La démarche judiciaire
CIVIL OU PÉNAL ?
Si les troubles persistent malgré les différentes mises en garde adressées au fautif, une action
judiciaire peut être envisagée. Vous pouvez saisir soit un tribunal civil, soit un tribunal pénal. Le
procès civil vous permet d'obtenir réparation du préjudice subi, mais c’est à vous d’en apporter
la preuve. Le procès pénal permet en plus d'obtenir la condamnation du coupable.
Bien que l'infraction soit pénale, il est préférable d'agir par la voie de la justice civile ; en effet,
pour une personne morale telle qu’une entreprise de BTP, la crainte d'une amende est en
général moins dissuasive que celle d'une astreinte et d'une condamnation à des dommages et
intérêts.
La procédure la plus appropriée est celle consistant à assigner l'entreprise responsable en
référé devant le Tribunal de grande instance en vue d'obtenir l'interruption du chantier, le
versement de dommages et intérêts et/ou la condamnation du fauteur de troubles à prendre
des dispositions nécessaires pour limiter le bruit sous astreinte. Le recours en référé permet
d'obtenir une décision rapide et applicable immédiatement pour un coût moindre, mais il peut y
avoir appel. Une étape d'expertise judiciaire, visant à établir la nature exacte des installations
ou travaux effectués et le niveau des nuisances sonores occasionnées, est quasi inévitable
avant d'obtenir la décision souhaitée, qu'il conviendra ensuite de faire exécuter.
Si le chantier incriminé porte sur la construction d'un ouvrage public, vous devrez saisir le
tribunal administratif. Les conditions pour prouver le trouble anormal de voisinage sont alors
draconiennes. (Voir page suivante, Contester une décision administrative)
LA PROCÉDURE PÉNALE
Comment porter plainte devant le tribunal pénal ?
Il suffit d'adresser une lettre au procureur de la République (adressée au tribunal de grande
instance du lieu de l'infraction), ou de se présenter dans n'importe quelle brigade de
gendarmerie ou n'importe quel commissariat de police (qui transmettra la plainte au procureur
de la République).
Cette lettre doit indiquer les noms, prénoms et adresse du plaignant ainsi que les faits
reprochés. Il convient de décrire les faits le plus précisément possible (lieu, circonstances, date
et heure de l'infraction) et surtout, dans la mesure du possible, d'y joindre les noms et adresse
des témoins.
Dès la plainte déposée devant le tribunal pénal, vous pouvez vous constituer partie civile,
c’est-à-dire que vous demandez réparation du préjudice subi et formulez une demande de
dommages et intérêts. A ce stade, aucune preuve ne doit être négligée : un constat d'huissier
ne pourra que renforcer les chances de voir aboutir la procédure engagée à la condamnation
du fautif.
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