Annexe n°1 – PV CA du 6 juillet 2009
Affaire suivie par :
Direction des affaires juridiques
Arnaud PRZYBYSZEWSKI
Tel : 01 69 15 81 18
Orsay, le 24 juin 2009
Marchés publics et délégations de signature
Note de présentation
La présente note a pour objet de proposer des solutions susceptibles de faciliter la
passation des marchés publics en matière de recherche au sein de l’Université PARIS-SUD
11 tout en sécurisant juridiquement leur passation.
1) Rappels des règles en matière de marchés publics
En matière de marchés publics plusieurs niveaux doivent êtres distingués en fonction des
types de marchés.
Marchés avec conditions de mise en concurrence minimales
Cela concerne les marchés inférieurs à 20 000 euros HT en matière de fournitures,
services et travaux.
Dans ce cas l’administration n’est pas obligée de respecter la publicité mais doit prouver
qu’elle a demandé quelques devis pour s’assurer que son choix était le plus adapté pour
échapper au délit de favoritisme.
Ainsi, la règle des trois devis pour les contrats ou commandes passées en dessous de
20 000 euros est une formalité qui peut être respectée en photocopiant des pages de
catalogues ou en demandant des devis rapides à des fournisseurs déjà connus, seule la
volonté de respecter une concurrence a minima suffisant.
Marchés suivant une procédure adaptée (MAPA)
Cela concerne les marchés supérieurs à 20.000 euros HT et inférieurs à 133.000 HT
pour les fournitures et services, ainsi que les marchés supérieurs à 20.000 euros HT et
inférieurs à 5.150.000 HT pour les travaux.
Dans ce cas l’acheteur public est soumis à une obligation de mise en concurrence et de
mise en publicité obligatoire devant respecter certaines règles tout en conservant une
certaine liberté de choix (exemple : avis d’appel public à la concurrence publié dans des
journaux accessibles au plus grand nombre ce qui revient pratiquement à une couverture
nationale, dans un journal officiel d’annonces légales dès 90 000 euros HT). Par sécurité
juridique, la plupart de ces marchés sont actuellement passés par le service central des
marchés.