Le commerce électronique

Le commerce électronique
Cours 7
Danièle Véret
Avocat
THEMES COUVERTS
• Les obligations des e-commerçants
▫ Transparence
▫ Loyauté
▫ Respect de la vie privé
• La contractualisation en ligne
▫ Le processus de contractualisation en ligne
▫ Le paiement en ligne
Introduction
• Définition légale (art. 14 Loi n° 2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance dans l'économie numérique)
▫ « Le commerce électronique est l'activité économique par
laquelle une personne propose ou assure à distance et
par voie électronique la fourniture de biens ou de
services.
Entrent également dans le champ du commerce
électronique les services tels que ceux consistant à fournir
des informations en ligne, des communications
commerciales et des outils de recherche, d'accès et
de récupération de données, d'accès à un réseau de
communication ou d'hébergement d'informations,
y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les
reçoivent. »
Obligations des e-commerçants
• Transparence
• Loyauté
• Respect de la vie privé
Les textes applicables
• Code de la consommation
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et
libertés », modifiée et complétée
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l’économie numérique (LCEN)
• Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement
de la concurrence au service des consommateurs (Loi
Chatel)
• Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 transposant en
droit français la directive du 20 mai 1997
• Directives européennes
Obligation de transparence
• Qu’est-ce que la transparence?
• De quoi s’agit-il?
Les obligations des e-commerçants
L’obligation de transparence - Identité
• Face au risque pour l’internaute (paiement avant
livraison, absence de contact direct en boutique)
• Mentions obligatoires pour l’Editeur sur le site (L. 21
juin 2004 art. 6, I.-1) :
▫
▫
▫
▫
▫
▫
Nom et prénoms / dénomination ou raison sociale
Domicile / Siège social
Numéro de téléphone
Numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers
Nom du directeur ou du codirecteur de la publication
Nom, dénomination, adresse et numéro de téléphone de
l’hébergeur
• Ces mentions doivent être fournies dans un « standard
ouvert »
L’obligation de transparence - Identité
• Sanctions en cas d’absence des mentions légales
prévues par l’article 6, VI de la loi n°2004-575
du 21 juin 2004 (LCEN) :
▫ 1 an emprisonnement et/ou 75 000 € d’amende
(x5 pour les personnes morales)
▫ Interdiction d’exercice professionnel pendant 5
ans pour le dirigeant
L’obligation de transparence - Identité
• Des mentions obligatoires communes à tous les
documents commerciaux (LCEN art. 19) :
▫ Nom, prénoms / raison sociale
▫ Adresse / siège social
▫ Adresse électronique et coordonnées
téléphoniques
▫ Numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des
métiers
▫ Numéro de TVA intracommunautaire
▫ (mentions particulières pour certaines
professions)…
L’obligation de transparence - identité
Sanction jurisprudentielle
• T. com. Paris (référé) a sanctionné un site de
commerce en ligne qui ne précisait pas les
coordonnées permettant d’identifier les annonceursvendeurs hébergés sur ce site et proposant à la vente
un jeu vidéo avant sa date de sortie officielle :
condamnation à transférer les coordonnées des
annonceurs au fabricant du jeu vidéo
• T. com. Paris a condamné pour concurrence
déloyale la commercialisation sur internet de
produits de parfumerie sous un pseudonyme
puisque cela ne permet pas d’identifier le
fournisseur du bien vendu ou d’identifier le
fabricant du flacon
L’obligation de transparence - identité
• Le Code de la consommation a vocation de protéger les
consommateurs. Il impose au vendeur ou prestataire
pour la vente de fournitures ou de prestations à distance
de faire figurer dans l’offre de contrat :
▫ Nom
▫ « Coordonnées téléphoniques permettant d’entrer
effectivement en contact avec lui » (loi n°2008-3 du 3
janvier 2008, dite loi Chatel)
▫ Adresse / siège social et, si différente, adresse de
l’établissement responsable de l’offre
• Toute violation est sanctionnée par les peines prévues
pour les contraventions de 5ème classe, soit un montant
