ainsi que les services
accessoires aux travaux tels que les forages, les levés
topographiques, la photographie par satellite, les études
sismiques et les services similaires fournis dans le cadre du
marché, si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des
travaux eux-mêmes (voir art. 2, définition d) de la Loi type
de 1994).
Pour l’explication du terme “marché”, voir n° 59 ci-après .
• service de construction, travaux de génie civil
ou de construction (AMP 2012 de l’OMC,
art. I c))
• travaux de bâtiment ou de génie civil (directive
2004/18/CE, art. 1-2 b)
• travaux (Directives passation des marchés de
fournitures, de travaux et de services (autres
que des services de consultants) par les
emprunteurs de la Banque mondiale dans le
cadre des prêts de la BIRD et des crédits et
dons de l’AID, version janvier 2011
9
(“Directives de la Banque mondiale sur la
passation des marchés”))
__________________
9
Disponible à la date du présent glossaire à l’adresse http://siteresources.worldbank.org/INTPROCUREMENT/Resources/278019-
1308067833011/Procurement_GLs_French_Final_Jan2011.pdf.