La publicité destinée aux enfants : l`expérience du Québec

La publicité destinée
aux enfants :
l’expérience du Québec
André Allard, avocat
Office de la protection du consommateur
TACD – Generation Excess
3 février 2004

Plan
♦Présentation de l’Office de la protection du
consommateur du Québec
♦Origine de la mesure législative interdisant
la publicité destinée aux enfants
♦Dispositions législatives et réglementaires
♦Jugement de la Cour suprême du Canada
♦Impact de la mesure
♦Nouveaux défis

L’Office de la Protection du
consommateur du Québec
♦Organisme gouvernemental autonome
♦Créé en 1980
♦Relève du Ministre des Relations avec les
citoyens
♦Sa mission est d’assurer la reconnaissance
et le respect des droits des consommateurs.

L’Office de la Protection du
consommateur du Québec
Son mandat consiste à:
♦appliquer la Loi sur la protection du
consommateur;
♦Recevoir et traiter les plaintes des consommateurs;
♦Procéder à des enquêtes et des poursuites pénales;
♦Renseigner les consommateurs et les entreprises;
♦Promouvoir, en général, la protection des
consommateurs.

Loi québécoise sur la
protection du consommateur
♦Assure la protection économique des
consommateurs;
♦Régit les contrats de consommation;
♦Établit des régime de protection financière
pour certaines activités particulières;
♦Régit les pratiques commerciales des
entreprises;
♦Prévoit les recours des consommateurs.