21402ccv - Cabinet Essner

Renaud ESSNER
AVOCAT AU BARREAU DE GRASSE
3, Rue de Bône
CANNES
---------------------------------------------
TEL : [phone].
FAX : [phone].
---------------------------------------------------------
CAHIER DES CONDITIONS
DE VENTE
---------------------------------------------------------

--------------------------------------------------------------------------------
CLAUSES ET CONDITIONS, auxquelles seront adjugés, en un
seul lot, à l’audience du Juge de l’Exécution Immobilière du
Tribunal de Grande Instance de GRASSE, sur saisie
immobilière, au plus offrant et dernier enchérisseur les biens ci-
après désignés :
DESIGNATION :
Dans un ensemble immobilier sis à GRASSE (Alpes Maritimes)
38 Boulevard Victor Hugo, cadastré section BN numéro 93
pour 01 a. 60 ca.
Ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de
copropriété aux termes d’un acte publié le 16 janvier 2009
volume 2009 N° 337.
A SAVOIR : LE
*LOT NUMERO TROIS (3) : UN APPARTEMENT au 2ème étage,
comprenant deux chambres, une salle de bains, un dressing, un
WC, un couloir, une salle à manger, une cuisine et un séjour, le
tout situé au-dessus du lot numéro deux
Et les 241/1000èmes indivis des parties communes.
--------------------------------------------------------------------------------

--------------------------------------------------------------------------------
QUALITE DES PARTIES
LA VENTE EST POURSUIVIE AUX REQUETE, POURSUITES
ET DILIGENCES DE :
LE CREDIT LYONNAIS (LCL), Société Anonyme au Capital de
1.847.860.375,00 EUROS, dont le siège social est à LYON
(Rhône) 18, rue de la République, et le siège central est à
PARIS (75002), 19 boulevard des Italiens, immatriculée au
RCS LYON sous le N°954.509.741 - SIREN 954.509.741,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en
exercice, demeurant audit siège.
CREANCIER POURSUIVANT
Pour laquelle domicile est élu et constitution d’avocat est faite au
Cabinet de Maître Renaud ESSNER, AVOCAT postulant au
BARREAU DE GRASSE, demeurant à CANNES (06400) 3 Rue
de Bône, membre de la SELARL CABINET ESSNER, Société
d’Avocats, inscrite au BARREAU DE GRASSE.
--------------------------------------------------------------------------------
A L'ENCONTRE DE :
1°/ Monsieur Désiré SHIFELE NGUYA, né à KINSHASA
(Congo), le 30 mai 1976, célibataire, de nationalité congolaise,
Demeurant précédemment, à VIDAUBAN (83550) 260 Impasse
de Bourgarel,
Et actuellement à MERU (60110) 42 Rue des Primevères
PARTIE SAISIE
2°/ Madame Jessica Florence JALCE, née à
SARCELLES(95200), le 12 septembre 1989, célibataire, de
nationalité française,
Demeurant précédemment, à VIDAUBAN (83550) 260 Impasse
de Bourgarel,
Et actuellement à MERU (60110) 42 Rue des Primevères
PARTIE SAISIE
------------------------------------------------------------------------------

------------------------------------------------------------------------------
PROCEDURE
LA VENTE A LIEU EN VERTU :
- La copie exécutoire de l’acte reçu par Maître Alexandre
AUGER, notaire, en date du 21 février 2011, contenant prêt par
LE CREDIT LYONNAIS, au profit de Monsieur Désiré SHIFELE
NGUYA et Madame Jessica Florence JALCE d’un montant
notamment de 211835 €
- D’un COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE,
contenant les énonciations prescrites par l’article R.321-3 du
code des procédures civiles d’exécution (anciennement article 15
du décret 2006-936 du 27 juillet 2006), signifié à Monsieur
Désiré SHIFELE NGUYA et Madame Jessica Florence JALCE,
par exploit de Maître ERCOLI, huissier de justice à SAINT
LAURENT DU VAR, en date du 05/03/2015 d’avoir à payer les
sommes dues suivant décompte annexé au présent arrêté au
27/11/2014 à savoir :
Sommes dues
suivant décompte
détaillé annexé ci-
après arrêté au
27/11/2014 soit ….
Intérêts postérieurs
du 23/01/2014
jusqu’au jour du
paiement ………..
Frais de Procédure
et coût du présent
au bas noté
TOTAL sauf
MEMOIRES
244.530,14 €
MEMOIRE
MEMOIRE
----------------------------
244.530,14 €
==================

Sans préjudice de tous autres dûs, droits, actions et frais de mise à
exécution, s'il y a lieu et sous déduction, le cas échéant, de tous
légitimes acomptes justifiés.
Le commandement de payer valant saisie étant demeuré infructueux,
il a été publié le 23 Avril 2015 volume 2015S N° 42 au Service de la
publicité foncière du premier bureau de GRASSE.
Une copie de l’état hypothécaire n°2015F2398 certifié au 23/04/2015
délivré par le Service de la publicité foncière dans le cadre de la
publication de ce commandement de payer valant saisie ci-après
reproduit ainsi que l’état hypothécaire n° 2014H22622 portant sur les
mêmes biens.