Supplément de la Gazette n°47 – mai 2006 vie associative réf. : 47/06 Fnars - Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale 76 rue du faubourg Saint Denis – 75010 Paris - [email protected] - http://www.fnars.org / tél. : 01 48 01 82 00 / fax 01 47 70 27 02. L e ch o ix de l’a ss oc ia tion d an s le cha m p de l’a c tio n so cia le Il y a un an, la Fnars ouvrait le débat en conseil d’administration relatif au choix de la forme associative dans le portage des établissements et services sociaux. En effet dans notre champ d’intervention, celui de la lutte contre l’exclusion, comme dans tous les champs de l’intervention sociale, le repérage des acteurs se réalise de plus en plus en fonction des services rendus. Ainsi se développent indifféremment des services sociaux dans le cadre d’entreprises publiques, d’entreprises privées non lucratives et plus récemment d’entreprises privées lucratives. La question se pose alors de savoir quelle est la spécificité de chacun des modèles d’entreprises, faut-il défendre le modèle d’entreprise dominant à la Fnars, à savoir le modèle associatif et si oui pourquoi, et quels sont ses critères repérables de fonctionnement à développer ou valoriser dans cette manière d’entreprendre. l ’a ssocia tion p ourq uoi ? La mondialisation des rapports économiques et sociaux, la sur-valorisation d’une économie marchande et monopolistique au détriment d’une économie non monétaire (don, réciprocité, entraide…) est venue renforcer l’urgence du débat et de la prise de position sur la défense, les bienfaits de l’économie sociale et solidaire pour le développement d’une économie plurielle. Rappelons à cet endroit que l’économie sociale regroupe les associations, coopératives et mutuelles. Ce qui distingue les acteurs de ce secteur réside dans le fait que le pouvoir des associés n’est pas lié au capital apporté par ceux-ci au fonctionnement de l’entreprise, mais à leur participation, à l’engagement de la personne, un Homme égal une voix, quel que soit son statut social, sa richesse. L’économie solidaire quant à elle fait référence à des pratiques plus qu’à un statut, pratiques de réciprocité, de mixité des ressources (marchandes, non marchandes, non monétai- _____________________________ res), participation des acteurs les plus concernés par les actions développées par l’entreprise… De plus en plus la construction européenne met en évidence la notion d’intérêt général, visant à différencier les organisations servant l’intérêt général des autres organisations. Ce faisant elle intègre toutes nos interventions en action sociale dans l’économie des services. Cette approche, qui n’est plus à discuter aujourd’hui, est celle retenue dans la construction des SSIEG (Services sociaux d’intérêts économiques généraux), qui, grâce au combat mené par la Fnars notamment, sont repérés comme des SIG (Services d’intérêt général) particuliers. Ainsi il n’est plus fait de distinction entre les supports gestionnaires des services, les spécificités des services publics, des services privés non lucratifs, les services privés lucratifs. Nous sommes donc face à deux défis majeurs : Celui de voir l’ensemble des services, y compris les services sociaux et médicosociaux soumis aux règles du marché, analysés dans le registre exclusif de l’économie des services (économie monétaire). Celui de ne voir pris en compte que la notion de service et non pas la manière dont il est porté. Sachant que le mode de portage fait référence à une conception différente des rapports entre politique, économie et social. - Les services privés lucratifs se centrent sur la dimension des services qu’ils vendent se référant à la seule économie marchande. - Les services publics se centrent également sur la dimension des services qu’ils distribuent pour une recherche d’égalité de traitement entre les citoyens. Les services publics relèvent de l’économie non marchande. - Enfin les services portés par des acteurs de l’économie sociale (associations, mutuelles, coopératives) s’ils s’inscrivent également dans le cadre de services vendus ou distribués, ajoutent à leur intervention des modalités d’organisation visant la participation citoyenne (un homme, une voix), une construction basée sur l’échange et la réciprocité (économie non monétaire). Cette reconnaissance passe par une forte professionnalisation du secteur conduisant à une diminution de l’engagement bénévole, que ce soit le bénévolat d’intervention - les bénévoles sont remplacés par des salariés qualifiés - ou que ce soit les bénévoles des instances dirigeantes de l’association - le projet est moins citoyen (perte de régulation démocratique) que professionnel. Cette période va se formaliser par un premier cadrage législatif du secteur social et médicosocial (loi de 75 et ses décrets d’application). La France entre alors en crise économique venant interroger le lien du social à l’économique. L’Etat définit ses politiques publiques, choisit les opérateurs et les contrôles. Nous en sommes là aujourd’hui, dans une construction du social qui s’est inversée, les établissements sociaux et médico-sociaux sont devenus des opérationnels des politiques