En résumé : trois logiques différentes
1 - Logique « partenariale », fondée sur la
satisfaction de l’intérêt général : subvention.
2 - Logique « gestionnaire », gestion d’un service
public : délégation d'un service public (DSP).
3 - Logique « prestataire » : marché public.
L’appel à projet : il représente une procédure en
quelque sorte intermédiaire. Il prévoit une « mise en
concurrence1 » ou une « publicité préalable » mais
qui ne relève ni du code des marchés publics, ni du
code général des collectivités territoriales. Elle se
conclut par la signature d’une convention.
Dans l’appel à projet, le besoin est repéré par la
collectivité publique, mais cette dernière n’est pas en
mesure de formuler la réponse qu’elle souhaite
donner, ce qui laisse une marge aux associations
pour faire valoir leur droit d’initiative. Ceci-dit, le
recours à l’appel à projet par les collectivités
territoriales revêt des modalités très diverses d’un
territoire à l’autre. La loi portant réforme de l'hôpital et
relatif aux patients, à la santé et aux territoires,
donne une base légale à cette procédure. Elle prévoit
en effet que tout projet de création, de transformation
et d'extension d'établissements ou de services
sociaux et médico-sociaux fait l’objet d’un appel à
projets selon un cahier des charges établi par la
puissance publique. Un décret doit préciser ces
notions.
Les associations, partenaires
ou prestataires ?
La convention de subvention repose ainsi sur le
principe de l’initiative associative. Il s’agit donc d’une
logique de contractualisation « ascendante » et
« partenariale » entre les pouvoirs publics et les
associations. Ainsi, pour le secteur de la lutte contre
les exclusions, ce sont les acteurs associatifs, au
contact des publics, qui identifient les besoins et
proposent à la puissance publique des réponses en
termes de prise en charge et d’accompagnement des
personnes, ces réponses faisant l’objet d’une
participation financière de la collectivité publique.
Par contre, relever du code des marchés publics
signifie que cette logique s’inverse. Les associations
sont considérées par les pouvoirs publics comme des
prestataires. La collectivité publique a un contrôle
total sur la commande. C’est elle qui élabore le
cahier des charges de manière unilatérale et les
associations ne peuvent alors exercer leur droit
d’initiative et de repérage des besoins. Les asso-
ciations proposent dès lors une offre de services en
réponse à ce cahier des charges dans une logique
de prestataire de service.
Comment les associations peuvent continuer à être un
partenaire des pouvoirs publics dans une démarche de
co-construction face à une logique de la puissance
publique qui est : « Je passe commande de… » ?
Les associations subissent parfois de fortes
pressions des autorités locales pour qu’elles regrou-
pent leurs moyens et créent des groupements. La
mise en concurrence par le recours au marché public
est un des moyens utilisés pour concentrer le secteur
et réduire le nombre d’interlocuteurs. Un des effets
probables est la disparition d’un certain nombre de
structures locales qui ne disposeront pas de la
technicité nécessaire.
Les associations doivent se regrouper et mutualiser,
favoriser des démarches de coopération pour décider
elles-mêmes de leur propre évolution.
L’application de critères quantitatifs de performance
contenus dans les appels d’offre semble contra-
dictoire avec les méthodes, les objectifs et les
contraintes de l’intervention sociale. Le travail social
doit être envisagé dans la durée faisant place à
l’écoute et à l’humain et requiert donc davantage
l'élaboration de critères qualitatifs de performance.
Pour se conformer aux exigences de rendement en
termes de volume, de temps, de rationalité, les
associations courent le risque d’être conduites à
effectuer une sorte de tri entre les bénéficiaires au
détriment des situations les plus difficiles et des
personnes les plus défavorisées.
Enfin, notons que les deux logiques « subvention » et
« commande publique » renvoient à la question de
l’initiative associative, d’un côté, et publique, de
l’autre. Le régime de la subvention est inhérent au
repérage de nouveaux besoins, telle que s’est
construite l’action sociale et associative depuis des
décennies. Pour rester dans un mode partenarial
avec les pouvoirs publics, les associations de lutte
contre l’exclusion doivent rester à l’écoute des
publics et de tout besoin non satisfait. Elles doivent
être innovantes en permanence et conserver ce
rôle de fer de lance en matière d’expérimentation
sociale ! L’innovation sera le principal garant d’une
initiative associative préservée.
Des outils pour les adhérents
de la FNARS
La FNARS travaille actuellement à l’élaboration d’un
projet de document en deux parties.
L’un explicitant de façon pédagogique les notions
de subvention et de commande publique, leur
contenu juridique, les incidences, formulant une
argumentation face aux interlocuteurs politiques qui
souhaitent passer en marché public (les raisons, les
autres alternatives, …) et formulant des conseils pra-
tiques pour engager un dialogue constructif avec les
pouvoirs publics sur ce sujet dans une logique de
construction d’une politique publique cohérente sur
les territoires (évaluation des besoins, réponses
cohérentes sur les territoires, …).
L’autre donnant des conseils pratiques pour
répondre aux marchés publics (procédures détail-
lées, références détaillées au code des marchés
publics, …).
Ces documents seront disponibles courant janvier
2010.
1 Dans le cadre de l’appel à projets, la notion de « mise en con-
currence » ne s’entend pas au sens du « marché concurrentiel».
Supplément de la Gazette
- décembre 2009 2