Annexe n°1 – PV CA du 6 juillet 2009

Annexe n°1 – PV CA du 6 juillet 2009
Affaire suivie par :
Direction des affaires juridiques
Arnaud PRZYBYSZEWSKI
Tel : 01 69 15 81 18
Orsay, le 24 juin 2009
Marchés publics et délégations de signature
Note de présentation
La présente note a pour objet de proposer des solutions susceptibles de faciliter la
passation des marchés publics en matière de recherche au sein de l’Université PARIS-SUD
11 tout en sécurisant juridiquement leur passation.
1) Rappels des règles en matière de marchés publics
En matière de marchés publics plusieurs niveaux doivent êtres distingués en fonction des
types de marchés.
Marchés avec conditions de mise en concurrence minimales
Cela concerne les marchés inférieurs à 20 000 euros HT en matière de fournitures,
services et travaux.
Dans ce cas l’administration n’est pas obligée de respecter la publicité mais doit prouver
qu’elle a demandé quelques devis pour s’assurer que son choix était le plus adapté pour
échapper au délit de favoritisme.
Ainsi, la règle des trois devis pour les contrats ou commandes passées en dessous de
20 000 euros est une formalité qui peut être respectée en photocopiant des pages de
catalogues ou en demandant des devis rapides à des fournisseurs déjà connus, seule la
volonté de respecter une concurrence a minima suffisant.
Marchés suivant une procédure adaptée (MAPA)
Cela concerne les marchés supérieurs à 20.000 euros HT et inférieurs à 133.000 HT
pour les fournitures et services, ainsi que les marchés supérieurs à 20.000 euros HT et
inférieurs à 5.150.000 HT pour les travaux.
Dans ce cas l’acheteur public est soumis à une obligation de mise en concurrence et de
mise en publicité obligatoire devant respecter certaines règles tout en conservant une
certaine liberté de choix (exemple : avis d’appel public à la concurrence publié dans des
journaux accessibles au plus grand nombre ce qui revient pratiquement à une couverture
nationale, dans un journal officiel d’annonces légales dès 90 000 euros HT). Par sécurité
juridique, la plupart de ces marchés sont actuellement passés par le service central des
marchés.
Marchés suivant une procédure formalisée donc contraignante en matière de concurrence
Marchés supérieurs à 133.000 HT pour les fournitures et services
Marchés supérieurs à 5.150.000 HT pour les travaux
Dans ce cas, l’acheteur public n’a aucune marge de manœuvre dans le cadre de la mise en
concurrence et doit strictement respecter le code des marchés publics, raison pour laquelle
ces marchés sont tous passés par le service central des marchés.
2) La détermination d’un seuil adéquat de délégation de signature.
En raison d’une modification réglementaire, le seuil des marchés d’achats-recherche au delà
duquel nous devons organiser une procédure formalisée, va passer de 206 000 euros HT à
133 000 HT pour les marchés de fournitures et de services.
Par contre, pour les marchés de travaux, le seuil à partir duquel débute une procédure
formalisée passe à 5 150 000 euros HT.
Le seuil adéquat suivant l’ordonnance recherche sera donc de 133 000 euros pour les
fournitures, consommables et services. Passé cette somme, pour les marchés de travaux
essentiellement consacrés à la recherche, il est recommandé de communiquer avec la
Direction du patrimoine afin d’éviter toute procédure irrégulière.
3) La détermination du champ d’application de l’ordonnance achats-recherches
Le procès-verbal du Conseil d’administration du 15 décembre 2008 mentionne que « dans le
cadre du niveau d’appréciation des seuils, les besoins sont évalués au niveau de l’unité de
recherche et non plus au niveau de l’université. »
Or, il n’existe pas de définition précise de ce type d’achat, la réglementation en vigueur ne
parlant que « d’achat de fournitures, services et travaux destinés à la conduite des activités
de recherche » 1 .
Selon l’article 2 du décret du 25 avril 2007 chaque établissement procède à l'identification
des besoins de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de son activité
de recherche et détermine le niveau auquel ces besoins sont évalués. Ces choix ne doivent
cependant pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont
normalement applicables en vertu du décret du 30 décembre 2005 fixant les règles
applicables aux marchés par l’Université en achats-recherche.
Il appartient donc à l’Université de déterminer les types d’achats dédiés à la recherche et de
proposer cet inventaire au vote du Conseil d’administration une fois vérifiée son adéquation
avec la réglementation en vigueur.
Cette détermination fera l’objet d’une procédure ultérieure.
1
Décret 2007-590 du 25/04/2007, article 1.
2