maximum de 1 500 € porté à 3 000 € en cas de récidive
L’obligation de transparence - identité
• L’article R. 123-237 du Code de commerce étend
l’obligation de transparence en imposant aux cybercommerçants d’indiquer sur leurs sites :
▫ Le numéro unique d’identification (SIREN)
▫ La mention RCS suivie du nom de la ville où ils sont
immatriculés
▫ Le lieu du siège social
▫ La dénomination sociale
▫ La forme juridique
• Les manquements expose aux sanctions prévues
pour les contraventions de 4ème classe (max. 750 €)
Obligation de transparence – Prix et
objet de l’offre
• L’obligation d’indiquer le prix figurant dans un arrêté du 3
décembre 1987 est maintenant encadrée par les articles L.1133 et L.121-18 du Code de la consommation (applicable à tous
les vendeurs et prestataires)
• L’article L.111-1 du même Code prévoit que « tout
professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit,
avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en
mesure de connaître les caractéristiques essentielles
du bien ou du service. »
• L’article L.111-2 précise que doit être affichée « la période
pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables
à l’utilisation du bien seront disponibles sur le marché. »
Obligation de transparence – Prix et
objet de l’offre
• L’article L.121-20-3 du Code de la consommation oblige
les commerçants à distance à informer le client/prospect
des modalités de livraison ou d’exécution ainsi que la
date limite de livraison. A défaut, « le fournisseur est
réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de
services dès la conclusion du contrat. »
• Les clauses prévoyant que les délais sont fournis à titre
indicatif peuvent être jugées abusives par les juridictions
▫ TGI Bordeaux 11 mars 2008 a qualifiée d’abusive la
mention « délais moyens ».
• Possibilité pour le consommateur de dénoncer sa
commande par LRAR (pendant 60 jours à compter de la
date indiquée) en cas de dépassement de 7 jours du
délais de livraison indiqué (art. L.114-1 C. conso.)
Obligation de transparence – Prix et
objet de l’offre
• L’offre de contrat à distance doit comporter le délai de validité de
l’offre (L.121-18 C. conso.)
▫ L’internaute peut former le contrat à tout moment par simple
acceptation (même s’il s’agit d’une omission de retirer l’offre du site) par
le vendeur/prestataire
• Cas particulier de l’offre de crédit à la consommation (L.311-4 C.
conso) ; l’offre doit mentionner:
▫
▫
▫
▫
▫
Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux
Le montant total du crédit
Le taux annuel effectif global
S'il y a lieu, la durée du contrat de crédit
S'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour
un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout
acompte
▫ Le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances
▫ L’omission de ces mentions peut être sanctionné par les peines
d’amendes de 5ème classe (1500 € maximum).
Obligation de transparence - Publicité
• Toute publicité doit être identifiée comme telle et
doit identifier la personne pour le compte de
laquelle elle est réalisée (art. L.121-15-1 et L.121-15-2
C. conso.)
• L’Autorité de régulation professionnelle de la
publicité recommande que ces dispositions soient
applicables à la publicité adressée aux
professionnels lorsque le caractère publicitaire n’est
pas évident
• Tout manquement expose à 2 ans
d’emprisonnement et 37500 € d’amende
Obligation de transparence – L’emploi
de la langue française
• La loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la
langue française (loi Toubon) prévoit l’obligation de
rédiger les documents et publicités à destination des
consommateurs en français
▫
▫
▫
▫
▫
▫
▫
La désignation du produit ou service
L’offre
La présentation
Le mode d’emploi ou d’utilisation
La description de l’étendue et des conditions de garantie
Factures
Quittances
• Le non respect de cette obligation fait encourir des
peines de 750 € d’amende pour les personnes physiques
et 3750 € d’amende pour les personnes morales
Obligation de loyauté
• Pourquoi obligation de loyauté?
• Quelles peuvent être les pratiques commerciales
déloyales sur internet?
• Comment les réprimer?
