Passage des subventions aux marchés publics

Passage des subventions aux marchés
publics : conséquences économiques
sur les associations.

Intervenants
Brigitte Clavagnier, avocate
Rudy Jardot, expert comptable
Jean-Michel Moreau, expert comptable
Introduction
Passage des subventions aux marchés publics :
conséquences économiques sur les associations.

Comment distinguer
subvention et marché public ?
A1
•Une aide justifiée par des considérations
d’intérêt général
•L’initiative du projet est le fait de l’association
et non de la collectivité publique qui le finance
•L’absence de contrepartie directe pour la
collectivité publique
•Une contribution financière accordée par la
collectivité publique de façon discrétionnaire :
Il ne s’agit pas d’un prix

Bientôt une définition légale
A2
« Constituent des subventions les contributions facultatives
de toute nature, notamment financières, matérielles ou en
personnel, valorisées dans l'acte d'attribution, attribués par
les autorités administratives…, justifiées par un intérêt général
et destinées à la réalisation d'une action, d'un projet
d'investissement, à la contribution au développement
d'activités ou au financement global de l'activité de
l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou
activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les
organismes de droit privé bénéficiaires.
Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de
prestations individualisées répondant aux besoins des
autorités qui les accordent ».
Projet de
loi sur l’ESS