B2.1 Bilan de la concertation du 12.02.2016

Département de la Seine-Maritime
Métropole Rouen Normandie
Commune de Petit-Quevilly
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Bilan de la concertation
INTRODUCTION
La concertation a permis d'informer les professionnels, les habitants et de recueillir leurs
observations sur le projet de Règlement Local de Publicité (RLP) de la ville de Petit-Quevilly
piloté par la Métropole Rouen Normandie dans le cadre du transfert de la compétence « PLU
et documents en tenant lieu » depuis le 1er janvier 2015.
La Métropole a ainsi organisé une réunion publique le jeudi 14 janvier 2016 dont l'objectif
était de recueillir l'avis des personnes concernées et du grand public sur le projet de RLP. Les
principaux syndicats d'afficheurs et d'enseignistes, ainsi que les principales associations de
protection du paysage et de l'environnement1 ont été invités par courrier à la réunion publique.
Une réunion avec les personnes publiques associées a également eu lieu le jeudi 14 janvier
2016 de 14h00 à 16h00.
Des articles2 ont été insérés dans la presse le jeudi 31 décembre 2015 et le 7 janvier 2016 dans
le Paris Normandie.
Ces articles avaient pour objectif :
1°) de prévenir de la tenue d'une réunion publique sur le projet de RLP ;
2°) de préciser que le projet était consultable en version papier au siège de la Métropole
Rouen Normandie ainsi qu’en Mairie de Petit-Quevilly et qu'un registre papier en Mairie
permettait de formuler des observations ;
3°) d'avertir que le projet était disponible en ligne sur le site Internet de la Métropole Rouen
Normandie et de la ville de Petit-Quevilly et que des observations pouvaient être transmises à
l'adresse courriel suivante : [email protected].
Une mention a été effectuée sur le site internet de la Métropole Rouen Normandie le 18
janvier 2016 informant de la clôture de la concertation le 5 février 2016 et précisant l’arrêt
prochain du projet de Règlement Local de Publicité.
L'association SPPEF a consulté le projet sur le site Internet de la Métropole Rouen Normandie
et a fait part de ses observations3. Les réponses de la collectivité aux observations de
l'association sont formulées dans le présent bilan.
La société JC Decaux et le syndicat d’afficheurs UPE ont fait part de leurs remarques le 05
février 2016. Les réponses de la collectivité à ces remarques sont formulées dans le présent
bilan.
1
Il s'agit des syndicats représentatifs de la profession d'afficheurs et des associations bénéficiant d'un agrément
ministériel pour les questions environnementales
2
Les articles de presse sont disponibles en annexe du présent document
3
Les observations de la SPPEF sont disponibles en annexe du présent document
2
REUNION DE CONCERTATION AVEC LES PERSONNES PUBLIQUES
ASSOCIEES (PPA) DU JEUDI 14 JANVIER 2016
Une réunion de concertation avec les PPA a eu lieu sur le projet de RLP de la ville de PetitQuevilly le jeudi 14 janvier 2016 dans les locaux de la Métropole Rouen Normandie entre
14h00 et 16h00. Son objectif était d’informer et de recueillir les observations des PPA sur le
projet.
Seule une représentante de la CCI était présente. Elle considère que le projet est assez
restrictif en matière d’enseignes et d’enseignes temporaires. Il est expliqué que sur les
enseignes, les délais de mise en conformité avec le RLP sont de 6 ans à compter de
l’approbation du RLP. La représentante de la CCI considère que le traitement des publicités
sur le boulevard du 11 novembre est un enjeu majeur pour l’image du territoire et de son tissu
économique.
Les échanges ont aussi permis de revoir le zonage. En effet, dans la zone industrielle des
ajustements seront réalisées compte tenu d’une réflexion plus globale sur cette entrée de ville
qui est un quartier en mutation.
A noter que les Services de l’État ont participé à la réalisation du projet en participant à
diverses réunions de travail.
