B2.1 Bilan de la concertation du 12.02.2016

Département de la Seine-Maritime
Métropole Rouen Normandie
Commune de Petit-Quevilly
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Bilan de la concertation

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INTRODUCTION
La concertation a permis d'informer les professionnels, les habitants et de recueillir leurs
observations sur le projet de Règlement Local de Publicité (RLP) de la ville de Petit-Quevilly
piloté par la Métropole Rouen Normandie dans le cadre du transfert de la compétence « PLU
et documents en tenant lieu » depuis le 1er janvier 2015.
La Métropole a ainsi organisé une réunion publique le jeudi 14 janvier 2016 dont l'objectif
était de recueillir l'avis des personnes concernées et du grand public sur le projet de RLP. Les
principaux syndicats d'afficheurs et d'enseignistes, ainsi que les principales associations de
protection du paysage et de l'environnement
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ont été invités par courrier à la réunion publique.
Une réunion avec les personnes publiques associées a également eu lieu le jeudi 14 janvier
2016 de 14h00 à 16h00.
Des articles
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ont été insérés dans la presse le jeudi 31 décembre 2015 et le 7 janvier 2016 dans
le Paris Normandie.
Ces articles avaient pour objectif :
1°) de prévenir de la tenue d'une réunion publique sur le projet de RLP ;
2°) de préciser que le projet était consultable en version papier au siège de la Métropole
Rouen Normandie ainsi qu’en Mairie de Petit-Quevilly et qu'un registre papier en Mairie
permettait de formuler des observations ;
3°) d'avertir que le projet était disponible en ligne sur le site Internet de la Métropole Rouen
Normandie et de la ville de Petit-Quevilly et que des observations pouvaient être transmises à
l'adresse courriel suivante : [email protected].
Une mention a été effectuée sur le site internet de la Métropole Rouen Normandie le 18
janvier 2016 informant de la clôture de la concertation le 5 février 2016 et précisant l’arrêt
prochain du projet de Règlement Local de Publicité.
L'association SPPEF a consulté le projet sur le site Internet de la Métropole Rouen Normandie
et a fait part de ses observations
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. Les réponses de la collectivité aux observations de
l'association sont formulées dans le présent bilan.
La société JC Decaux et le syndicat d’afficheurs UPE ont fait part de leurs remarques le 05
février 2016. Les réponses de la collectivité à ces remarques sont formulées dans le présent
bilan.
1
Il s'agit des syndicats représentatifs de la profession d'afficheurs et des associations bénéficiant d'un agrément
ministériel pour les questions environnementales
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Les articles de presse sont disponibles en annexe du présent document
3
Les observations de la SPPEF sont disponibles en annexe du présent document

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REUNION DE CONCERTATION AVEC LES PERSONNES PUBLIQUES
ASSOCIEES (PPA) DU JEUDI 14 JANVIER 2016
Une réunion de concertation avec les PPA a eu lieu sur le projet de RLP de la ville de Petit-
Quevilly le jeudi 14 janvier 2016 dans les locaux de la Métropole Rouen Normandie entre
14h00 et 16h00. Son objectif était d’informer et de recueillir les observations des PPA sur le
projet.
Seule une représentante de la CCI était présente. Elle considère que le projet est assez
restrictif en matière d’enseignes et d’enseignes temporaires. Il est expliqué que sur les
enseignes, les délais de mise en conformité avec le RLP sont de 6 ans à compter de
l’approbation du RLP. La représentante de la CCI considère que le traitement des publicités
sur le boulevard du 11 novembre est un enjeu majeur pour l’image du territoire et de son tissu
économique.
Les échanges ont aussi permis de revoir le zonage. En effet, dans la zone industrielle des
ajustements seront réalisées compte tenu d’une réflexion plus globale sur cette entrée de ville
qui est un quartier en mutation.
A noter que les Services de l’État ont participé à la réalisation du projet en participant à
diverses réunions de travail.