publiques, choisis de plus en plus par appel d’offres ou appel à projets, avec qui les relations sont encadrées par des conventions fixant les attendus et les moyens affectés pour le faire. De la régulation (ou construction) citoyenne, nous sommes passés à une régulation professionnelle, pour arriver aujourd’hui à une régulation par les politiques publiques. L’association parce que… Plus récemment une nouvelle loi rénovant l’action sociale et médico-sociale (2002.02) et la Lolf (Loi organique relative à la loi de finances) viennent donner un autre cadre au secteur social, ces principales nouveautés portent sur : L’affirmation du droit de l’usager. Désormais les établissements sociaux et médico-sociaux sont tenus d’associer les usagers à leur propre projet et au fonctionnement des établissements et ce, quel que soit leur mode de gestion. L’évaluation des prestations servies pour une transparence et meilleure lisibilité de l’utilisation des fonds publics. Une rationalisation par type d’établissements ou services sociaux avec une harmonisation des dépenses publiques par services du même type. La conséquence de la réduction des associations de l’action sociale et médicosociale à la dimension de services résiderait dans le fait que la question sociale serait renvoyée à un traitement d’experts, elle échapperait à la citoyenneté. Elle ne serait plus la question de tout un chacun, elle ne serait plus politique, c’est à dire qu’elle ne concernerait plus la vie de la cité, elle serait exclusivement technique. Au départ, cantonné dans la sphère de la charité, de la bienveillance, en marge d’un fonctionnement sociétal dont les associations et congrégations se chargeaient de réparer les effets néfastes, leur travail sera peu à peu pris en compte par les pouvoirs publics dans une période de forte industrialisation, dite "des trente glorieuses". Il se confirme donc le passage d’une logique de subvention à une logique de rémunération de prestations, voire à une solvabilisation de la demande (aide financière directe aux usagers qui s’adressent aux services de leur choix). Dans cette période les pouvoirs publics (Etat providence) reconnaissent le savoir faire des associations et congrégations dans la construction de projets et de services d’action sociale et médico-sociale et prennent conscience du rôle qu’elles jouent dans le cadre de la solidarité nationale. Supplément de la Gazette – mai 2006 La logique de mise en concurrence des opérateurs que cette approche entraîne, est porteuse de dérives. 2 L’association parce que… L’association parce que… La recherche de mise en œuvre d’actions de qualité passe par la nécessaire capacité d’un ensemble d’acteurs sur un territoire à travailler en synergie. C’est pourquoi les organisations de l’économie sociale présentent un réel intérêt car elles s’inscrivent dans une logique de constructions collectives. L’association est une organisation qui en son sein permet l’exercice de la citoyenneté pour ses acteurs, peut assurer la promotion de la personne d’un statut d’usager à celui de citoyen. La séparation entre des organisations productives des services, réduites à leur dimension gestionnaire, d’un côté, et celles d’organisations dites citoyennes chargées de porter des revendications, de l’autre (notamment des usagers des premières), conduirait au développement de rapports consuméristes, peu compatibles avec l’intervention et/ou l’accompagnement social. Enfin les associations de solidarités sont les seules qui ont la possibilité de développer un autre rapport à la personne bénéficiaire de ses services en lui offrant la possibilité d’exercer sa citoyenneté au sein même de cette organisation. l ’a ssocia tion comment ? _____________________________ jours de la mise en œuvre de son propre projet et de sa capacité à privilégier ce dernier, à pouvoir s’opposer, à développer des alternatives. La loi 1901 relative à l’association est une règle de liberté publique et non pas comme les réglementations relatives aux sociétés anonymes (SA [Société anonyme] ou SARL [Société à responsabilité limitée]) une réglementation visant à organiser la production de biens ou de services, cependant la liberté qu’elle offre permet aux citoyens à la fois de penser un projet et de le mettre en œuvre. 1 - L’association d’action sociale répond à un mode de gouvernance citoyen et bénévole. Elle est le fruit de personnes qui se sont associées pour construire un projet commun qu’elles vont mettre en œuvre, parfois en embauchant du personnel. Le projet mis en œuvre ne se réduit pas à la mise en œuvre des politiques publiques. Aussi, la première question relative au fonctionnement associatif est celle de l’organisation des débats et échanges au sein de l’association pour faire émerger le projet des associés, le projet associatif. La construction de ce projet portera sur un engagement dont la contrepartie est d’abord l’exercice de la citoyenneté (et non pas un salaire), cet engagement est donc bénévole. Plus les adhérents, bénévoles, seront importants, plus l’exercice de cette citoyenneté sera réalité. L’instance repérée et souveraine pour ce faire est l’assemblée générale. Lieu des débats et de la construction des orientations et actions à mener. Les orientations votées, il convient de les développer, d’administrer l’association et de diriger la mise en œuvre des actions qui dans notre champ d’action sociale vont souvent prendre la forme d’établissements et/ou de services sociaux. 