chap 19 : la protection du consommateur contre - Mon Tahiti

1
CHAP 19 : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
CONTRE LES ABUS DES PROFESSIONNELS
1-Les clauses abusives des contrats
1A.La détection des clauses abusives
Le consommateur, comme toute autre personne ayant passé un contrat, doit respecter ses engagements.
Toutefois, certaines règles particulières existent pour éviter qu’il n’ait à souffrir d’abus commis par les
professionnels. La loi définit les clauses abusives comme celles qui créent un déséquilibre significatif
entre le professionnel et le consommateur ou le non-professionnel.
Ce type de clauses ne se trouvent donc que dans les contrats de consommation, souvent d’adhésion et non
négociés par le client. L’abus apparaît dans les dispositions contractuelles qui portent excessivement
atteinte aux intérêts du consommateur en rompant l’équilibre entre les prestations réciproques des parties
au contrat.
1B.La lutte contre les clauses abusives
En cas de contestation, le consommateur s’estimant lésé par une clause abusive saisit par le tribunal
d’instance. Celui-ci doit interpréter la loi en recherchant s’il y a bien un déséquilibre significatif entre les
parties. Dans certain cas, la loi est complétée par un texte réglementaire (un décret) qu’il suffit alors au
juge d’appliquer. Ainsi, lorsqu’un contrat contient, par exemple, une clause qui supprime la responsabilité
du professionnel ou qui le libère de son obligation de garantie de conformité du produit vendu.
En toute hypothèse, le tribunal qui a un doute sur le caractère abusif d’une clause contractuelle peut
prendre connaissance des avis et recommandations de la Commission des clauses abusives. La mission de
cette instance est de faire un examen critique des contrats types des professionnels, pour dénoncer – sans
pouvoir sanctionner – les clauses désavantageant abusivement les consommateurs.
Les clauses abusives sont réputées non écrites. C’est une sanction civile. Le tribunal des annule donc.
Mais il laisse subsister le contrat dans ses autres éléments toutes les fois que c’est possible. Il ne serait pas
juste de faire disparaître d’autres dispositions, qui ont motivé le consommateur et qu’il souhaite voir
appliquées. En revanche, il n’existe aucune sanction pénale à l’encontre du professionnel ayant inclus une
clause abusive dans le contrat.
2-La publicité trompeuse
2A.La notion de publicité trompeuse
La loi interdit tout message contenant des allégations, indications ou présentations fausses ou trompeuses
de l’objet ou du service proposé au client. La confusion née de la tromperie peut porter sur le prix,
l’origine, la nature, la composition, les qualités substantielles de l’objet du contrat, ou sur tout autre
élément ayant amené à la conclusion du contrat.
Toutefois, c’est le « consommateur moyen », raisonnablement critique, qui est protégée : en effet, la
jurisprudence admet l’humour et l’exagération de certains messages publicitaires.

2
2B. Les sanctions de la publicité trompeuse
Les sanctions de la publicité trompeuse sont diverses : sanctions pénales classiques (emprisonnement,
amende), sanctions accessoires parfois (publication du jugement dans la presse, annonce rectificative), et
au plan civil, des dommages intérêts alloués aux consommateurs trompés, aux associations de défense des
consommateurs, voire aux concurrents qui ont pu souffrir eux aussi des effets de la publicité trompeuse
sur le marché.
3-Le rôle des associations de consommateurs
3A.La présence des associations de consommateurs dans la vie économique
Les associations de consommateurs sont multiples et constituent un lobby puissant. Elles comptent un
nombre important d’adhérents. Elles disposent d’organes de presse pour véhiculer leurs messages. Ce
sont des organismes indépendants, dotés de spécialistes, de laboratoire et de moyens d’investigation leur
permettant, d’une part, de tester et de comparer les offres de produits et de services faites par les
professionnels, d’autre part, de faire toutes les enquêtes utiles.
Aussi bien au plan national que régional ou local, les associations de consommateurs sont présentes dans
de nombreuses instances où elles représentent les ménages et défendent leurs intérêts. Ces organismes
sont parfois à finalité économique, comme le Conseil de la concurrence ou les commissions
départementales d’équipement commercial. Ils ont, dans d’autres cas, un but plus « consumériste »,
comme le Conseil national de l’alimentation.
En fait, les consommateurs sont représentés dans pratiquement toutes les instances publiques et privées
qui contrôlent l’activité des entreprises ou se préoccupent des conditions de vie des ménages : au niveau
national, la Commission des clauses abusives, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie,
etc. ; au niveau régional ou départemental : le Conseil économique et social régional, la Commission
départementale de l’action sociale d’urgence, la Commission départementale se surendettement, etc.
3B.L’intervention des associations de consommateurs en justice
Les associations peuvent aider un consommateur en conflit avec un professionnel de 2 manières : soit
elles engagent avec lui le procès, de façon conjointe, pour appuyer sa demande, soit elles agissent en son
nom, pour le représenter devant le tribunal. Cette faculté est appréciée de tous ceux qui n’osent pas
engager un procès qui leur paraît aléatoire ou trop onéreux pour les intérêts matériels en cause.
La loi reconnaît aux associations de défense des consommateurs agréées le droit d’agir parfois en justice
par voie principale. Il s’agit là d’un type d’action spécifique. Les associations sont habilitées à demander,
de façon préventive, la suppression de certaines clauses des contrats types des professionnels qu’elles
estiment abusives. Si l‘action triomphe, le contrat en question est assaini pour le futur.