Mode d’emploi de la protection des services
sociaux par les autorités publiques
Check-list d’eurocompatibilité de la qualification de SIEG
FONDEMENTS DU SIEG > fonder l’existence d’une mission SIEG et sa protection des forces du
marché
Nécessité de satisfaire le besoin social > justification (droits fondamentaux, protection sociale,
cohésion sociale et territoriale, solidarité…cf communication SSIG et communication sur
l’inclusion active)
Conditions économiques nécessaires à la satisfaction et à la protection de la mission > offre
insuffisante, insuffisante rentabilité ne permettant pas une affectation spontanée de
ressources par le marché, couverture territoriale partielle, prix excessif, faible qualité,
discrimination dans l’accès, ségrégation spatiale, discontinuité territoriale de l’offre, sélection
des risques, exclusion de groupes d’utilisateurs vulnérables…
QUALIFICATION EXPLICITE DE SIEG
Loi, décret, délégation de compétence, délibération de Conseils régional, général, municipal…
RESPECT DES PRINCIPES GENERAUX DU TRAITE
Transparence > acte officiel de mandatement SIEG
Proportionnalité > mesure limitée à ce qui est nécessaire pour satisfaire le besoin social
Egalité de traitement > publicité préalable, impartialité de la procédure de mandatement,
recours
Nécessité > mesure nécessaire à la satisfaction du besoin social
Non discrimination > selon la nationalité de l’entreprise mandatée
RESPECT DES PRINCIPES COMMUNS AUX SIEG
Accès universel > objectif d’accessibilité du service sur l’ensemble du territoire
Continuité > permanence du service
Qualité > exigence de qualité, suivi, évaluation
Accessibilité tarifaire > accessible financière pour les utilisateurs
Protection des utilisateurs > correction de l’asymétrie d’information, voies de recours
DEFINITION D’UNE MISSION PARTICULIERE
Mission spécifique en lien avec la satisfaction du besoin social à satisfaire dans des
conditions particulières, exorbitantes du droit commun
DEFINITION D’OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Obligations spécifiques découlant de la mission particulière (prix, accès, contenu, adaptabilité,
programmation territoriale, durée)
ACTE DE MANDATEMENT DES ENTREPRISES CHARGEES DE LA GESTION DU SIEG