adre communautaire d`application

COLLECTIF SSIG
POUR DES SERVICES SOCIAUX DE QUALITE EN EUROPE
Service Public Régional
de la Formation Professionnelle
Cadre communautaire d’application
Responsabilités d’un Conseil Régional

COLLECTIF SSIG
POUR DES SERVICES SOCIAUX DE QUALITE EN EUROPE
Communications
de la Commission européenne
Service Public Régional de Formation Professionnelle
Service social
d’intérêt général
SSIG
Inclusion active
flexicurité

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Périmètre des SSIG
•"les régimes légaux et les régimes complémentaires de protection sociale,
•les autres services essentiels prestés directement à la personne.
Ces services jouant un rôle de prévention et de cohésion sociale, ils apportent une
aide personnalisée pour faciliter l'inclusion des personnes dans la société
et garantir l'accomplissement de leurs droits fondamentaux. Ils englobent :
–l'aide aux personnes dans la maîtrise des défis immédiats de la vie ou des crises.
–activités visant à assurer que les personnes concernées ont les compétences
nécessaires à leur insertion complète dans la société (réhabilitation, formation
linguistique pour les immigrés) et notamment sur le marché du travail (formation et
réinsertion professionnelles). Ces services complètent et soutiennent le rôle des
familles dans les soins apportés notamment aux plus jeunes et aux plus âgés.
–activités visant à assurer l'inclusion des personnes ayant des besoins à long terme liés
à un handicap ou un problème de santé.
–le logement social, qui procure un logement aux personnes défavorisées ou aux
groupes sociaux moins avantagés".

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Inclusion active
•la Commission a proposé une stratégie globale dite
d' "inclusion active qui prévoit une aide au revenu suffisante
qui permet aux personnes de mener une vie digne et d'être
liées au marché du travail grâce à des possibilités d'emploi
ou à la formation professionnelle, mais aussi un meilleur
accès à des services sociaux valorisants.
•L'inclusion active est en ce sens tout à fait complémentaire
de l'approche relative à la "flexicurité", car elle vise les
personnes en marge du marché du travail.

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Régulation d’un service public en
droit communautaire
Modes de régulation
et les 3 branches du droit communautaire
Régimes d’autorisation
(agrément –labellisation)
Obstacles Libertés fondamentales
Marché intérieur –Services - 2010
Aides d’Etat
(Subventions)
Concurrence faussée
Concurrence –Entreprises
2004 -2005
Contractualisation
(acte de commande publique - offre)
Égalité de traitement –non-discrimination
Marchés publics –principes TCE
Autorités publiques - 2004