REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Département de l’AIN
Commune de Bellegarde sur Valserine
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Bilan de la concertation
Document réalisé en 2014 par le bureau d’études Go Pub
La concertation a permis de recueillir divers avis sur le projet de RLP.
Pour cela, la commune a organisé deux réunions de concertation et mis à disposition un
registre en mairie afin de recueillir les avis du public sur le projet (qui est consultable en
mairie).
Des articles ont été insérés dans la presse locale pour prévenir des réunions de concertation
et de la mise à disposition du registre.
-Le Dauphiné Libéré, le 15 juillet 2014, page 7 ;
-Le Dauphiné Libéré, le 16 juillet 2014, page 9 ;
-Le Dauphiné Libéré, le 19 juillet 2014, page 10 ;
-La Tribune, le 10 juillet 2014, page 7.
Le journal électronique d’informations communales a également diffusé des informations
relatives à la tenue de la réunion publique.
Le site Internet de la commune a également informé la population de la tenue de la réunion
publique. Le projet de RLP pouvait également être consulté sur le site Internet de la
commune.
La première réunion a eu lieu en mairie de Bellegarde-sur-Valserine le 16 juillet 2014 de
16h00 à 17h00 avec les professionnels de l’affichage et de l’enseigne ainsi que les
associations de protection de l’environnement et du paysage.
La seconde réunion de concertation a eu lieu en mairie de Bellegarde-sur-Valserine le 16
juillet 2014 de 19h30 à 21h00. Il s’agissait d’une réunion publique.
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REUNION AVEC LES PROFESSIONNELS ET ASSOCIATIONS
Etaient présents en plus de la municipalité :
- Charles CHAMPALBERT, représentant UPE, société JC Decaux
- Pierre-Jean DELAHOUSSE, président de l’association Paysages de France
- Pierre THIEULIN, directeur régional société IMECRAN – SICOM
La réunion débute par une présentation des choix effectués par le groupe de travail en
matière de publicité extérieure. Cette présentation revient notamment sur des points
majeurs comme l’interdiction des dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés
directement sur le sol ainsi que l’interdiction des dispositifs numériques (publicités et
enseignes).
A l’issue de cette présentation, la parole est donnée aux professionnels présents dans la
salle.
M. Thieulin souhaite préciser que les « barrettes de jalonnement » existantes à Bellegarde,
présentées comme des préenseignes sont considérées comme du mobilier urbain
publicitaire. En effet, il précise que pour une face « publicitaire d’un commerçant » la société
fournit gratuitement à la commune une face pour indiquer un équipement ou un service
public local. Cette face « institutionnelle » n’est pas forcément installée sur le même
support.
Il s’agit bien de préenseignes scellées au sol et non de publicité apposée sur du mobilier
urbain. En effet, au regard du code de l’environnement cinq types de mobilier urbain
peuvent recevoir à titre accessoire de la publicité. Ces 5 catégories de mobilier urbain sont
définies dans les articles R581-42 à R581-47 du code de l’environnement. Les « barrettes de
jalonnement » n’entrent pas dans cette catégorie. Par ailleurs, la publicité installée sur le
mobilier urbain, l’est à titre accessoire. Cela signifie que le mobilier urbain a une fonction
« première » et qu’accessoirement de la publicité peut être mise dessus. Dans le cas, des
barrettes de jalonnement, il n’y a pas d’autre fonction que guider la personne en
déplacement vers l’activité signalée ce qui correspond à la définition d’une préenseigne
(L581-3 3° C. Env.).
La commune va étudier la possibilité avec son prestataire de mettre ces dispositifs aux
normes afin d’en faire de la Signalisation d’information Locale (SIL) encadrée par le code de
la route. Cela permettra d’améliorer la lisibilité de ces dispositifs, qui en certains endroits de
la commune sont devenus illisibles.
M. Delahousse, président de l’association Paysages de France, remercie la commune de
Bellegarde pour l’invitation à cette réunion RLP. Il félicite la municipalité pour les choix
courageux effectués dans le projet actuel de RLP. Il précise que si le projet est approuvé en
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tant que tel l’association citera la ville comme exemple en matière de règlementation locale
de la publicité. Il invite la commune à persévérer dans cette voie.
M. Delahousse effectue ensuite trois remarques qui selon lui peuvent simplifier et renforcer
le projet de règlement local de publicité de Bellegarde. La première concerne les enseignes
scellées au sol ou installées sur le sol de plus de 1 m² dont la surface maximale est limitée à 9
m². Le président de Paysages de France pense que cette surface peut être abaissée compte
tenu de l’impact important de ce type de dispositif. Il fait également part de sa réserve à
l’égard de la favorisation des totems, qui selon lui se banalisent, sans pour autant être très
qualitatifs pour le paysage. La seconde remarque concerne le zonage de la publicité. M.
Delahousse considère qu’il n’est pas nécessaire d’instaurer une distinction entre les secteurs
d’activité et le reste de la zone agglomérée. Pour lui, une limitation à 4 mètres carrés dans
toute la zone agglomérée serait intéressante. La dernière remarque concerne la fixation de
limite de surface pour la publicité apposée sur le mobilier urbain.
La commune ne souhaite pas aller plus loin en matière d’enseignes scellées en sol
notamment en termes de surface. En effet, la réduction à 9 m² permet de protéger le
paysage actuel. Par ailleurs, un seul dispositif de cette dimension a été recensé et son
impact est peu significatif sur le territoire.
