ccvgeorge - Cabinet Essner

Renaud ESSNER
AVOCAT AU BARREAU DE GRASSE
3, Rue de Bône
CANNES
--------------------------------------------TEL : 04.97.06.68.80.
FAX : 04.97.06.68.88.
---------------------------------------------------------
CAHIER DES CONDITIONS
DE VENTE
---------------------------------------------------------
-------------------------------------------------------------------------------CLAUSES ET CONDITIONS, auxquelles seront adjugés, en un
seul lot, à l’audience du Juge de l’Exécution Immobilière du
Tribunal de Grande Instance de GRASSE, sur saisie
immobilière, au plus offrant et dernier enchérisseur les biens ciaprès désignés :
DESIGNATION :
Sur la Commune de LE CANNET (Alpes Maritimes), dans un
immeuble
collectif
dénommé
« LES
JARDINS
DU
COLOMBIER » sis chemin du Colombier rue Colonel Matteï,
figurant au cadastre section AK numéro 475 pour 92 ares 27
centiares
Ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de
copropriété aux termes d’un acte publié le 15 avril 1981 volume
6390 N°1, suivi d’un modificatif publié le 23 décembre 1981
volume 6831 N°5, d’un modificatif publié le 1er juillet 1983 vol.
7694 N°11, suivi d’un rectificatif publié le 19 juin 1985 volume
8667 N°4
A SAVOIR : LES :
*LOT NUMERO 235 : Un appartement STUDIO situé au rez-dechaussée du bâtiment A1 et portant le numéro 5 du plan,
composé d’une entrée, séjour, kichenette, salle de bains avec
water-closet, une terrasse privative de 8,80m² côté ouest et la
jouissance privative d’un jardin de 19 m² côté ouest
Et les 480/70.000èmes indivis des parties communes ;
*LOT NUMERO 222 : UNE CAVE située au sous-sol portant le
numéro 222 au plan.
Et les 15/70.000èmes indivis des parties communes.
--------------------------------------------------------------------------------
-------------------------------------------------------------------------------QUALITE DES PARTIES
LA VENTE EST POURSUIVIE AUX REQUETE, POURSUITES
ET DILIGENCES DE :
LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE
D’AZUR, Société Anonyme Coopérative à Directoire et Conseil
d’orientation et de surveillance, au capital de 393.791.900
Euros, régie par les articles L512-85 et suivants du Code
Monétaire et financier, dont le siège social est 455,
Promenade des Anglais (06200) NICE Immatriculée au RCS de
NICE sous le numéro 384 402 871.
Agissant poursuites et diligences du Président de son Directoire
en exercice, demeurant en sa qualité audit siège.
CREANCIER POURSUIVANT
Pour laquelle domicile est élu et constitution d’avocat est faite au
Cabinet de Maître Renaud ESSNER, AVOCAT postulant au
BARREAU DE GRASSE, demeurant à CANNES (06400) 3 Rue
de Bône, membre de la SELARL CABINET ESSNER, Société
d’Avocats, inscrite au BARREAU DE GRASSE.
-------------------------------------------------------------------------------A L'ENCONTRE DE :
Monsieur Norbert, Henri, Frédéric, GEORGE, retraité, né à
ORAN (Algérie) le 23 Août 1934, de nationalité française,
divorcé de Madame ASNAR Colette
Demeurant à CANNES (06400) 109 Boulevard de la
République.
PARTIE SAISIE
----------------------------------------------------------------------------
-----------------------------------------------------------------------------PROCEDURE
LA VENTE A LIEU EN VERTU :
- La Copie exécutoire d’un acte reçu par Maître BOUYSSOU,
notaire associé à CANNES, en date du 31 Mars 2011,
contenant prêt par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte
d’Azur, d’un montant de 81600 €, au profit de Monsieur
GEORGE Norbert
- D’un COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE,
contenant les énonciations prescrites par l’article R.321-3 du
code des procédures civiles d’exécution (anciennement article 15
du décret 2006-936 du 27 juillet 2006), signifié à Monsieur
GEORGE Norbert, par exploit de Maître MORISSEAU, huissier
de justice à CANNES, en date du 27 avril 2016, d’avoir à
payer les sommes dues suivant décompte annexé au présent
arrêté au 16/07/2015 à savoir :
Sommes dues
suivant décompte
ci-joint arrêté au
16/07/2015 soit….
60.428,08 €
Intérêts postérieurs
jusqu’au jour du
règlement
MEMOIRE
Frais de procédure
et coût du présent
au bas noté
TOTAL GENERAL
SAUF MEMOIRES
MEMOIRE
-------------------60.428,08 €
Sans préjudice de tous autres dûs, droits, actions et frais de mise à
exécution, s'il y a lieu et sous déduction, le cas échéant, de tous
légitimes acomptes justifiés.
Le commandement de payer valant saisie étant demeuré infructueux,
il a été publié au service de la publicité foncière de ANTIBES 1ER
bureau, le 2 juin 2016 VOL.2016S N° 58.
Une copie de l’état hypothécaire n°2016F1194 certifié au 02/06/2016
délivré par le service de la publicité foncière dans le cadre de la
publication de ce commandement de payer valant saisie ci-après
reproduit, ainsi que l’état hypothécaire n° 2015H19826 portant sur les
mêmes biens.