Obligation de loyauté
• Obligation générale issue de la Directive-cadre
2005/29/CE du 11 mai 2005
▫ Interdiction générale de manquer aux exigences de la
diligence professionnelle et d’altérer substantiellement le
comportement des consommateurs
• Obligations particulières
▫ Interdiction des pratiques trompeuses (annoncer un
produit et refuser toute commande ou de livrer)
▫ Interdiction des pratiques agressives (harcèlement,
contrainte ou influence injustifiée sur le consommateur
• La Directive dresse une liste noire des pratiques
trompeuses reprises dans la Loi n°2008-776 du 4 août
2008 de modernisation de l'économie (LME)
Obligation de loyauté
• Le droit national connaît les clauses abusives
(modification unilatérale du prix, clause
dispensant le professionnel de livrer du fait de
l’indisponibilité s’il est par ailleurs prévu que sa
responsabilité ne peut être engagée de ce fait)
• La LME reprend la liste des 31 pratiques
commerciales prohibées par la Directive
• Codification de ces pratiques aux articles L.1201, L.121-1-1 du Code de la consommation
Obligation de loyauté – Pratiques
commerciales trompeuses
• La notion de pratique commerciale trompeuse est
détaillée à l’article L.121-1 du Code de la
consommation
▫ « Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou
service, une marque, un nom commercial, ou autre
signe distinctif d’un concurrent »
▫ « Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou
présentations fausses ou de nature à induire en
erreur »
▫ « Si compte tenu des limites propres au moyen de
communication utilisé, [la société] omet, dissimule ou
fournit de façon inintelligible, ambigüe ou à
contretemps, une information substantielle… »
Obligation de loyauté – Pratiques
commerciales trompeuses
• Trib corr. Nanterre 02/07/2009 a condamné le
site de vente immobilière en ligne
entreparticuliers.com pour publicité mensongère
et pratiques commerciales trompeuses.
▫ Les juges ont considéré que l’utilisateur
n’apprenait que le service était payant qu’une fois
qu’il s’était enregistré et avait fourni ses
coordonnées et la description de son bien.
Obligation de loyauté – Pratiques
commerciales trompeuses
• Trib. corr. Lyon 03/02/2005 a considéré que le
délai contractuel de livraison annoncé comme
« extrêmement rapide, entre deux et dix jours »
avait pour objet d’inciter l’internaute à acheter sur
ce site. Il s’agit donc d’une pratique commerciale
trompeuse
▫ Les juges considèrent que le délai apparaît comme
« un des éléments principaux et mis en avant pour
recourir plus particulièrement à la vente en ligne »
▫ Le prévenu a été condamné à 18 mois
d’emprisonnement avec sursis et à rembourser plus de
80000 € aux clients lésés
• Jugement confirmé en appel
Obligation de loyauté – pratiques
commerciales Agressives
• Un pratique commerciales est considérée comme
agressive lorsque, du fait de sollicitations
répétées et insistantes ou de l’usage d’une
contrainte physique ou morale, et compte tenu
des circonstances qui l’entourent:
▫ Elle altère ou est de nature à altérer de manière
significative la liberté de choix d’un consommateur
▫ Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement
d’un consommateur
▫ Elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un
consommateur
Respect de la vie privée
• Le respect de la vie privée a fait l’objet d’un cours sur les
données à caractère personnel ; seuls certaines
spécificités sont traitées ici
• Règle de l’opt-in
▫ L’utilisation d’une adresse électronique d’une personne
physique à des fins de prospection commerciale sans avoir
obtenu préalablement son consentement est interdite
▫ Art. L.121-20-5 C. conso. Il est interdit de procéder à la
« prospection directe au moyen d’un automate d’appel,
d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant,
sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une
personne physique qui n’a pas exprimé son consentement
préalable »
Respect de la vie privée
• Il y a des exception à la règle de l’opt-in ; le
consentement préalable n’est pas requis lorsque:
▫ Ses coordonnées ont été recueillies directement auprès
de lui à l’occasion d’une précédente vente ou
fourniture d’une prestation de service portant sur des
biens ou des services analogues
▫ Le message est envoyé à des personnes physiques « au
titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme
privé ou public qui leur a attribué cette adresse »
• D’une manière générale, le destinataire doit toujours
se voir garantir le droit d’opposition à l’utilisation de
ses coordonnées (règle de l’opt-out)
La contractualisation en ligne
• Le processus de contractualisation en ligne
• Le paiement en ligne
La contractualisation en ligne
• La Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 a donné à
l’écrit sur support électronique la même valeur
que l’écrit sur support papier (art. 1316-1 C. civ.)