3
REUNION PUBLIQUE DU JEUDI 14 JANVIER 2016
Une réunion publique présentant le projet de RLP de la ville de Petit-Quevilly s’est tenue le
jeudi 14 janvier 2016 en Mairie de Petit-Quevilly de 19h00 et 20h00. Son objectif était de
recueillir les observations du public sur le projet.
En dehors des services de la Métropole et de la Commune et des élus du territoire, seuls deux
sociétés étaient présentes : JC Decaux et Clear Channel. Ils représentaient l’Union de la
Publicité Extérieure, syndicat représentatif de la profession d’afficheur.
 Monsieur JAMES Alain, société JC Decaux ;
 Monsieur MONJOU Jean-Christophe, société Clear Channel ;
Globalement, les deux afficheurs pensent que le projet va supprimer toute la publicité du
territoire excepté celle supportée par le mobilier urbain. Il est expliqué que si des restrictions
ont été fixées sur les dispositifs scellés au sol, un équilibre a été trouvé, puisqu’il sera par
ailleurs possible d’apposer des publicités murales sur les murs aveugles des principaux axes
du territoire.
Synthèse des échanges :
Monsieur Frédéric SANCHEZ demande aux deux participants de se présenter et propose de
parcourir la présentation sur la partie qui intéresse directement les personnes, à savoir les
dispositifs liés aux publicités de façon à orienter les échanges de cette réunion.
Le bureau d’études débute la présentation en rappelant le contexte ainsi que le cadre légal.
Monsieur JAMES de la Société JC DECAUX rebondit sur la slide relatif au Boulevard du 11
novembre et précise qu’on ne peut pas dire qu’il existe « une concentration » de publicité sur
cet axe car la règlementation actuelle prévoit qu’il est possible d’installer un dispositif
publicitaire tous les 80 mètres. Il estime que le RLP actuel est satisfaisant, et qu’il est déjà
restrictif. Il estime que la pollution visuelle sur le boulevard du 11 novembre n’est pas avérée
et qu’en dehors de celui-ci, les dispositifs publicitaires sont très restreints.
Il ajoute que la suppression de toute la publicité grand format le long de cet axe est
problématique car elle répond à un besoin des commerçants d’avoir une visibilité. Par
ailleurs, ces panneaux publicitaires représentent un intérêt économique pour les publicitaires,
leur suppression intégrale risque d’engendrer des conséquences économiques sur leur
société.
Monsieur FERRAND précise que la publicité sur le mobilier urbain ou apposée sur mur
reste, et par conséquent, il n’y aura pas de disparition totale de la publicité.
Monsieur MONJOU (Sté CLEAR CHANNEL) rebondit et fait référence à la loi Grenelle II
qui interdit désormais toute publicité hors agglomération. Il ajoute que cette règlementation a
été très néfaste pour les commerçants dans ce périmètre et notamment en zone rurale car ces
publicités assurent une communication qui leur permet de valoriser le service rendus aux
usagers.
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Les deux représentants estiment qu’avec le futur règlement, la commune va passer de 30 à 2
panneaux publicitaires. En ce sens, le projet de RLP privilégie le mobilier urbain plutôt que
les dispositifs publicitaires grands formats.
Monsieur MONJOU précise que sa société sera directement impactée par cette nouvelle
réglementation car il perdra, de fait, tous ses dispositifs sur la commune. Ce choix aura pour
conséquence de favoriser le titulaire actuel du marché du mobilier urbain (JC DECAUX)
mais également de ne laisser subsister qu’un seul représentant des publicités sur le territoire
Quevillais.
Les deux représentants précisent que seuls 4 pignons sur le boulevard du 11 novembre sont
existants pour supporter de la publicité murale. Ils estiment toutefois, qu’un seul et unique
mur aveugle n’est de bonne qualité sur les 4 existants (sans arbre ou autre dispositif devant).
Il rappelle que les emplacements de moindre qualité ne sont pas loués ni exploités et qu’ils ne
représentent aucun intérêt pour les sociétés de publicités.
Il alerte Monsieur le Maire sur le fait que le parc de publicité stagne depuis 1989 et précise
que seuls 3 dispositifs ont été installés ces dernières années.