-------------------------------------------------------------------------------Par ailleurs, LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE
COTE D’AZUR, créancier poursuivant, a fait délivrer à
Monsieur Norbert, Henri, Frédéric, GEORGE, par exploit de
Maître MORISSEAU, huissier de justice à CANNES en date du
4 JUILLET 2016, l’assignation à comparaître le Jeudi 8
SEPTEMBRE 2016 à 9 H à l’audience d’orientation du Juge
de l’Exécution Immobilière près le Tribunal de Grande
Instance de GRASSE, ci-après entièrement reproduit :
-------------------------------------------------------------------------------DESIGNATION DES BIENS A VENDRE
Sur la Commune de LE CANNET (Alpes Maritimes), dans un
immeuble
collectif
dénommé
« LES
JARDINS
DU
COLOMBIER » sis chemin du Colombier rue Colonel Matteï,
figurant au cadastre section AK numéro 475 pour 92 ares 27
centiares
Ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de
copropriété aux termes d’un acte publié le 15 avril 1981 volume
6390 N°1, suivi d’un modificatif publié le 23 décembre 1981
volume 6831 N°5, d’un modificatif publié le 1er juillet 1983 vol.
7694 N°11, suivi d’un rectificatif publié le 19 juin 1985 volume
8667 N°4
A SAVOIR : LES :
*LOT NUMERO 235 : Un appartement STUDIO situé au rez-dechaussée du bâtiment A1 et portant le numéro 5 du plan,
composé d’une entrée, séjour, kichenette, salle de bains avec
water-closet, une terrasse privative de 8,80m² côté ouest et la
jouissance privative d’un jardin de 19 m² côté ouest
Et les 480/70.000èmes indivis des parties communes ;
*LOT NUMERO 222 : UNE CAVE située au sous-sol portant le
numéro 222 au plan.
Et les 15/70.000èmes indivis des parties communes.
------------------------------------------------------------------------------ORIGINE DE PROPRIETE :
Lesdits biens appartiennent à Monsieur Norbert, Henri,
Frédéric, GEORGE, par suite de l’acquisition qu’il en a faite de
Madame GIRAUDO, aux termes d’un acte reçu par
BOUYSSOU, notaire à CANNES, en date du 31 Mars 2011,
publié le 27 Mai 2011 volume 2011P N° 4610.
----------------------------------------------------------------------------------
PROCES VERBAL DESCRIPTIF
Lesdits biens ont fait l'objet d'un PROCES VERBAL DE
DESCRIPTION dressé par :
- Maître : Patrick MORISSEAU
- Huissier à : CANNES
- En date du 23 MAI 2016
ci-après entièrement repris ainsi que les diagnostics d’usage et
le bail
L'adjudicataire fera son affaire personnelle de l’état des lieux,
des modifications réalisées et de l'occupation des lieux sans
aucun recours contre le créancier poursuivant et le rédacteur des
présentes.
-------------------------------------------------------------------------------------CLAUSE PARTICULIERE
Il est précisé que, pour tout ce qui concerne la locationoccupation, les renseignements d'urbanisme, erreurs dans la
désignation du bien, les servitudes légales ou conventionnelles
ou encore l'existence et la conformité des constructions,
ouvrages implantés sur le sol, aucun recours ne pourra être
exercé par l'acquéreur éventuel, pour quelque cause que ce soit,
à l'égard du créancier poursuivant comme aussi à l'encontre de
l'avocat rédacteur du Cahier des Charges.
-------------------------------------------------------------------------------Z.I.F.
Les biens mis en vente étant situés dans une ZONE
D'INTERVENTION FONCIERE (Z.I.F.) ou susceptible de le
devenir, il est précisé à l'adjudicataire éventuel que
l'Administration concernée peut faire jouer son droit de
préemption.
-------------------------------------------------------------------------------ASSURANCE
L’adjudicataire est tenu d’assurer l’immeuble contre tous risques,
à compter du jour de l’adjudication et sous sa seule
responsabilité.
--------------------------------------------------------------------------------
--------------------------------------------------------------------------------
CLAUSE PARTICULIERE - DISPOSITION FISCALE
Représentation Fiscal du Vendeur ou «Partie Saisie »
Sauf clause particulière, si le vendeur n’a pas son domicile fiscal
ou son siège social en France, et que de ce fait l’administration
fiscale exige la désignation d’un représentant accrédité en vertu
de l’article 244 bis du C.G.I. l’adjudicataire devra, au plus tard
dans le mois de cette demande, solliciter la dispense d’un
représentant accrédité.
En cas de refus, même implicite, l’adjudicataire en avisera le
poursuivant.
Le représentant sera, sauf accord des parties, choisi par le
poursuivant.
Les frais consécutifs à la désignation du représentant accrédité
ainsi que tous impôts et taxes afférents à la situation fiscale
spécifique du vendeur ou « partie saisie » ayant son domicile
fiscal ou son siège social hors de France, qui seraient dûs par ce
dernier à l’occasion de la mutation intervenue au titre du présent
cahier des conditions de vente, seront payés par
l’adjudicataire et seront déduits de la consignation du prix et
des intérêts.
-------------------------------------------------------------------------------FRAIS DE MAINLEVEE
Si aucune procédure d'Ordre ou de distribution du prix
d'adjudication n'est ouverte, l'adjudicataire sera tenu d'acquitter,
en sus de son prix d'adjudication, les frais de quittance ou de
radiation des inscriptions grevant lesdits biens.
--------------------------------------------------------------------------------
L’ADJUDICATION
L'ADJUDICATION aura lieu à l’audience du Juge de l’Exécution
Immobilière du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE
GRASSE, sur la MISE A PRIX ci-après, savoir :
*CINQUANTE HUIT MILLE EUROS (58.000,00 €)
Arrêté, fait et dressé par Maître Renaud ESSNER, AVOCAT,
A CANNES, le 7 juillet 2016