• Deux conditions
▫ « Que puisse être dûment identifiée la personne dont il
émane
▫ Qu’il soit établi et conservé dans des conditions de
nature à en garantir l’intégrité »
• Cette même loi donne à la signature
électronique la même valeur que la signature
manuscrite
La contractualisation en ligne –
formalisme
• La voie électronique peut être utilisée « si le
destinataire a accepté l’usage de ce moyen » (art.
1369-2 C. civ.) et lorsqu’il s’agit d’un
professionnel, si celui-ci a communiqué son
adresse électronique (art. 1369-3 C. civ.)
• La règle du double clic
▫ 1er clic : vérification de la commande (art. 1369-5
al.1 C. civ.)
▫ 2ème clic : confirmation de la commande pour
exprimer son acceptation (art. 1369-5 al.2 C. civ)
La contractualisation en ligne
• La jurisprudence sanctionne la pratique de
préselection des articles consistant à ajouter des
articles dans le panier du consommateur (TGI
Bordeaux 11/03/2008)
• Le cybermarchand doit accuser réception de la
commande « sans délai injustifié et par voie
électronique » (art. 1369-5 al.2 C. civ.)
• Cet accusé de réception n’a aucune valeur
contractuelle
La contractualisation en ligne
• Le formalisme de la contractualisation en ligne
connaît deux exceptions :
▫ Contrats « conclus exclusivement par échange de
courriers électroniques » (art. 1369-6 al. 1er C. civ.)
 (ces contrats sont assimilés au contrat classique
établi par correspondance)
▫ Contrats conclus entre professionnels
 (comme pour les contrats pro classiques, il est
possible de déroger par convention au formalisme
imposé par le Code civil)
La contractualisation en ligne –
archivage des informations
• Les informations matérialisant le contrat
doivent être mises à disposition du
consommateur d’une manière permettant « leur
conservation et leur reproduction »
• Le commerçant doit tenir l’écrit matérialisant le
contrat à la disposition du consommateur dès
lors que le contrat a une valeur supérieure à 120
€ (art. L.134-2 C. conso.)
• La durée de conservation est de 10 ans (2 x plus
que le délai de prescription)
La contractualisation en ligne – La
rétractation du consommateur
• L’article L.121-20 du Code de la consommation accorde au
consommateur un droit de rétractation dès lors que la
vente est réalisée à distance (pour leur reconduction
aussi)
• Toute clause ayant vocation à restreindre le droit de
rétractation constitue une clause abusive
• Le délai de rétractation est de 7 jours francs
• Le professionnel doit indiquer « l’existence d’un droit de
rétractation et ses limites éventuelles ou, dans les cas où ce
droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation »
(art. L.121-18 C. conso.)
