22 - Le Propriétaire immobilier - Septembre 2011
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LOI GRENELLE II
La réforme de la publicité
extérieure, des enseignes
et des pré-enseignes
Comme la loi du 29 décembre
1979 qui fixe le droit actuel, il
s’agit d’un dispositif de sauve-
garde des paysages, destiné à faire dis-
paraître la « pollution visuelle », en-
core appelée « cloaques publicitaires »,
surtout dans les entrées de villes (qui
ont également fait l’objet de mesures
de protection nouvelles issues de la loi
n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simpli-
fication et d’amélioration de la qualité
du droit). La loi, sur ce thème, a fait l’ob-
jet de commentaires assez contrastés,
d’aucuns suggérant que le dispositif lé-
gislatif n’aurait qu’en apparence un but
de protection environnementale.
Le projet de décret, publié au printemps
2011 sur le site Internet du ministère de
l’Écologie et du Développement dura-
ble, a de son côté suscité un véritable
tollé, non seulement des profession-
nels de l’affichage (qui indiquent que
15 000 emplois directs et indirects sont
menacés) mais encore des professions
immobilières (fédérations immobilières
et UNPI notamment). À vrai dire, ce que
tous redoutent, c’est que le nouveau
droit soit désormais appliqué, car les
prohibitions anciennes – déjà fort nom-
breuses – faisaient l’objet d’une assez
large tolérance.
Les articles 36 et suivants de la loi Gre-
nelle II (relatifs à la publicité extérieure,
aux enseignes et pré-enseignes) com-
portent un principe général d’inter-
diction des publicités hors agglomé-
ration (sauf gares, aéroports, ainsi que
certains centres commerciaux, si le rè-
glement local de publicité le permet),
l’affichage étant en outre interdit en
agglomération dans les lieux présen-
tant des qualités architecturales (mo-
numents historiques et autres zones
de protection ; secteurs sauvegardés ;
parcs naturels, mais aussi sur les arbres
et les pylônes)1.
Règlement national de publicité
Le règlement national de publicité,
objet du projet de décret, fixe le détail
des règles applicables (emplacements,
densité, surface, hauteur, entretien) en
fonction des dispositifs, des supports et
de l’importance des agglomérations. En
l’état du projet, est prévue la réduction
de la surface totale des publicités et
des enseignes dans les zones où elles ne
sont pas interdites : de façon générale,
le plafond doit passer de 16 à 12 m2 et,
le long des routes, un seul dispositif
d’affichage doit être permis sur chaque
section de 80 mètres de longueur.
Des dispositions particulières sont pré-
vues pour les portatifs spéciaux, tels
que le mobilier urbain, la publicité sur
les véhicules et sur les eaux intérieures,
ou encore le micro-affichage.
La réglementation des enseignes devient
drastique : si elles peuvent être désor-
mais installées sur des toitures ou des
terrasses, la surface totale cumulée des
enseignes installées sur façade ou toitu-
re d’un même bâtiment ne peut excéder
20 m2, la surface unitaire maximale des
enseignes implantées sur portatifs spé-
ciaux étant limitée à 6 m2 (12 m2 dans les
communes de plus de 10 000 habitants).
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, qui a
fortement modifié le droit de l’urbanisme (SCOT et PLU), le droit de la construction (bâtiments basse
consommation) et le droit de l’environnement (études d’impact et enquêtes publiques), a également
retouché le droit de la publicité extérieure, dans des conditions à fixer par décret en Conseil d’État.
L’avis de l’UNPI
Le droit de la publicité extérieure sera très prochainement modifié par décret
en Conseil d’État. La surface totale des publicités, là où elles sont autorisées,
sera diminuée. Par conséquent, les propriétaires et copropriétaires tirant une
source de revenus de l’affichage publicitaire risquent bien d’être pénalisés par
les nouvelles mesures annoncées. La publicité extérieure représente en effet une
source importante et indispensable de financement des opérations de travaux
et les revenus générés par la location d’emplacements publicitaires pour murs
aveugles permettent d’alléger les charges de copropriété des propriétaires
bailleurs et de leurs locataires.
La taille de l’affichage sur les bâches couvrant les chantiers de ravalement est
concernée par le projet de décret. Il apparaît cependant que les monuments
historiques échappent aux nouvelles règles plus contraignantes. Nous
reviendrons sur ce dossier dans un prochain numéro.
1 Articles
L.581-4
et L.581-7
du Code de
l’environnement.