4-1 - stg nerac

Thème 4 : A quelles règles
sont soumises les activités de
l’entreprise sur le marché ?
Sous thème 4.1 : L’activité de
l’entreprise entre liberté et contrainte
Finalités et interdépendances du droit de la
concurrence et du droit de la consommation

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L’exercice des activités de l’entreprise est placé sous le signe
des libertés économiques (voir thème 1). Toutefois ces libertés,
et notamment la liberté du commerce et de l’industrie, reçoivent
des limites. Celles-ci sont justifiées principalement par la
nécessité de préserver une concurrence effective et loyale et de
protéger le consommateur.
Les dispositions juridiques destinées à régir l’activité de
l’entreprise sur son marché contribuent à la construction d’un «
droit du marché », dans une nécessaire complémentarité des
sources internationales, communautaires et nationales.
La concurrence s’analyse comme une compétition entre les
entreprises pour conquérir des parts de marché, et certaines
d’entre elles recourent à des outils juridiques adaptés à leurs
objectifs stratégiques de conquête et de préservation de
clientèle.
Rappel
UNE ÉCONOMIE LIBÉRALE
DE MARCHÉ
Un MARCHÉ avec deux acteurs :
DES ENTREPRISES
DES CONSOMMATEURS
De multiples LIBERTÉS
Droit de propriété,
Liberté contractuelle,
Liberté du commerce et de l’industrie
(liberté d’entreprendre et de fixation
des prix).
Liberté de circulation des biens, des
services, des personnes et des
capitaux.
Rappel
I - Les risques liés aux libertés
économiques
Des ABUS
ENTRE ENTREPRISES :
La dégradation de la concurrence
• pratiques anticoncurrentielles : entente, abus
de position dominante, concentration,
I - Les risques liés aux libertés
économiques
Des ABUS
ENTRE ENTREPRISES :
La dégradation de la concurrence
• pratiques restrictives de concurrence : vente à
perte, aides publiques excessives
L113-3 Code de la consommation : Tout vendeur de produit ou tout prestataire de
services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé
approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la
responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des
modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du
Conseil national de la consommation […].
L121-8 code de la consommation : Toute publicité qui met en comparaison des biens
ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens
ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :
Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même
objectif ;
Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes,
vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.
Toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit mentionner
clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts, le cas échéant la
limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et les conditions spécifiques
applicables.
Quel est l’objet de chacun de ces articles ?
L’article L. 113-3 du Code de la consommation crée une obligation d’information sur
les prix, les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle et les conditions
particulières de vente.
L’article L. 121-8 du Code de la consommation réglemente la publicité comparative.
Montrez pour chaque article que l’objectif poursuivi par le législateur relève à la
fois du droit de la concurrence et du droit de la consommation.
L’article L. 113-3 et l’article L. 121-8 du Code de la consommation créent des
obligations à la charge des entreprises. Celles-ci fixent un cadre obligatoire à la
compétition des entreprises, qu’elles mettent sur un même pied d’égalité. Elles lissent
en quelque sorte les pratiques entre entreprises concurrentes. Ces obligations
concernent en même temps le consommateur, dont elles éclairent le consentement par
l’information et l’objectivité des comparaisons.
I - Les risques liés aux libertés
économiques
Des ABUS
VIS À VIS DES
CONSOMMATEURS
Ventes liées, ventes forcées,
défaut d’information….
II – Le développement d’un droit du marché
= UNE INTERVENTION DE L’ORDRE PUBLIC DE PROTECTION
Internationale (OMC)
Communautaire (Traité de Rome et Commission européenne)
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National (La haute Autorité de la concurrence, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes),
DROIT DE LA CONCURRENCE :
Encadrement des rapports entre
entreprises
Règles juridiques qui organisent le
jeu des rapports de rivalité et de
coopération entre entreprises dans
le cadre de démarche de conquête
ou de conservation d'une clientèle
Des exigences en
Interdépendance
DROIT DE LA CONSOMMATION :
Encadrement des rapports entre
professionnels et consommateurs
DROIT DE LA CONSOMMATION :
DROIT DE LA CONCURRENCE :
Finalités et objectifs
•Favoriser la liberté de la
concurrence,
•Préserver une concurrence
effective et loyale par la régulation
du marché,
•Respecter certaines conditions de
concurrence pure et parfaite L4201 du code du commerce (transparence
dans l’information, atomicité des offreurs et des
demandeurs, la fluidité dans l’entrée, la sortie
du marché, dans la liberté de fixer les prix et
les quantités)
•Assurer l’information du
consommateur,
•Équilibrer les relations entre
professionnels et consommateurs,
•Réglementer certaines pratiques
(soldes, ventes à distance, ventes à
domicile, loterie et jeux, clauses abusives,
produits dangereux…),
•Protéger le consommateur (interdiction
de ventes à la boule de neige, de ventes
jumelées, ventes forcées sans commandes
préalables, abus de faiblesse…),
•Faciliter l’accès à la justice du
consommateur.
Un ajustement permanent entre liberté et contrainte
nécessaire pour éviter les abus qui conduit à une
évolution vers un droit du marché
Le droit délimite, donc, les moyens d'action de l'entreprise sur le marché :
1) il met à leur disposition des instruments juridiques de concurrence : des droits
de propriété industrielle (4.2)
2) il met à leur disposition des instruments d'adaptation à la concurrence : le
partenariat entre entreprises (4.3)
3) il leur reconnaît des libertés économiques qu'il encadre dans l'intérêt du
marché et des consommateurs : droit de la concurrence (4.4) et droit de la
consommation (4.5).