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REUNION PUBLIQUE DU JEUDI 14 JANVIER 2016
Une réunion publique présentant le projet de RLP de la ville de Petit-Quevilly s’est tenue le
jeudi 14 janvier 2016 en Mairie de Petit-Quevilly de 19h00 et 20h00. Son objectif était de
recueillir les observations du public sur le projet.
En dehors des services de la Métropole et de la Commune et des élus du territoire, seuls deux
sociétés étaient présentes : JC Decaux et Clear Channel. Ils représentaient l’Union de la
Publicité Extérieure, syndicat représentatif de la profession d’afficheur.
 Monsieur JAMES Alain, société JC Decaux ;
 Monsieur MONJOU Jean-Christophe, société Clear Channel ;
Globalement, les deux afficheurs pensent que le projet va supprimer toute la publicité du
territoire excepté celle supportée par le mobilier urbain. Il est expliqué que si des restrictions
ont été fixées sur les dispositifs scellés au sol, un équilibre a été trouvé, puisqu’il sera par
ailleurs possible d’apposer des publicités murales sur les murs aveugles des principaux axes
du territoire.
Synthèse des échanges :
Monsieur Frédéric SANCHEZ demande aux deux participants de se présenter et propose de
parcourir la présentation sur la partie qui intéresse directement les personnes, à savoir les
dispositifs liés aux publicités de façon à orienter les échanges de cette réunion.
Le bureau d’études débute la présentation en rappelant le contexte ainsi que le cadre légal.
Monsieur JAMES de la Société JC DECAUX rebondit sur la slide relatif au Boulevard du 11
novembre et précise qu’on ne peut pas dire qu’il existe « une concentration » de publicité sur
cet axe car la règlementation actuelle prévoit qu’il est possible d’installer un dispositif
publicitaire tous les 80 mètres. Il estime que le RLP actuel est satisfaisant, et qu’il est déjà
restrictif. Il estime que la pollution visuelle sur le boulevard du 11 novembre n’est pas avérée
et qu’en dehors de celui-ci, les dispositifs publicitaires sont très restreints.
Il ajoute que la suppression de toute la publicité grand format le long de cet axe est
problématique car elle répond à un besoin des commerçants d’avoir une visibilité. Par
ailleurs, ces panneaux publicitaires représentent un intérêt économique pour les publicitaires,
leur suppression intégrale risque d’engendrer des conséquences économiques sur leur
société.
Monsieur FERRAND précise que la publicité sur le mobilier urbain ou apposée sur mur
reste, et par conséquent, il n’y aura pas de disparition totale de la publicité.
Monsieur MONJOU (Sté CLEAR CHANNEL) rebondit et fait référence à la loi Grenelle II
qui interdit désormais toute publicité hors agglomération. Il ajoute que cette règlementation a
été très néfaste pour les commerçants dans ce périmètre et notamment en zone rurale car ces
publicités assurent une communication qui leur permet de valoriser le service rendus aux
usagers.

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Les deux représentants estiment qu’avec le futur règlement, la commune va passer de 30 à 2
panneaux publicitaires. En ce sens, le projet de RLP privilégie le mobilier urbain plutôt que
les dispositifs publicitaires grands formats.
Monsieur MONJOU précise que sa société sera directement impactée par cette nouvelle
réglementation car il perdra, de fait, tous ses dispositifs sur la commune. Ce choix aura pour
conséquence de favoriser le titulaire actuel du marché du mobilier urbain (JC DECAUX)
mais également de ne laisser subsister qu’un seul représentant des publicités sur le territoire
Quevillais.
Les deux représentants précisent que seuls 4 pignons sur le boulevard du 11 novembre sont
existants pour supporter de la publicité murale. Ils estiment toutefois, qu’un seul et unique
mur aveugle n’est de bonne qualité sur les 4 existants (sans arbre ou autre dispositif devant).
Il rappelle que les emplacements de moindre qualité ne sont pas loués ni exploités et qu’ils ne
représentent aucun intérêt pour les sociétés de publicités.
Il alerte Monsieur le Maire sur le fait que le parc de publicité stagne depuis 1989 et précise
que seuls 3 dispositifs ont été installés ces dernières années.
Monsieur MONJOU remet en question l’intérêt d’élaborer un RLP communal alors que le
RLP Intercommunal (RLPI) devra être approuvé en 2019 et qu’il remettra peut être en cause
cette nouvelle règlementation.
Monsieur le Maire répond que la mise en œuvre du RLP de Petit-Quevilly pourra servir de
base aux réflexions qui seront menées à l’échelle Métropolitaine. Dans l’attente du RLPI,
l’application du futur règlement permettra de vérifier son efficience et son impact sur les
commerçants.
Monsieur BABIN, élu du territoire Quevillais, précise que d’autres axes structurants seront
ouverts à la publicité murale avec le futur RLP.
Monsieur le Maire aborde le sujet du T4 sur le Boulevard du 11 novembre et précise que la
Ville souhaite rompre avec le statut national de cette voirie. Il ajoute que cet axe va être
réduit à 1X1 voie contre 2X2 voies aujourd’hui, notamment avec le passage des transports en
commun. Il parle de mutation du quartier vers de l’habitat avec une nécessaire relocalisation
de certaines activités. Ces dernières profiteront moins du caractère routier qui existe à
présent.
Monsieur MONJOU ajoute qu’il existe des partenariats avec les commerçants de Petit-
Quevilly et que cette règlementation va forcer les commerçants à installer leur propre
enseigne avec le paiement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Il précise
également que ces dispositifs publicitaires génèrent des loyers à leurs propriétaires qu’ils
perdront avec la suppression des panneaux.
Monsieur le Maire entend les arguments des représentants notamment sur le fait qu’il est
difficile de mesurer le poids de l’information par l’affichage sur le chiffre d’affaires des
commerçants et sera donc attentif aux conséquences de l’application du RLP. Il reconnait
l’intérêt des sociétés d’affichage mais souhaite des secteurs plus résidentiels.