Le zonage est également conservé et ne sera par ailleurs pas modifié. En effet, la
municipalité considère que les paysages des zones résidentielles et des zones d’activités
étant très différents, cela justifie le zonage en deux zones spécifiques.
M. Champalbert prend enfin la parole en tant que représentant de l’Union de la Publicité
Extérieure (UPE). Il remercie la commune de son invitation à cette réunion. Il fait part de son
inquiétude concernant notamment l’interdiction des dispositifs publicitaires scellés au sol.
Selon lui, la ville va trop loin. Il considère que cette interdiction revient à interdire toute
publicité sur le territoire communal. Il est expliqué que d’autre possibilité demeure possible
sur le territoire communal notamment la publicité murale ou la publicité sur le mobilier
urbain.
M. Champalbert reconnaît que certains dispositifs de la commune sont mal entretenus. Il
confirme également l’intérêt pour certaines communes comme Bellegarde de passer de 12
m² à 8 m² de surface d’affichage afin de limiter l’impact de la publicité. Néanmoins
restreindre à 4 m² en centre-ville lui semble trop restrictif. Il indique également que la
plupart des affiches utilisées à Bellegarde servent à informer la population sur des activités
locales. Ce point est difficile à vérifier étant donné les nombreuses campagnes d’affichage
qui modifient souvent les affiches des panneaux publicitaires. En revanche, il est expliqué
que le règlement permet toujours d’avoir de la publicité en agglomération sur un mur ou
une clôture aveugles. Selon M. Champalbert, la commune se prive de possibilités d’affichage
qu’elle pourrait regretter dans quelques années.
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Enfin, M. Champalbert précise que la commune décide de l’implantation du mobilier urbain
sur le domaine public. C’est pourquoi, selon lui, c’est une bonne chose que le règlement ne
fixe pas de règle sur cette catégorie de dispositif pouvant, à titre accessoire, recevoir de la
publicité.
Concernant le mobilier urbain, la commune considère qu’il n’existe à ce jour que très peu
de mobilier urbain bellegardien permettant l’affichage publicitaire. La commune souhaite
donc ne pas renforcer les règles nationales qui sont suffisantes actuellement.
Durée de la réunion : 1h (30 min de présentation / 30 min de questions)
REUNION PUBLIQUE
Monsieur le Maire présente la démarche de RLP initiée par la municipalité. Il précise en
particulier que l’objectif de ce document est de garantir la protection du cadre de vie des
administrés. Il souhaite vivement que le règlement permette un paysage et une ambiance
urbaine qui soient les plus apaisés possibles sans pour autant imposer trop de contraintes à
l’économie locale.
La réunion débute par une présentation des choix effectués par le groupe de travail en
matière de publicité extérieure. Cette présentation revient notamment sur des points
majeurs comme l’interdiction des dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés
directement sur le sol ainsi que l’interdiction des dispositifs numériques (publicités et
enseignes).
A l’issue de cette présentation, la parole est donnée au public de la salle.
Un journaliste du Dauphiné Libéré souhaite savoir qui est compétent en matière
d’instruction et de police de l’affichage. Il est précisé qu’en présence d’un RLP, ces deux
compétences relèvent du Maire et ce, depuis la loi Grenelle II1. En l’absence de RLP, les
compétences relèvent du Préfet.
Un fabricant d’enseignes et de dispositifs publicitaires présent dans la salle prend la parole
et critique vivement le projet présenté. Selon lui, la règlementation nationale est suffisante
et la commune de Bellegarde n’a pas besoin de se doter d’un règlement local. Il précise que
si la règlementation nationale était effectivement appliquée 30% des dispositifs de
Bellegarde seraient déposés.
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Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
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Cette affirmation est démentie par le diagnostic RLP qui montre que seulement 1% des
enseignes de Bellegarde sont effectivement en infraction vis-à-vis du code de
l’environnement (18 enseignes sur les 1472 recensées). De la même manière, 16% des
publicités et préenseignes sont en infraction (19 sur les 107 recensés). Ces chiffres montrent
qu’une application de la règlementation nationale modifiera 37 dispositifs non conformes.
Leur retrait aura un impact paysager. Toutefois, cet impact sera limité. Une amélioration
sensible du paysage urbain passe donc par une règlementation locale sans compter que la
compétence d’instruction et de police demeure communale en présence d’un RLP.
M. le Maire précise que la municipalité comprend les craintes de ce fabricant mais que pour
autant d’autres modes de communication existent pour se signaler notamment avec les
nouvelles technologies comme le GPS… Par ailleurs, M. le Maire poursuit en précisant que
d’autres pays à travers le monde ont des règles encore plus strictes que les futures règles
existantes à Bellegarde. C’est notamment le cas en Suisse où les dispositifs publicitaires sont
particulièrement encadrés.
Durée de la réunion publique : 1h30 (45 min de présentation / 45 min de questions)
REMARQUES INSCRITES DANS LE REGISTRE MIS A DISPOSITION EN MAIRIE
Le registre n’a fait l’objet d’aucune remarque de la part des habitants.
Il a pourtant été précisé qu’il était disponible lors des réunions de concertation et dans un
article dans le Dauphiné Libéré en date du 19 juillet 2014. Le site Internet de la commune
précisait également la possibilité d’effectuer des remarques sur le projet dans le registre.
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