Monsieur MONJOU remet en question l’intérêt d’élaborer un RLP communal alors que le
RLP Intercommunal (RLPI) devra être approuvé en 2019 et qu’il remettra peut être en cause
cette nouvelle règlementation.
Monsieur le Maire répond que la mise en œuvre du RLP de Petit-Quevilly pourra servir de
base aux réflexions qui seront menées à l’échelle Métropolitaine. Dans l’attente du RLPI,
l’application du futur règlement permettra de vérifier son efficience et son impact sur les
commerçants.
Monsieur BABIN, élu du territoire Quevillais, précise que d’autres axes structurants seront
ouverts à la publicité murale avec le futur RLP.
Monsieur le Maire aborde le sujet du T4 sur le Boulevard du 11 novembre et précise que la
Ville souhaite rompre avec le statut national de cette voirie. Il ajoute que cet axe va être
réduit à 1X1 voie contre 2X2 voies aujourd’hui, notamment avec le passage des transports en
commun. Il parle de mutation du quartier vers de l’habitat avec une nécessaire relocalisation
de certaines activités. Ces dernières profiteront moins du caractère routier qui existe à
présent.
Monsieur MONJOU ajoute qu’il existe des partenariats avec les commerçants de PetitQuevilly et que cette règlementation va forcer les commerçants à installer leur propre
enseigne avec le paiement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Il précise
également que ces dispositifs publicitaires génèrent des loyers à leurs propriétaires qu’ils
perdront avec la suppression des panneaux.
Monsieur le Maire entend les arguments des représentants notamment sur le fait qu’il est
difficile de mesurer le poids de l’information par l’affichage sur le chiffre d’affaires des
commerçants et sera donc attentif aux conséquences de l’application du RLP. Il reconnait
l’intérêt des sociétés d’affichage mais souhaite des secteurs plus résidentiels.
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Il précise par ailleurs que l’argument relatif à la suppression de la redevance n’est pas
recevable dans la mesure où le projet de RLP est guidé par l’intérêt général et non par des
intérêts particuliers.
Monsieur MONJOU demande si un état des lieux des dispositifs en infraction a été réalisé ?
Romain FERRAND répond que le diagnostic a permis de faire état d’un taux de 8% de
dispositifs en infraction, soit une quantité relativement faible au regard des enjeux.
Monsieur JAMES souhaite faire des propositions concrètes pour amender le projet de RLP.
La ville précise que les afficheurs peuvent réagir sur le projet jusqu’au vendredi 5 février
2016.
En l’absence de remarques complémentaires, la réunion publique est clôturée.
6
Observations de l’association « Société pour la Préservation des Paysages et de
l’Esthétique de la France » (SPPEF)
L’association SPPEF a fait part de ses observations sur le projet de RLP de la ville de PetitQuevilly par courriel le 22 janvier 2016. La Métropole remercie l’association d’avoir formulé
des observations sur le projet de RLP. Le document transmis par la SPPEF est annexé au
présent bilan.
Concernant le diagnostic, l’analyse des infractions porte sur le règlement national. Du
mobilier urbain supportant de la publicité a effectivement été apposée dans les zones de
publicités n°1 et 2 du règlement de publicité actuel cela notamment après l’arrivée du
tramway et des abris destinés au public supportant de la publicité le long de la ligne de
tramway.
Le projet de règlement actuel vise à mettre en cohérence l’ancienne règlementation avec le
développement du territoire notamment en termes d’axes de transports en commun.
Concernant les objectifs, la question des entrées de ville est un élément important du projet
notamment par la suppression des publicités scellées au sol le long du boulevard du 11
novembre (entrée de ville Sud). Cette mesure supprimera 37 dispositifs publicitaires du
territoire.
Concernant les orientations, il a été considéré que les publicités supportées par le mobilier
urbain ne génèrent pas un impact paysager, de par leur implantation actuelle, de nature à
dégrader le patrimoine du territoire notamment les monuments historiques. Par ailleurs, il
n’est pas dérogé à l’interdiction de la publicité à moins de 100 mètres et dans le champ de
visibilité d’un monument historique. La règle de densité a été renforcée dans le RLP vis-à-vis
de la règle nationale de densité (cf. article R581-25 C. Env.).
