adre communautaire d`application
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COLLECTIF SSIG Service Public Régional de la Formation Professionnelle Cadre communautaire d’application Responsabilités d’un Conseil Régional POUR DES SERVICES SOCIAUX DE QUALITE EN EUROPE Communications de la Commission européenne COLLECTIF SSIG Service Public Régional de Formation Professionnelle Service social d’intérêt général SSIG Inclusion active flexicurité POUR DES SERVICES SOCIAUX DE QUALITE EN EUROPE Périmètre des SSIG COLLECTIF SSIG • "les régimes légaux et les régimes complémentaires de protection sociale, • les autres services essentiels prestés directement à la personne. Ces services jouant un rôle de prévention et de cohésion sociale, ils apportent une aide personnalisée pour faciliter l'inclusion des personnes dans la société et garantir l'accomplissement de leurs droits fondamentaux. Ils englobent : – l'aide aux personnes dans la maîtrise des défis immédiats de la vie ou des crises. – activités visant à assurer que les personnes concernées ont les compétences nécessaires à leur insertion complète dans la société (réhabilitation, formation linguistique pour les immigrés) et notamment sur le marché du travail (formation et réinsertion professionnelles). Ces services complètent et soutiennent le rôle des familles dans les soins apportés notamment aux plus jeunes et aux plus âgés. – activités visant à assurer l'inclusion des personnes ayant des besoins à long terme liés à un handicap ou un problème de santé. – le logement social, qui procure un logement aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés". POUR DES SERVICES SOCIAUX DE QUALITE EN EUROPE Inclusion active COLLECTIF SSIG • la Commission a proposé une stratégie globale dite d' "inclusion active qui prévoit une aide au revenu suffisante qui permet aux personnes de mener une vie digne et d'être liées au marché du travail grâce à des possibilités d'emploi ou à la formation professionnelle, mais aussi un meilleur accès à des services sociaux valorisants. • L'inclusion active est en ce sens tout à fait complémentaire de l'approche relative à la "flexicurité", car elle vise les personnes en marge du marché du travail. POUR DES SERVICES SOCIAUX DE QUALITE EN EUROPE Régulation d’un service public en droit communautaire COLLECTIF SSIG Modes de régulation et les 3 branches du droit communautaire Régimes d’autorisation (agrément – labellisation) Obstacles Libertés fondamentales Marché intérieur – Services - 2010 Aides d’Etat (Subventions) Concurrence faussée Concurrence – Entreprises 2004 - 2005 Contractualisation (acte de commande publique - offre) Égalité de traitement – non-discrimination Marchés publics – principes TCE Autorités publiques - 2004 POUR DES SERVICES SOCIAUX DE QUALITE EN EUROPE Protection des services publics par le traité COLLECTIF SSIG Article 86§2 • Les entreprises chargées de la gestion de SIEG (…) sont soumises aux règles du présent Traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Article 16 • (…) eu égard à la place qu’occupent les SIEG parmi les valeurs communes de l’Union ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union, la Communauté et ses Etats (…) veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions Article 36 de la Charte des droits fondamentaux • (…) reconnaît et respecte l’accès aux SIEG pour promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union POUR DES SERVICES SOCIAUX DE QUALITE EN EUROPE Contractualisation : la France plus COLLECTIF contraignante que le droit communautaire SSIG Marchés publics Services sociaux Annexe II B Publicité préalable adéquate Achat de prestations Article 30 CMP Concessions de services sociaux Hors marchés publics Publicité préalable adéquate Droit exploiter / prix DSP Octroi de droits spéciaux ou exclusifs de services sociaux Publicité préalable adéquate Nécessaires et proportionnés ? Conventions de subvention ? base légale ? POUR DES SERVICES SOCIAUX DE QUALITE EN EUROPE 5 exigences / service public COLLECTIF SSIG 1. Caractère de nécessité du besoin à satisfaire : OK 2. Caractère particulier de la mission impartie : OK 3. Obligations spécifiques de service public imposées en contrepartie à la subvention : ? 4. Juste compensation de l’aide : ? 5. Entreprises chargées de la gestion du service public > mandatement (obligation extracontractuelle de fournir le service à tout utilisateur éligible cf CJCE) POUR DES SERVICES SOCIAUX DE QUALITE EN EUROPE 3 libertés, 1 contrepartie COLLECTIF Liberté de définition de service public large discrétion des Etats-membres > Conseils régionaux erreur manifeste = champ d’application du social > Périmètre Liberté d’organisation du services public Production directe ou in-house Marchés public de services (achat de prestation) ou concessions de services (si droit d’exploiter > risque) Droits spéciaux (agrément) ou droits exclusifs (monopoles) Pas de 4ème voie : quid de la convention de subvention ? Liberté de financement du service public Juste compensation – non aide d’Etat ou aide d’Etat compatible Obligation de transparence > mandatement entreprises concernées territoires concernés droits exclusifs ou spéciaux obligations de service public, nature et durée critères de juste compensation, révision et contrôle effectif POUR DES SERVICES SOCIAUX DE QUALITE EN EUROPE SSIG Droits fondamentaux – Protection sociale – Cohésion sociale et territoriale - Solidarité COLLECTIF SSIG Santé – Logement – Emploi – Éducation - Insertion – Formation Régimes de protection sociale – Vieillesse – Enfance – Handicap… Besoins humains et sociaux de base – besoins vitaux - besoins réels Caractère de nécessité des besoins à satisfaire – protection des forces du marché Conditions économiques nécessaires à leur satisfaction effective Principes communs SIEG Accès universel Continuité Qualité Accessibilité tarifaire Protection des utilisateurs Mission particulière Principes généraux du Traité CONSEIL REGIONAL Qualification explicite de SIEG sous contrôle d’erreur manifeste Marché public de service Concession de service Droit exclusif Droits spéciaux Compensations Obligations spécifiques Acte de puissance publique Acte officiel de mandatement Entreprise(s) mandatée(s) Transparence Proportionnalité Égalité de traitement Nécessité Non discrimination Utilisateurs Obligation de fournir le SIEG Obligation de contracter POUR DES SERVICES SOCIAUX DE QUALITE EN EUROPE Quels risques de contentieux ? COLLECTIF SSIG Contentieux exclusivement national Contractualisation (marchés vs convention de subvention) Aides d’Etat – notification Montée en régime dès 2010 en l’absence de clarification (directive services – juste compensation – marchés) Stratégie de l’Etat POUR DES SERVICES SOCIAUX DE QUALITE EN EUROPE Rôle d’un Conseil Régional COLLECTIF 1. Qualifier explicitement la Formation professionnelle continue de SIEG > Délibération 2. Définir la mission particulière d’intérêt général en référence à un périmètre donné (liberté sous réserve d’erreur manifeste) 3. Définir des obligations de service public en déclinaison de la mission impartie 4. Compenser le coût des obligations (max 100%) 5. Charger un ou des organismes de formation de la gestion du SIEG par marché, concession ou octroi de droits spéciaux au exclusif (acte officiel de mandatement) > ex Poitou-Charentes POUR DES SERVICES SOCIAUX DE QUALITE EN EUROPE SSIG