• A défaut de fournir ces information, le cybercommerçant est
sanctionné par un allongement du délai de rétractation à 3
mois (en cas de communication tardive, le délai de 7 jours
part à compter de l’information de ces mentions)
La contractualisation en ligne – La
rétractation du consommateur
• En cas d’exercice du droit de rétractation, le
cybermarchand doit rembourser le consommateur
de la totalité des sommes versées dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les 30 jours suivants
l’exercice du droit
• Lorsque le prix du bien ou du service ayant fait
l’objet du droit de rétractation est couvert par un
crédit, le crédit doit être résilié sans pénalités
• Pas d’indemnisation compensatrice pour utilisation
du bien vendu (sauf mauvaise foi du consommateur)
La contractualisation en ligne – La
rétractation du consommateur
• En cas de refus de remboursement, le cybermarchand et
son dirigeant sont passibles d’amendes prévues pour les
contraventions de 5ème classe
• Trib. Pol. des Andelys 10/12/04 a condamné un
cybermarchand et dirigeant à 1000 et 500 € d’amende
pour avoir refusé au consommateur l’exercice de son
droit d’exploitation puisque le bien avait été utilisé
• Toutefois, la CJCE 03/09/09 prévoit la possibilité
d’imposer une indemnité compensatrice « au
consommateur qui aurait fait usage du bien acquis d’une
manière incompatible avec les principes de droit civil,
tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause
La contractualisation en ligne – La
rétractation du consommateur
• L’article L.121-20-2 du Code de la consommation prévoit
les exceptions excluant le droit à rétractation:
▫ Fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec
l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours
francs (contrats d’accès à l’information en ligne
(consultation d’une BDD…)
▫ Fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction
de fluctuations des taux du marché financier
▫ Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications
du consommateur ou nettement personnalisés
▫ Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le
consommateur
▫ Fourniture de journaux, périodiques ou de magazines
▫ Fourniture de services de paris ou de loteries autorisés
La contractualisation en ligne - La
responsabilité du cybermarchand
• Sauf convention contraire, le cybermarchand doit
exécuter la commande au plus tard dans un délai de
30 jours à compter du lendemain de la passation de
la commande par le consommateur (art. L.121-20-3
C. conso)
• En cas d’indisponibilité du bien, le consommateur
doit en être informé et se voir offrir la possibilité
d’être remboursé
• Si cela est contractuellement prévu, le
cybermarchand peut fournir un bien ou un service
équivalent
La contractualisation en ligne - La
responsabilité du cybermarchand
• Art. 121-20-3, al. 4 C. conso prévoit que le
cybermarchand « est responsable de plein droit à
l’égard du consommateur de la bonne exécution des
obligations résultant du contrat conclu à distance, que
ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui
a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de
services, sans préjudice de son droit de recours contre
ceux-ci »
• Exonération de responsabilité si le cybermarchand
prouve la cause étrangère (FM, faute du cocontractant,
faute du tiers) (art. L.121-20-3 al. dern. C. conso.)
• La charge de la preuve repose sur le cybermarchand
La contractualisation en ligne – La
reconduction du contrat
• L’article L.136-1, al.1 du Code de la consommation
prévoit l’obligation pour le cybermarchand
d’informer « le consommateur par écrit, au plus tôt
trois mois et au plus tard un mois avant le terme de
la période autorisant le rejet de la reconduction, de
la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a
conclu avec une clause de reconduction tacite »
• En matière réseaux (fixes, mobiles, internet), la
résiliation de contrats engageant le client pour 24
mois est possible dès le 13ème mois, à charge pour le
client de solder ¼ des sommes restant dues ; le
préavis est alors de 10 jours
Le paiement en ligne
• Comment sécuriser le paiement en ligne?
• Qui est responsable en cas de
dysfonctionnement?
Le paiement en ligne – sécurité
• Indispensable au dvpt du commerce
électronique
• Pour le conso: garantir le montant prélevé et
confidentialité des informations bancaires
transmises
• Pour le fournisseur: garantir l’effectivité du
paiement
Le paiement en ligne
• Le risque de paiement à distance pèse sur le
cybermarchand ; il appartient au site marchand de
procéder aux vérifications nécessaires
• Obligation de paiement pour les banques
▫ Cass. com. 02/10/07 précise qu’en « cas de perte ou de
vol d’une carte bancaire, il appartient à l’émetteur de
la carte (la banque) qui se prévaut d’une faute lourde
de son titulaire […] d’en apporter la preuve ; que la
circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers
avec composition du code confidentiel est, à elle seule,
insusceptible de constituer la preuve d’une telle faute »
Paiement en ligne
• Différentes solutions techniques
▫ Débit direct compte bancaire
▫ Opérateurs avec intermédiaire (tiers
certificateurs)
▫ Monnaie électronique