Fiche 5 : Qu’est-ce qu’une commande publique ?
Deuxième partie :
L’association prestataire de la collectivité publique
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2 La Délégation de service public (DSP)
La délégation de service public, dont les règles sont régies par le code général des collectivités territoriales.
Il s’agit d’un droit exclusif accordé à un organisme pour exercer une mission de service public. La rémunéra-
tion du service est assurée de façon substantielle par des recettes d'exploitation du service, c'est-à-dire par
une participation financière des usagers (exemple : logement social, traitement des ordures ménagères,
traitement de l’eau potable). Cette participation financière doit être substantielle, ainsi une DSP est carac-
térisée par le risque lié à l’exploitation du service et ce dernier repose sur le délégataire.
3 - Quels dispositifs peuvent être concernés dans le réseau ?
Les adhérents de la FNARS se retrouvent régulièrement par le marché public dans leur mission
d’accompagnement social avec l’application de l’article 30 du code des marchés publics. Ainsi, des disposi-
tifs, relevant notamment de la compétence des Conseils Généraux, tels que l’accompagnement des bénéfi-
ciaires du RSA, l’accompagnement social lié au logement (ASLL), les mesures d’accompagnement social
personnalisé (MASP) peuvent faire l’objet de mises en concurrence via le code des marchés publics.
L’IAE est aussi confrontée aux marchés publics depuis plusieurs années déjà et le code des marchés publics
présente plusieurs dispositions directement adressées aux SIAE, soit dans le cadre de marchés d’insertion
(article 30) ou bien dans le cadre de démarches d’achat socialement responsables (articles 14 et 53).
Enfin, d’autres dispositifs pourraient d’ici à 2012 basculer en marché public, comme par exemple
l’accompagnement social des mesures judiciaires dans le cadre des Placements Extérieurs (P.E.) pour les
personnes sous main de justice.
La Délégation de Service Public est aussi présente dans le réseau, mais de manière plus ponctuelle. Ainsi,
on trouvera ce mode de contractualisation pour le secteur de la petite enfance en particulier (crèches) ou
bien pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
4 - Ce qu’il faut retenir…
Chaque mode de contractualisation renvoie à une logique qui lui est propre et qui définit un mode de rela-
tion particulier entre l’association et la collectivité publique.
1/ Logique « partenariale »
Convention de subvention : contribution financière versée par une collec-
tivité publique à un projet d’intérêt général initié et mis en œuvre par un
tiers.
2/ Logique « gestionnaire »
Gestion d’un service public (DSP) : droit exclusif accordé à un organisme
pour exercer une mission de service public.
3/ Logique « prestataire »
Achat de prestation par la collectivité publique dans le cadre d’un marché
public.
LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)
La DSP est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public
dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement
liée aux résultats de l’exploitation du service » (CGCT, art. 1411-1).