Mardi 17 février 2015 AMBASSADE DE FRANCE EN BULGARIE LA PRESSE BULGARE – N°3888 LE REFUS LE REFUS LES FONDS DE TERRE AGRICOLES COTES EN BOURSE SE MOBILISENT CONTRE UN AMENDEMENT QUI LES MET A L’AMENDE LES FONDS DE TERRE AGRICOLES COTES EN BOURSE SE MOBILISENT CONTRE UN AMENDEMENT QUI LES MET A L’AMENDE Des représentants de sociétés cotées en bourse, avec une capitalisation totale de marché de plus de 1,5 milliards de leva, ont exprimé hier lors d’une conférence de presse leur mécontentement après un amendement à la Loi sur la propriété et l’exploitation des terres agricoles, adopté la semaine dernière par le parlement. En 2014 déjà, les députés avaient interdit à des ressortissants et entités enregistrés en dehors de l’UE ou dans une zone offshore d’acquérir des terres agricoles. Cette interdiction visait les formes de possession aussi bien directes qu’indirectes (à travers des participations dans des sociétés locales). La nouvelle modification introduit des sanctions à l’encontre des sociétés qui ont parmi leurs actionnaires des ressortissants ou des entités non-bulgares. Les amendes prévues seront de l’ordre de 1000 leva par hectare pour la première infraction et de 3000 leva par hectare pour la récidive et LA VISITE LA MINORITE BULGARE D’UKRAINE AU CENTRE DES DISCUSSIONS AVEC LE CHEF DE LA DIPLOMATIE UKRAINIENNE LE DOSSIER FILIP GOUNEV A PROPOS DU MINISTERE DE L’INTERIEUR : NOUS N’AVONS PAS BESOIN D’UN ETAT DANS L’ETAT 1/4 devront entrer en vigueur à partir du 1er mai prochain. Selon Ivan Takev, directeur exécutif de la Bourse des valeurs bulgare, les grandes sociétés concernées par cet amendement sont au nombre de 15 et possèdent au total plus de 50 000 Ha. La valeur de marché de leurs actifs forme plus de 20% de la capitalisation boursière, soit 7,1 milliards de leva. Parmi ces sociétés, il y a aussi bien des fonds de terres agricoles que des entreprises relevant de différents secteurs – chimie, parfumerie, agriculture, immobilier, etc. Ce qui est absurde, estiment la direction de la bourse et des représentants de ces sociétés, c’est qu’il s’agit d’entreprises cotées dont les actions sont librement transmissibles et qui ne peuvent, par conséquent, contrôler la nationalité de leurs actionnaires. De surcroît, l’introduction des nouvelles mesures risque de porter un coup sérieux à la bourse elle-même et de décourager beaucoup d’investisseurs potentiels dans la nouvelle procédure de privatisation dont elle est l’enjeu. Selon les calculs de l’Association des sociétés investissant dans des biens immobiliers, une entité qui possède 10 000 hectares risquerait de se voir infliger une sanction de 10 millions ou respectivement de 30 millions de leva. L’amendement, estime Kamen Koltchev, membre de cette association et directeur exécutif d’Elana Holding, ne vise qu’à ruiner des compagnies en bonne santé et parfaitement transparentes. L’attaque contre les sociétés possédant des terres agricoles peut avoir en outre un effet pervers sur leurs actionnaires. Et parmi ceux-ci figurent les plus grands fonds de retraite. « En Bulgarie, on adopte des lois sans en avoir évalué l’impact. Le plus souvent, les projets sont proposés par un groupe de députés défendant des intérêts lobbyistes et, entre la première et la seconde lecture, on propose des dispositions qui mènent à des modifications substantielles », indique Dobrin Ivanov, directeur exécutif de l’Association du capital industriel. Cette organisation patronale figure parmi les six associations patronales et entreprises signataires d’une lettre de protestation adressée à la présidente de l’Assemblée nationale, au premier ministre et à toutes les institutions concernées. On y réclame que les entreprises cotées en bourse soient exclues du champ d’application de la loi. (Capital Daily, Sega) LA VISITE LA MINORITE BULGARE D’UKRAINE AU CENTRE DES DISCUSSIONS AVEC LE CHEF DE LA DIPLOMATIE UKRAINIENNE Pavlo Klimkine, ministre ukrainien des affaires étrangères, a effectué hier une brève visite à Sofia au cours de laquelle il a rencontré tour à tour son homologue Daniel Mitov, le premier ministre Boïko Borissov et la présidente de l’Assemblée nationale Tseska Tsatcheva, ainsi que le ministre de la culture Vejdi Rachidov qui lui a restitué deux anciennes icônes ukrainiennes récemment saisies par des douaniers bulgares. Au centre de ses entretiens figuraient la situation préoccupante en Ukraine et le sort de la minorité bulgare. Sur les 200 000 citoyens ukrainiens d’origine bulgare, il n’y a que 20 qui ont reçu des lettres de mobilisation, a assuré le ministre ukrainien. Il a réfuté comme purement spéculatives les informations selon lesquelles un grand nombre de Bulgares seraient sur le point d’être mobilisés, diffusées, selon lui, par des politiciens et des médias russes. M. Klimkine a indiqué que les autorités ukrainiennes feront tout ce qui est nécessaire pour faciliter l’envoi par la Bulgarie d’une aide humanitaire (nourriture et médicaments) à la minorité bulgare établie dans la région du Donbas. Les deux ministres ont convenu de visiter très prochainement la ville d’Odessa pour prendre connaissance sur place des besoins les plus urgents des Bulgares y habitant. Si les combats se poursuivent, a