Passage des subventions aux marchés publics
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Passage des subventions aux marchés publics : conséquences économiques sur les associations. Intervenants Brigitte Clavagnier, avocate Rudy Jardot, expert comptable Jean-Michel Moreau, expert comptable Introduction Passage des subventions aux marchés publics : conséquences économiques sur les associations. Comment distinguer subvention et marché public ? • Une aide justifiée par des considérations d’intérêt général • L’initiative du projet est le fait de l’association et non de la collectivité publique qui le finance • L’absence de contrepartie directe pour la collectivité publique • Une contribution financière accordée par la collectivité publique de façon discrétionnaire : Il ne s’agit pas d’un prix A1 Projet de loi sur l’ESS Bientôt une définition légale « Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, notamment financières, matérielles ou en personnel, valorisées dans l'acte d'attribution, attribués par les autorités administratives…, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action, d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités qui les accordent ». A2 Pourquoi un marché public au lieu d’une subvention ? Peur d’une requalification ? Méconnaissance du régime de la convention d’objectif ? Incompréhension des règles européennes en matière d’aide d’Etat ? Volonté politique de maitriser l’activité compte tenu de son importance ? Crainte de l’indépendance de l’association ? Défaillance de l’association en raison de la crise du bénévolat ? A3 Une fiscalité différente ? Subvention Généralement hors champ d’application de la TVA, quel que soit le régime fiscal de l’association Finance le projet de l’association, permettant, même en cas de concurrence, de démonter l’utilité sociale de l’association à travers la règle des 4P Produit proposé, Public visé, Prix pratiqués, Absence de publicité Commande publique Les procédures de mise en concurrence appellent une concurrence commerciale Le prix de la commande publique est dans le champ d’application de la TVA L’opérateur quel que soit son statut exécute le cahier des charges de la collectivité publique. Une association n’est plus en mesure de démontrer son utilité sociale (Produit ou Public). A4 Une fiscalité différente ? Subvention Possibilité de préserver un régime d’exonération des impôts commerciaux Possibilité sous condition d’accéder au mécénat Commande publique Risque d’assujettissement aux impôts commerciaux Perte du mécénat A5 Se protéger contre le risque fiscal Le schéma suivant illustre la démarche à suivre : ETAPE 1 La gestion de l’organisme est-elle désintéressée ? Non : L’organisme est imposable aux impôts commerciaux 3 étapes Risque fiscal Oui : Passer à l’étape 2 ETAPE 2 L’organisme concurrence-t-il une entreprise ? Non : L’organisme est exonéré des impôts commerciaux Oui : Passer à l’étape 3 ETAPE 3 L’organisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise par le « produit » qu’il propose, le « public » qui est visé, les « prix » qu’il pratique, et la « publicité » qu’il fait (règle des « 4 P ») ? Ces critères s’apprécient dans l’ordre décroissant. A6 Non : L’organisme est exonéré des impôts commerciaux Oui : L’organisme est imposable aux impôts commerciaux 9 Une gestion des ressources humaines différente ? Subvention Mobilisation des bénévoles et salariés autour d’un projet associatif partagé Partenariat possible avec les autres acteurs associatifs et publics du territoire A7 Une gestion des ressources humaines différente ? Commande publique Démobilisation des bénévoles Dans des secteurs où la masse salariale représente + de 70% des charges, les conventions collectives, souvent plus avantageuses pour les salariés dans le secteur non-lucratif que dans le secteur marchand, peuvent poser un problème de compétitivité Incite à la négociation de conventions collectives de branche et à la remise en cause des conventions existantes dans le secteur associatif Des associations partenaires deviennent concurrentes La technicité de la réponse aux appels d’offres fragilise les associations de taille moyenne et de dimension purement locale A8 Une comptabilité différente ? Les mêmes principes comptables Des spécificités CRC 99-01 pour les associations CRC 99-02 pour les entreprises Des ressources différentes > des comptes de produits, différents Obligations fiscales éventuelles Nomination d’un commissaire aux comptes ? A9 Conséquences d’une requalification ou du passage à la commande publique? Juridique? pénale ? Fiscale ? Sociale ? Comptable ? Financière ? F B1 Conséquences juridiques d’une requalification d’une subvention en prix d’un marché public? Nécessité d’une décision du juge administratif Annulation de la convention d’objectif Risque Pénal Risque de délit de favoritisme Risque accru de prise illégale d’intérêt B2 Conséquences fiscales ? Risque de soumission aux impôts commerciaux en cas de contrôle fiscal Impôt sur les sociétés : incidence faible a priori Contribution économique territoriale : ? TVA : incidence financière potentiellement élevée Sectorisation fiscale possible ou assujettissement de l’ensemble de l’association? L’activité « marché public » devient-elle prépondérante? L’association conserve-t-elle des activités non lucratives? B3 Conséquences sociales du passage à la commande publique? La perte d’un marché public n’entraine pas nécessairement la reprise du personnel par le nouvel exploitant. Nécessité du transfert d’une entité économique conservant son identité (article L1224-1 du code du travail). La reprise du personnel en dehors du cadre légal ne peut être imposée comme une condition d’exécution du marché. Remise en cause du statut collectif ? B4 Conséquences financières d’une requalification ? Restitution de la subvention déclarée illégale Mais : indemnisation des coûts supportés par l’association au profit de la collectivité publique Risque d’impasse de trésorerie sans la recherche d’une solution concertée entre la collectivité publique, l’association et le comptable public. B5 Conséquences? Des logiques différentes Disparition du projet associatif Anticipation par une bonne connaissance de ses prix de revient Formalisme de la mise en concurrence C1 Calculer ses coûts différemment Quelle prestation attendue ? L’augmentation due à la disparition programmée des bénévoles Une logique de marge bénéficiaire Un risque financier accru Une négociation trop subjective ? Disparition des cofinancements publics, des dons ? C2 Gérer différemment les ressources humaines Quelle place pour les bénévoles ? Quelle convention collective ? Quelle chaîne hiérarchique ? Se fédérer pour améliorer la réponse aux attentes des collectivités publiques ? C3 Demain La subvention a encore de l’avenir Le tissus associatif reste indispensable La culture de la commande publique n’est pas la seule voie pour l’action publique Il est nécessaire de mieux former les décideurs au système conventionnel Le législateur comme l’exécutif s’en préoccupent, nous et vous aussi D Passage des subventions aux marchés publics : conséquences économiques sur les associations. Retrouvez nous sur notre stand pour plus d’informations : 127
