Note de présentation - Grand Paris Sud Est Avenir

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA REVISION DU
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE DE LA QUEUE EN BRIE
1. Qu’est-ce qu’un Règlement Local de Publicité ?
Les articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 dite Grenelle du 12 juillet 2010, portant engagement
national pour l’environnement réforment la réglementation de la publicité, des enseignes et
des pré-enseignes.
Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2012, suite à la publication
du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux
pré-enseignes. Elle limite et encadre l’affichage publicitaire, sans ignorer les enjeux de
développement du secteur économique.
Ces règles s’appliquent à tout territoire n’étant pas doté d’un Règlement Local de Publicité.
Le Règlement Local de Publicité (RLP) est un document permettant de fixer les règles, de
manière plus contraignante que celles édictées par le règlement national, des enseignes, pré-
enseignes et publicités sur le territoire communal. Il est joint au Plan Local d’Urbanisme
(PLU). L’intérêt de ce document est de pouvoir concilier préservation du cadre de vie et
visibilité des acteurs économiques présents sur le territoire communal.
2. Que fixe le Règlement Local de Publicité ?
Ce document permet de fixer un certain nombre de règles telles que les périodes d’extinction
des enseignes, leur taille, leur nombre, ainsi que la taille et la densité des supports
publicitaires sur l’ensemble de la commune.
D’autre part, le RLP peut également définir des zones dans lesquelles tout occupant ou
propriétaire d'un local commercial visible veille à ce que l'aspect extérieur de son local ne
porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
3. La procédure
Par délibération du conseil municipal en date du 19 mai 2015, la ville de La Queue-en-Brie a
décidé d’engager la révision de son Règlement Local de Publicité, en vigueur depuis 1988.
La procédure de révision d’un RLP est similaire à celle de la révision du PLU.
Le débat sur les objectifs du RLP a eu lieu au sein du conseil municipal le 16 décembre
2015.
Depuis le 1er janvier 2016, les établissements publics territoriaux sont compétents en matière
d’élaboration de règlement local de publicité en lieu et place de leurs communes membres.
Après accord du conseil municipal de La Queue-en-Brie en date du 16 décembre 2015, le
conseil de territoire de Grand Paris Sud Est Avenir a approuvé par délibération du 27
janvier 2016 l’achèvement de la procédure de révision du RLP de la commune de La Queue-
en-Brie.
Par délibération en date du 6 juillet 2016, le Conseil de Territoire du Grand Paris
Sud Est Avenir a arrêté le projet de RLP de La Queue-en-Brie soumis à la présente enquête
publique.

4) Les objectifs de la révision du Règlement Local de Publicité
- adapter et modifier les règles locales existantes de façon à prendre en compte les
évolutions liées au cadre législatif,
- rationaliser et harmoniser les publicités et enseignes sur le territoire communal,
- prendre en compte les nouveaux enjeux locaux.
5) Les secteurs à enjeux:
Le RLP, révisé parallèlement au PLU, cherche à rendre cohérent le territoire communal avec
l’évolution du tissu urbain. Il a également permis d’apaiser les secteurs peu qualitatifs ou trop
denses en matière d’enseigne et de publicité.
Par conséquent, 4 secteurs ont été identifiés :
- celui de la RD 4 et de l’avenue de l’hippodrome, axe peu qualitatif
- quartiers résidentiel
- secteur de commerces de proximité des deux centres (historique et administratif)
- secteur soumis à la RNP, zone à enjeux économiques
6) Le règlement et le zonage
Les zones (A, N, EBC) et abords de 100m des monuments historiques ont été protégés afin de
ne pas dénaturer le cadre de vie des caudaciens. Une réglementation plus protectrice et
qualitative sur le centre-ville et centre historique a été prévue afin d’opérer une liaison et une
harmonisation entre ces deux zones.
Les zones résidentielles seront préservées également tout en permettant aux activités libérales
ou de services de pouvoir s’implanter.
Afin d’apaiser certains secteurs, les abords de certains ronds-points ont été interdits à toutes
enseignes ou publicité trop importantes. Le long des grands axes (RD 4 et hippodrome 20m
par rapport à la voie) seront réglementés afin de diminuer les enseignes et publicité à outrance
existantes dans un souci de préservation du territoire communal et de sécurité routière.
Les entrées de ville seront requalifiées par une interdiction de publicité et d’enseignes.
Les secteurs d’activité à forts enjeux économiques seront quant à eux soumis à la
réglementation nationale afin de ne pas porter préjudice à leurs activités.