4-1 - stg nerac

Thème 4 : A quelles règles
sont soumises les activités de
l’entreprise sur le marché ?
Sous thème 4.1 : L’activité de
l’entreprise entre liberté et contrainte

Finalités et interdépendances du droit de la
concurrence et du droit de la consommation
L’exercice des activités de l’entreprise est placé sous le signe
des libertés économiques (voir thème 1). Toutefois ces libertés,
et notamment la liberté du commerce et de l’industrie, reçoivent
des limites. Celles-ci sont justifiées principalement par la
nécessité de préserver une concurrence effective et loyale et de
protéger le consommateur.
Les dispositions juridiques destinées à régir l’activité de
l’entreprise sur son marché contribuent à la construction d’un «
droit du marché », dans une nécessaire complémentarité des
sources internationales, communautaires et nationales.
La concurrence s’analyse comme une compétition entre les
entreprises pour conquérir des parts de marché, et certaines
d’entre elles recourent à des outils juridiques adaptés à leurs
objectifs stratégiques de conquête et de préservation de
clientèle.

UNE ÉCONOMIE LIBÉRALE
DE MARCHÉ
Un MARCHÉ avec deux acteurs :
DES ENTREPRISES
DES CONSOMMATEURS
De multiples LIBERTÉS
Droit de propriété,
Liberté contractuelle,
Liberté du commerce et de l’industrie
(liberté d’entreprendre et de fixation
des prix).
Liberté de circulation des biens, des
services, des personnes et des
capitaux.
Rappel

I - Les risques liés aux libertés
économiques
Des ABUS
ENTRE ENTREPRISES :
La dégradation de la concurrence
•pratiques anticoncurrentielles : entente, abus
de position dominante, concentration,
Rappel

I - Les risques liés aux libertés
économiques
Des ABUS
ENTRE ENTREPRISES :
La dégradation de la concurrence
•pratiques restrictives de concurrence : vente à
perte, aides publiques excessives