Concernant le règlement, et la ZPR2 en particulier, une étude a été menée sur le cadastre pour
déterminer le linéaire suffisant pour implanter un dispositif publicitaire. La longueur de 15
mètres est la valeur d’équilibre qui a été retenue. Elle permet des implantations sans pour
autant les permettre sur toutes les parcelles des axes concernés. Aussi, la contrainte de densité
ne sera pas portée à 30 mètres. Pour ce qui concerne le rond-point des Bruyères, des règles de
recul par rapport au bord des voies ne font que déplacer le problème publicitaire. C’est
pourquoi, cette proposition ne sera pas retenue. A noter que le rond-point des Bruyères et une
partie de l’avenue des Canadiens étaient déjà en « protection limitée » comme le boulevard du
11 novembre dans l’ancien règlement.
Par ailleurs, le nombre de murs aveugles dans le rond-point sont peu nombreux, aussi il n’y
aura pas ou peu d’implantation dans cette zone. Des motifs de sécurité ne sauraient être un
argument recevable pour justifier une règlementation locale de publicité. En effet, tout
dispositif menaçant la sécurité des automobilistes doit être retiré au titre du code de la route et
non du code de l’environnement (duquel sont issues les RLP).
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Concernant la publicité supportée à titre accessoire par le mobilier urbain, la commune
rappelle qu’elle choisit les implantations (sur domaine public) et les types de mobilier
installés sur le territoire communal.
L’association propose d’interdire la publicité sur le mobilier urbain qui :
a) ne sont pas conformes aux prescriptions du Schéma directeur d’accessibilité à l’espace public
viaire (Loi handicap 1,20 mètre de marge piéton) ;
b) sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à
éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions
dangereuses pour la sécurité routière ;
c) masquent ou portent une atteinte manifeste et permanente à une perspective monumentale, à
un monument historique ou à un bâtiment ou « élément particulier » protégé au titre du
présent règlement et figurant sur les documents graphiques.
Les points a) et b) ne relèvent pas d’enjeux environnementaux, ils ne peuvent donc être intégrés au
projet de RLP.
Le point c) est déjà pris en compte puisque les principaux monuments du territoire ne sont pas
impactés par la publicité apposée sur le mobilier urbain et la commune sera vigilante sur l’éventuelle
implantation future de publicité sur mobilier urbain.
L’association demande également que « lorsque les mobiliers urbains supportent des dispositifs
d’affichages déroulants ou défilants conformément aux dispositions du présent règlement, ceux-ci
doivent être arrêtés dans le cas où leurs nuisances sonores ou lumineuses porteraient atteinte à la
tranquillité du voisinage. »
Aucune remarque de la part de riverains de dispositifs déroulants, concernant des nuisances sonores ou
lumineuses de n’a été formulé sur le territoire. En conséquence, la remarque n’est pas retenue.
L’association souhaite que : Les mobiliers urbains d’information à caractère général ou local,
supportant de la publicité, doivent être implantés de façon à assurer la même visibilité de
l’information non publicitaire et de la publicité.
La commune détermine les emplacements du mobilier urbain sur son territoire. Elle choisit également
la face du dispositif qui serait affectée à l’implantation d’informations locales.
En matière de format, la SPPEF conseille de réduire la surface publicitaire de la publicité apposée sur
les mobiliers d’information non publicitaire à caractère général ou local à 8 m² contre 12 m²
actuellement. La commune sera attentive au format des publicités sur son mobilier urbain. Par ailleurs,
le RLP ne fixera pas une hauteur maximale à 6 mètres car il s’agit d’une disposition nationale.
