Le commerce électronique

Le commerce électronique
Cours 7
Danièle Véret
Avocat

THEMES COUVERTS
•Les obligations des e-commerçants
▫Transparence
▫Loyauté
▫Respect de la vie privé
•La contractualisation en ligne
▫Le processus de contractualisation en ligne
▫Le paiement en ligne

Introduction
•Définition légale (art. 14 Loi n° 2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance dans l'économie numérique)
▫« Le commerce électronique est l'activité économique par
laquelle une personne propose ou assure à distance et
par voie électronique la fourniture de biens ou de
services.
Entrent également dans le champ du commerce
électronique les services tels que ceux consistant à fournir
des informations en ligne, des communications
commerciales et des outils de recherche, d'accès et
de récupération de données, d'accès à un réseau de
communication ou d'hébergement d'informations,
y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les
reçoivent. »

Obligations des e-commerçants
•Transparence
•Loyauté
•Respect de la vie privé

Les textes applicables
•Code de la consommation
•Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et
libertés », modifiée et complétée
•Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l’économie numérique (LCEN)
•Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement
de la concurrence au service des consommateurs (Loi
Chatel)
•Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 transposant en
droit français la directive du 20 mai 1997
•Directives européennes