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Marchés publics
Héloïse BOCAUX
Attachée juriste
Service général de l’Enseignement organisé par la
Fédération Wallonie-Bruxelles

DEFINITION
Un marché public est un contrat à titre onéreux
conclu entre un ou plusieurs entrepreneurs,
fournisseurs ou prestataires de services et un ou
plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entreprises
publiques et ayant pour objet l’exécution de travaux,
la fourniture de produits ou la prestation de services

EXCEPTIONS
•Location de terrains ou d’immeubles
•Contrats d’emploi
•« In House »
•…

PRINCIPES GÉNÉRAUX EN DROIT DES MARCHES PUBLICS
•Egalité des soumissionnaires
•Transparence
•Concurrence
•Forfait :
•Marché à prix global
•Marché à bordereau de prix
•Marché mixte
•Paiement pour services faits et acceptés