2 - L’association d’action sociale est porteuse d’un projet de transformation sociale. Le projet vise une transformation des rapports économiques et sociaux, vise une autre manière de vivre ensemble, et propose, à son niveau, un fonctionnement alternatif qu’il va jusqu’à expérimenter, mettre en oeuvre. Gestionnaire de ces établissements et services, l’association se trouve en situation de mettre en œuvre, au-delà de son propre projet définit en assemblée générale, le projet des politiques publiques, fruit des choix de la démocratie représentative nationale. Une autre manière d’entreprendre, un autre modèle économique de référence (économie sociale et solidaire). L’enjeu consiste alors pour l’association à ne pas se laisser instrumentaliser, à veiller en permanence à ce que le projet des politiques publiques auquel elle contribue participe tou- 3 Supplément de la Gazette – mai 2006 3 - L’association d’action sociale est un lieu intermédiaire entre l’espace privé et l’espace public. Les associés construisent leur engagement sur des questions qui se posent d’abord dans une sphère privée (famille, communauté restreinte…) et portent cette question dans l’espace public. 6 - L’association d’action sociale, c’est la possibilité d’un projet indépendant financièrement. L’association d’action sociale peut bénéficier de plusieurs sources de financement, dons, mécénat, argent public. L’association recherchera son indépendance financière dans la mixité de ses ressources. L’association est le lieu où, d’individuelle, une question, un problème, se transforme en action collective. L’associé, l’adhérent est citoyen, porteur de valeurs, de conceptions qu’il va partager avec d’autres individus pour construire une action collective. 7 - Une implication effective sur son territoire de proximité. L’association porteuse d’un réel projet de transformation se doit d’essaimer ses idées, points de vue, de les confronter à la réalité des expériences. Elle doit mettre en œuvre un lien étroit entre son projet et celui du territoire sur lequel elle est implantée. Elle associe au maximum les personnes de son territoire d’intervention pour ne pas faire de la question sociale une seule question d’experts. En ce sens l’association loi 1901 est un outil fondamental de la liberté d’initiative, de la liberté d’entreprendre. 4 - L’association d’action sociale est un lieu de socialisation, une école de la citoyenneté. L’association est un lieu de vie collective qui va transmettre l’état de ses réflexions de ses points de vue de son projet au nouvel adhérent, par un travail spécifique dans sa direction, par la convivialité, qui le conduira à prendre une place dans la construction et la mise en œuvre du projet. 8 - L’association d’action sociale, une organisation co-construite. L’association d’action sociale possède en son sein plusieurs acteurs ; Des personnes accueillies qu’il est souhaitable de voir accéder au statut de citoyen acteur au sein de l’association. Des professionnels salariés qu’il est souhaitable de voir participer à l’élaboration du projet de l’association. Des adhérents et/ou bénévoles porteurs d’une expression citoyenne. Ainsi plutôt que de "recruter des administrateurs", l’association s’ouvrira le plus largement possible à l’adhésion et puisera des candidats administrateurs parmi ses adhérents qui seront élus pour ce mandat. La particularité et la force de l’association d’action sociale réside dans sa capacité à pouvoir porter un projet politique qui soit issu de cette confrontation de points de vue et d’approches que sont ceux de la personne la plus concernée (expérience), ceux d’une approche plus professionnelle (expertise), et ceux de l’approche citoyenne ("Polis", c'est à dire, la ville, la cité en grec). 5 - La relation qui spécifie les liens entre les personnes au sein de l’association est la réciprocité, l’entraide. La construction d’une action collective telle que celle portée par l’association, la fonction de lieu de socialisation de cette organisation suppose une relation de type "horizontale" entre les personnes, construite autour de la réciprocité, de l’entraide. Ces 8 axes constituent une forme de référentiel de la bonne gouvernance associative, qui, s’ils ne pouvaient être mis en œuvre par déficit d’acteurs ou d’engagements de ceux-ci, viendraient interroger le choix de la forme associative comme support juridique pour la gestion d’établissements sociaux et médico-sociaux. Ce type de relation se distingue de la relation d’aide ou d’assistance qui va exister entre un établissement d’action sociale et un usager, de la relation marchande qui peut exister entre un service et celui qui l’achète, entre le salarié et son employeur. Document réalisé par le groupe d'appui "Stratégies associatives"… dans le cadre de la préparation du congrès de Strasbourg. Supplément de la Gazette – mai 2006 4