L’observation suivante : « Les dispositifs d’affichage des mobiliers d’information à caractère général
ou local peuvent être équipés d’un procédé de défilement, sous réserve de respecter l’équilibre entre
les surfaces dédiées à la publicité et celles réservées aux informations locales ou générales. » ne peut
être prise en compte car elle suggère qu’un dispositif publicitaire puisse diffuser des informations
locales alternativement à des publicités commerciales. Or, il est nécessaire qu’une information locale
soit visible en permanence d’un côté d’un mobilier urbain publicitaire, l’autre pouvant être utilisé à
des fins uniquement commerciales.
Finalement, il est proposé de limiter le nombre de mobiliers d’information non publicitaire à
caractère général ou local à 70 (Le nombre de dispositif existant constitue un maximum pour une ville
de 23Khbs). A titre de comparaison, la ville de Saint-Malo, 47Khbs, a limité à 75 dispositifs le nombre
de publicité sur mobilier urbain) en ZPR1 et en ZPR2. Quatre-vingt pourcent (80%) de ces dispositifs
seront d’une surface inférieure ou égale à 2 m².
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Il est difficile de comparer la ville de Petit-Quevilly avec celle de Saint-Malo. En effet, les contextes
urbains sont très différent dans le sens où Petit-Quevilly se situe au cœur d’une Métropole de près de
500 000 habitants où les besoins d ‘affichage sont très différents de ceux de Saint-Malo qui compte
dix fois moins d’habitants.
Concernant les enseignes, l’association préconise d’interdire les enseignes de type caisson. Ce type
d’enseignes ne correspond pas une catégorie identifiée par le code de l’environnement. La remarque
ne peut donc être retenue dans le projet. La SPPEF considère que les enseignes scellées au sol sont
superfétatoires des enseignes sur bâtiment ou sur mur.
Il est rappelé que ce n’est pas systématiquement le cas notamment pour les activités situées en retrait
de la voie publique. Il est proposé « d’interdire les enseignes scellées au sol en ZPR1 et ZPR2 ou
d’en limiter la surface à 2 m² (il est proposé 6 m² en ZPR3) ou encore de les inscrire dans un
gabarit de type totem. »
Ces mesures seront partiellement retenues par la commune. En effet, celle-ci tient à rappeler
qu’elle a déjà restreint la surface des enseignes scellées au sol dans son projet (passage de 12
m² à 8 m²) et ce, dans l’ensemble des ZPR. Concernant le fait de favoriser le format « totem »,
la commune a choisi des règles dans ce sens en restreignant la largeur des dispositifs et leur
hauteur.
Concernant les enseignes temporaires, elles sont définies par l’article R581-68 du code de
l’environnement. La commune rappelle que les services de l’Etat ont participé à l’intégralité
des réunions sur le projet et qu’aucune remarque n’a été formulée sur ce sujet.
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Observations de la société JC Decaux
La société JC Decaux a fait part de ses observations sur le projet de RLP de la ville de PetitQuevilly par courrier le 5 février 2016. La Métropole remercie la société d’avoir formulée des
observations sur le projet de RLP. Le courrier transmis par la société est annexé au présent
bilan.
La société souhaite que, conformément au code de l’environnement, la publicité supportée par
le mobilier urbain soit traitée différemment des publicités « classiques ». La commune précise
que c’est déjà le cas dans son projet de règlement qui n’a pas posé de restrictions particulières
sur la publicité supportée par le mobilier urbain, dans le sens où ceux-ci ne posait pas de
problèmes paysagers. Il sera précisé dans le champ d’application que la publicité supportée
par le mobilier urbain n’est pas concernée par le règlement de publicité. Une précision sera
apportée dans la partie règlementaire.
Observations du syndicat UPE
Le syndicat UPE (Union pour la Publicité Extérieure) a fait part de ses observations sur le
projet de RLP de la ville de Petit-Quevilly par courrier du 5 février 2016. La Métropole
remercie le syndicat d’avoir formulée des observations sur le projet de RLP. Le courrier
transmis par le syndicat est annexé au présent bilan.
Le syndicat fait part de crainte vis-à-vis de la règle visant à supprimer les dispositifs
publicitaires scellés au sol le long du boulevard du 11 novembre, où ils sont concentrés.
