Fiche 5 : Qu`est-ce qu`une commande publique

Quelle
contractualisation
entre les
associations et
les collectivités
publiques ?
Fiche 5
Qu’est-ce qu’une commande
publique ?
Décembre 2011
Ce mode de contractualisation, plus communément appelée « Appel d’offres », repose sur le principe suivant : la puissance publique est à l’initiative du projet qui doit permettre de répondre à un besoin qu’elle
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identifie elle-même .
La commande publique repose par ailleurs sur une obligation de publicité et de mise en concurrence des
acteurs censés apporter une réponse au besoin.
La puissance publique est alors soumise par la procédure de publicité à trois obligations qui l'engagent juridiquement :
La liberté d'accès.
L'égalité des candidats.
La transparence des procédures.
Au sein de la commande publique on distingue à nouveau deux modes de contractualisation : la délégation
de service public (DSP) et le marché public. La distinction essentielle entre la convention de délégation de
service public et le contrat de marché public réside dans le mode de rémunération par la puissance publique, du service rendu.
1 - Le marché public
► Le marché public, dont les règles sont régies par le code des marchés publics (version 2006). Il s’agit
d’un achat effectué par une collectivité publique pour ses besoins propres. Le mode de rémunération
est basé sur un financement à 100 % de la part de la collectivité pour la prestation fournie par
l’opérateur qui a remporté le marché.
LE MARCHE PUBLIC (VERSION 2006)
« Un marché public est un « contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (l’Etat et ses
établissements publics autre que ceux ayant un caractère industriel et commercial ; les collectivités
territoriales et les établissements publics locaux) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour
répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ».
Un marché public vise donc à mettre en œuvre un service qui répond à un besoin d’une collectivité publique. C’est un contrat conclu avec un opérateur économique rémunéré par la collectivité en contrepartie de
la prestation.
En pratique, la collectivité publique élabore un cahier des charges qui formalise le besoin à satisfaire, les modalités de l’action à mettre en œuvre pour y répondre et la procédure de consultation. Elle lance une procédure de
mise en concurrence des opérateurs susceptibles de répondre. Sur cette base, les candidats répondent à l’appel
d’offre (seuls ou en groupement) en proposant une offre de service détaillant les prestations qu’elle propose et
auquel correspond un « coût » que l’on appelle « prix » dans le vocabulaire de la commande publique. Il peut
s’agir d’un prix global pour le marché ou bien d’un prix unitaire à la mesure. Les offres présentées sont évaluées
par le pouvoir adjudicateur et c’est celle qui obtient la meilleure note au regard des critères d’évaluation définis
dans le règlement de la consultation qui remporte le marché et contractualise avec la collectivité publique.
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Circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.
Deuxième partie :
L’association prestataire de la collectivité publique
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Fiche 5 : Qu’est-ce qu’une commande publique ?
2 La Délégation de service public (DSP)
La délégation de service public, dont les règles sont régies par le code général des collectivités territoriales.
Il s’agit d’un droit exclusif accordé à un organisme pour exercer une mission de service public. La rémunération du service est assurée de façon substantielle par des recettes d'exploitation du service, c'est-à-dire par
une participation financière des usagers (exemple : logement social, traitement des ordures ménagères,
traitement de l’eau potable). Cette participation financière doit être substantielle, ainsi une DSP est caractérisée par le risque lié à l’exploitation du service et ce dernier repose sur le délégataire.
LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)
La DSP est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public
dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement
liée aux résultats de l’exploitation du service » (CGCT, art. 1411-1).
3 - Quels dispositifs peuvent être concernés dans le réseau ?
Les adhérents de la FNARS se retrouvent régulièrement par le marché public dans leur mission
d’accompagnement social avec l’application de l’article 30 du code des marchés publics. Ainsi, des dispositifs, relevant notamment de la compétence des Conseils Généraux, tels que l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, l’accompagnement social lié au logement (ASLL), les mesures d’accompagnement social
personnalisé (MASP) peuvent faire l’objet de mises en concurrence via le code des marchés publics.
L’IAE est aussi confrontée aux marchés publics depuis plusieurs années déjà et le code des marchés publics
présente plusieurs dispositions directement adressées aux SIAE, soit dans le cadre de marchés d’insertion
(article 30) ou bien dans le cadre de démarches d’achat socialement responsables (articles 14 et 53).
Enfin, d’autres dispositifs pourraient d’ici à 2012 basculer en marché public, comme par exemple
l’accompagnement social des mesures judiciaires dans le cadre des Placements Extérieurs (P.E.) pour les
personnes sous main de justice.
La Délégation de Service Public est aussi présente dans le réseau, mais de manière plus ponctuelle. Ainsi,
on trouvera ce mode de contractualisation pour le secteur de la petite enfance en particulier (crèches) ou
bien pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
4 - Ce qu’il faut retenir…
Chaque mode de contractualisation renvoie à une logique qui lui est propre et qui définit un mode de relation particulier entre l’association et la collectivité publique.
1/ Logique « partenariale » Convention de subvention : contribution financière versée par une collectivité publique à un projet d’intérêt général initié et mis en œuvre par un
tiers.
2/ Logique « gestionnaire » Gestion d’un service public (DSP) : droit exclusif accordé à un organisme
pour exercer une mission de service public.
3/ Logique « prestataire » Achat de prestation par la collectivité publique dans le cadre d’un marché
public.
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Deuxième partie :
L’association prestataire de la collectivité publique
FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale)
Siège social, adresse postale : 76, rue du Faubourg Saint Denis , 75010 Pa ris
Tel : 01.48.01.82.00
Fa x : 01.47.70.27.02
Email : fna rs @fna rs.org
Cette a ction es t soutenue pa r :
Direction générale de la cohés ion sociale
Délégation générale à l'emploi et à la
formation professionnelle
FNARS - Décembre 2011