Quelle
contractualisation
entre les
associations et
les collectivités
publiques ?
Fiche 5
Qu’est-ce qu’une commande
publique ?
cembre 2011
Deuxième partie :
L’association prestataire de la collectivité publique
2
C
e mode de contractualisation, plus communément appelée « Appel doffres », repose sur le principe sui-
vant : la puissance publique est à l’initiative du projet qui doit permettre de répondre à un besoin quelle
identifie elle-même
1
.
La commande publique repose par ailleurs sur une obligation de publicité et de mise en concurrence des
acteurs censés apporter une réponse au besoin.
La puissance publique est alors soumise par la procédure de publicité à trois obligations qui l'engagent juri-
diquement :
- La liberté d'accès.
- L'égalité des candidats.
- La transparence des produres.
Au sein de la commande publique on distingue à nouveau deux modes de contractualisation : la légation
de service public (DSP) et le marché public. La distinction essentielle entre la convention de délégation de
service public et le contrat de marché public réside dans le mode de muration par la puissance publi-
que, du service rendu.
1 - Le marc public
Le marc public, dont les règles sont régies par le code des marchés publics (version 2006). Il s’agit
d’un achat effect par une collectivité publique pour ses besoins propres. Le mode de rémunération
est basé sur un financement à 100 % de la part de la collectivité pour la prestation fournie par
lopérateur qui a remporté le marché.
Un marc public vise donc à mettre en œuvre un service qui répond à un besoin dune collectivité publi-
que. C’est un contrat conclu avec un opérateur économique rémunéré par la collectivité en contrepartie de
la prestation.
En pratique, la collectivité publique élabore un cahier des charges qui formalise le besoin à satisfaire, les modali-
tés de laction à mettre en œuvre pour y répondre et la procédure de consultation. Elle lance une procédure de
mise en concurrence des opérateurs susceptibles de pondre. Sur cette base, les candidats répondent à lappel
d’offre (seuls ou en groupement) en proposant une offre de service détaillant les prestations quelle propose et
auquel correspond un « ct » que lon appelle « prix » dans le vocabulaire de la commande publique. Il peut
sagir dun prix global pour le marché ou bien dun prix unitaire à la mesure. Les offres présentées sont évaluées
par le pouvoir adjudicateur et cest celle qui obtient la meilleure note au regard des critères d’évaluation définis
dans le règlement de la consultation qui remporte le marché et contractualise avec la collectivité publique.
1
Circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matre de marchés publics.
LE MARCHE PUBLIC (VERSI ON 2006)
« Un marché public est un « contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (l’Etat et ses
établissements publics autre que ceux ayant un caractère industriel et commercial ; les collectivités
territoriales et les établissements publics locaux) et des opérateurs économiques publics ou pris, pour
pondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ».
Fiche 5 : Quest-ce quune commande publique ?
Deuxième partie :
L’association prestataire de la collectivité publique
3
2 La Dégation de service public (DSP)
La légation de service public, dont les règles sont régies par le code général des collectivités territoriales.
Il sagit dun droit exclusif accordé à un organisme pour exercer une mission de service public. La munéra-
tion du service est assue de façon substantielle par des recettes d'exploitation du service, c'est-à-dire par
une participation financière des usagers (exemple : logement social, traitement des ordures ménares,
traitement de leau potable). Cette participation financière doit être substantielle, ainsi une DSP est carac-
térie par le risque lié à lexploitation du service et ce dernier repose sur le délégataire.
3 - Quels dispositifs peuvent être concers dans le seau ?
Les adhérents de la FNARS se retrouvent régulièrement par le marché public dans leur mission
d’accompagnement social avec l’application de larticle 30 du code des marchés publics. Ainsi, des disposi-
tifs, relevant notamment de la compétence des Conseils Généraux, tels que laccompagnement des bénéfi-
ciaires du RSA, laccompagnement social lié au logement (ASLL), les mesures daccompagnement social
personnalisé (MASP) peuvent faire lobjet de mises en concurrence via le code des marchés publics.
L’IAE est aussi confrontée aux marchés publics depuis plusieurs années déjà et le code des marchés publics
présente plusieurs dispositions directement adreses aux SIAE, soit dans le cadre de marchés d’insertion
(article 30) ou bien dans le cadre de démarches dachat socialement responsables (articles 14 et 53).
Enfin, d’autres dispositifs pourraient dici à 2012 basculer en marché public, comme par exemple
laccompagnement social des mesures judiciaires dans le cadre des Placements Extérieurs (P.E.) pour les
personnes sous main de justice.
La Délégation de Service Public est aussi psente dans le réseau, mais de manière plus ponctuelle. Ainsi,
on trouvera ce mode de contractualisation pour le secteur de la petite enfance en particulier (crèches) ou
bien pour la gestion des aires daccueil des gens du voyage.
4 - Ce qu’il faut retenir…
Chaque mode de contractualisation renvoie à une logique qui lui est propre et qui définit un mode de rela-
tion particulier entre lassociation et la collectivité publique.
1/ Logique « partenariale »
Convention de subvention : contribution financre versée par une collec-
tivité publique à un projet d’intérêt néral initié et mis en œuvre par un
tiers.
2/ Logique « gestionnaire »
Gestion d’un service public (DSP) : droit exclusif accordé à un organisme
pour exercer une mission de service public.
3/ Logique « prestataire »
Achat de prestation par la collectivité publique dans le cadre d’un marc
public.
LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)
La DSP est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public
dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement
liée aux sultats de lexploitation du service » (CGCT, art. 1411-1).
FNARS (Fération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale)
Siège social, adresse postale : 76, rue du Faubourg Saint Denis , 75010 Pa ris
Tel : 01.48.01.82.00
Fa x : 01.47.70.27.02
Email : fna rs @fna rs.org
FNARS - Décembre 2011
Cette action es t soutenue par :
Directionnérale de la cohésion sociale
Délégationnérale à l'emploi et à la
formation professionnelle
1 / 4 100%
La catégorie de ce document est-elle correcte?
Merci pour votre participation!

Faire une suggestion

Avez-vous trouvé des erreurs dans linterface ou les textes ? Ou savez-vous comment améliorer linterface utilisateur de StudyLib ? Nhésitez pas à envoyer vos suggestions. Cest très important pour nous !