Le syndicat propose d’ajouter des règles d’ordre esthétique sur les dispositifs publicitaires. A
savoir :
 Surface du caisson d’affichage, encadrement compris, limitée à 11 m² ;
 Surface unitaire de la publicité limitée à 8 m² ;
 Face arrière des dispositifs simple face occulté au moyen d’une tôle en aluminium
présentant une finition anti-vandalisme ;
 Piètement à structure unique, de préférence centrale, en tôle d’aluminium et ne
dépassant pas 80 cm de large et 1 mètre à la base du plateau ;
 Respect des dispositions d’accessibilité conformes aux règlementations ne vigueur ;
 Couleur des dispositifs : gris ou vert, les couleurs fluorescentes étant interdites.
En ce qui concerne les surfaces, la commune a limité la surface globale des publicités à 8 m²
(encadrement compris). Elle ne souhaite pas complexifier son règlement en introduisant des
surfaces spécifique à l’encadrement. Par ailleurs, la surface indiquée par le RLP est, comme le
prévoit les textes en vigueur notamment la décision du Conseil d’Etat n°169570 du 6 octobre
1999, la surface globale du dispositif publicitaire.
Le projet de règlement prévoit d’interdire la publicité scellée au sol. De ce fait, les règles de
parement esthétique et sur les pieds des dispositifs ne sont donc pas nécessaires.
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En ce qui concerne, le respect des règles d’accessibilité, cela ne concerne pas le RLP de PetitQuevilly, et il va de soi que ces règles doivent s’appliquer. Enfin, le RLP ne vise pas à fixer
une couleur spécifique aux dispositifs publicitaires pour ne pas favoriser un groupe
publicitaire en particulier et introduire ainsi une distorsion de concurrence.
Le syndicat propose dans un second temps, de réintroduire la publicité scellée au sol le long
d’axes qu’il identifie, à savoir :
 Boulevard du 11 novembre ;
 Rue Etienne Dolet ;
 Boulevard Stanislas Girardin ;
 Avenue des Canadiens ;
 Rue Pierre Corneille.
La proposition vise à étendre les secteurs de réintroduction de la publicité scellée au sol
aujourd’hui existants (uniquement le boulevard du 11 novembre). Or, l’interdiction de la
publicité scellée au sol est un des enjeux majeurs du projet de RLP sur lequel la commune ne
souhaite pas revenir compte tenu du fait qu’il s’intègre peu au cadre bâti du territoire.
Le syndicat rappelle qu’il existe des règles de recul par rapport aux constructions en ce qui
concerne la publicité scellée au sol. Celles-ci pourraient être adaptées afin de réintroduire la
publicité scellée au sol. Comme évoqué précédemment, la publicité scellée au sol se
concentrant sur le boulevard du 11 novembre, le RLP vise à solutionner cette problématique.
En effet, cet axe constitue une entrée de ville du territoire et elle fera prochainement l’objet
d’une requalification avec l’aménagement de ses abords pour l’arrivé d’un transport en
commun (T4).
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Observations inscrites dans le registre mis à disposition en Mairie et via le site Internet
de la Métropole Rouen Normandie
Le registre mis à disposition en Mairie de Petit-Quevilly et le dossier disponible sur le site
Internet de la Métropole Rouen Normandie n’ont fait l’objet d’aucune remarque de la part des
habitants.
Il a pourtant été précisé que le registre était disponible lors de la réunion publique et dans les
articles de presse publiés dans le Paris Normandie respectivement le 30 décembre 2015 et le 7
janvier 2016. Le site Internet de la ville de Petit-Quevilly a communiqué en octobre 2014 sur
le projet de RLP. Une publication a été réalisée dans le journal municipal de septembre 2014.
Une autre publication a été réalisée dans le Paris Normandie d’août 2014.
Par ailleurs, les coordonnées de la personne en charge du projet étaient mentionnées sur le site
Internet de la Métropole afin que chacun puisse y laisser des observations. La clôture de la
concertation et l’arrêt du Règlement Local de Publicité ont également été précisés sur le site à
compter du 18 janvier 2016.
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