M. GUILLOU L.P. Colbert
B- Les autres réglementations
✔
La publicité : La publicité mensongère est bien sûr interdite. Mais la publicité sur
certains produits est interdite (le tabac) ou fortement réglementée (spot TV interdit pour
les boissons alcoolisées, mais publicité autorisée sur les autres médias). La publicité
comparative est autorisée mais doit être loyale et porter sur des éléments objectifs
(caractéristiques, prix du produit).
✔
Le dol : Le vendeur ne peut pas attribuer des caractéristiques n'existant pas. Sinon, le
contrat peut être annuler pour tromperie (le dol).
✔
Les clauses abusives sont interdites : clauses ayant pour objet ou pour effet, de créer au
détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des
parties au contrat.
C- Les ventes interdites
Ventes avec primes
Une prime est un produit, un bien ou un service, remis gratuitement à l'occasion
d'une transaction. La vente avec prime est interdite. Toutefois, il existe des
exceptions :
✔les primes offertes en produits, biens ou services identiques. C'est le
principe du "treize à la douzaine" ;
✔les objets publicitaires et les échantillons à condition que leur valeur
ne dépasse pas un certain pourcentage du prix de vente : 7 % s'il est
inférieur ou égal à 80 €; 5 euros plus 1% au-delà de 80 euros avec
une limite de 60 €.
Envoi forcé
Ces envois sont généralement accompagnés d'un courrier indiquant que l'objet doit
être payé ou retourné par le destinataire.
Ventes et
prestations de
services liées
En France, la vente liée est interdite par l'article L122-1 du Code de la
consommation. La législation française interdit explicitement la vente liée d'un
service avec un autre produit (service ou bien).
À titre d'exemple, la limitation de la fourniture de l'iPhone d'Apple aux seuls
abonnés de la société Orange a été jugée illégale et interdite le 17 décembre 2008
par le Conseil de la Concurrence.
Revente à perte
Il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente au-dessous du prix d'achat
effectif.
Vente « à la boule
de neige »
Bons remis à l'acheteur pour qu'il revende à son tour.
Refus de vendre
Sauf pour un motif légitime.
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