souligné le 2/4 ministre Mitov, la Bulgarie est prête à œuvrer pour le retrait des Bulgares d’Ukraine de la zone du conflit. Le ministère bulgare a déjà pris les mesures nécessaires pour faciliter la procédure de délivrance de visas. A Sofia, le ministre ukrainien était accompagné par le député Anton Kissé, président de l’Association des Bulgares en Ukraine. Un centre de coordination sera créé auprès de l’Agence d’Etat pour les réfugiés qui aura pour mission le maintien d’une liaison permanente avec les Bulgares en Ukraine, a annoncé le premier ministre Borissov à l’issue de son entretien avec M. Kissé. La meilleure communication avec la minorité bulgare aura pour but de démontrer à celle-ci que la Bulgarie se sent réellement engagée par les problèmes des Bulgares atteints par le conflit. Samedi dernier, la vice-présidente de la République Margarita Popova avait indiqué que l’attribution de la citoyenneté bulgare n’est qu’une possibilité parmi d’autres pour la Bulgarie de montrer sa préoccupation pour les compatriotes en Ukraine. Mais s’il le fallait, si des ressortissants ukrainiens d’origine bulgare le demandaient, ils pouvaient profiter d’une procédure accélérée d’obtention de citoyenneté bulgare relevant des compétences du ministre de la justice. (tous journaux, president.bg) gouvernement dans le secteur de la sécurité, sont suffisants pour réorganiser et rendre plus efficace le fonctionnement de ce ministère. Les participants à cette discussion, Filip Gounev, vice-ministre de l’Intérieur, Stefan Popov, directeur de la Fondation RiskMonitor, Christo Gueorguiev, chef du département de la sécurité nationale et internationale, Yovo Nikolov, directeur en chef de l’hebdomadaire Capital, Gueorgui Anguelov, économiste en chef à l’institut Open society, Rada Toneva, analyste à RiskMonitor, estiment tous que ce ministère constitue en soi un Etat dans l’Etat. En outre, cette institution gigantesque, disposant d’un hôpital, d’une université, d’instituts de psychologie, de criminologie et de criminalistique, d’un réseau de restauration, d’un musée, d’un orchestre des cuivres, de beaucoup d’installations sportives, de stations de vacances, et mêmes de sportifs de haut niveau salariés, reproduit en son sein tous les secteurs de la fonction publique et représente ainsi « un monstre administratif ». En dehors des missions de police proprement dites dans le domaine de la sécurité publique et de la lutte contre la criminalité, cette institution assume des tâches relevant de ce qu’on appelle dans les pays occidentaux le troisième pilier de la sécurité, notamment la lutte contre les incendies, les catastrophes naturelles, la protection civile. Elle assure également les missions du centre du numéro 112 et la délivrance des papiers d’identité. Une analyse fonctionnelle devraient être effectuée afin d’évaluer l’efficacité de l’organigramme de cette institution et de mesurer la qualité des services publics dont elle assure la prestation, préconisent les experts. Les amendements adoptés ne constituent qu’une petite partie du large éventail de réformes auxquelles il faudrait procéder, avoue le vice-ministre Filip Gounev. Selon le professeur Gueorguiev, le programme du gouvernement dans le domaine de la sécurité nationale (la modification de la procédure de LE DOSSIER FILIP GOUNEV A PROPOS DU MINISTERE DE L’INTERIEUR : NOUS N’AVONS PAS BESOIN D’UN ETAT DANS L’ETAT A l’occasion des amendements à la Loi sur le fonctionnement du ministère de l’Intérieur, une discussion a été organisée par la fondation RiskMonitor, l’hebdomadaire Capital et le site Dnevnik.bg. Cette discussion qui fait l’objet d’un dossier de sept pages dans Capital, visait à établir si les amendements récemment adoptés et plus largement les cinq ou six priorités annoncées par le 3/4 nomination du secrétaire général, le retour du service de lutte contre la criminalité organisée au sein du ministère et le rétablissement des concours de recrutement et de promotion) n’est pas ambitieux et ne porte pas la marque d’une philosophie nouvelle de réforme profonde. La loi d’amendements récemment votée ne répond pas à des questions importantes comme la décentralisation du système du ministère de l’intérieur, les possibilités de coopération entre les secteurs public et privé en matière de sécurité, la spécialisation des différentes autorités de police, la place du troisième pilier du secteur de la sécurité, la mise en place de structures fonctionnelles horizontales comprenant des unités de police, de renseignements, de contre-espionnage et de représentants du ministère public dans les secteurs les plus importants de la répression de la criminalité : le terrorisme, la criminalité organisée, la traite d’êtres humains et les stupéfiants. Certes, une réforme, quelle qu’elle soit, implique une vision claire, une continuité et des moyens financiers, précise M. Gueorguiev. Cependant, la pénurie financière ne peut pas être une excuse, selon l’économiste Gueorgui Anguelov, car le manque de réforme peut s’avérer plus cher pour l’Etat. La peur des réformes radicales est souvent dissuasive, considère Yovo Nikolov qui recommande de surmonter cette peur et d’agir avec plus de décision. (Capital.bg) 4/4