Cahier des charges et conditions de vente en matière de

Les modèles ci-dessous sont donnés à titre purement indicatif et ne pourraient en rien engager la
responsabilité de l'AAPPE.
En effet, les modèles d'actes se référent principalement aux textes et à certains usages appliqués
devant certaines juridictions.
Toutefois, les usages locaux peuvent conduire à des rédactions différentes ou à l'ajout ou la
suppression de diverses clauses.
Ainsi, d'ores et déjà dans les modèles ci-joint certaines clauses sont laissées en fluo car elles
restent en option.
Les pratiques et avis sont d'ores et déjà divergents au sein de l' AAPPE pour que ces clauses soient
insérées dans les actes ou non.
Il appartiendra donc à chacun d'apprécier, compte tenu des usages de sa juridiction et de l'intérêt
de la vente, d'intégrer ou non les clauses proposées.
VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE
c/
Me , Avocat

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE
Le présent cahier des conditions de la vente constitue un contrat judiciaire auquel sont tenus les
candidats adjudicataires, l'ensemble des parties et leurs conseils.
Il comprend des conditions particulières (I) et des conditions générales communes au niveau
national (II).
En cas de conflit entre les dispositions applicables au niveau national et les autres clauses des
conditions particulières, ce sont les dispositions applicables au niveau national qui s'appliqueront.
Toutefois, si les clauses des conditions particulières sont plus précises, plus restrictives ou plus
rigoureuses que les dispositions applicables au niveau national, notamment en matière de
consignation pour enchérir, elles s'appliqueront alors, les dispositions applicables au niveau
national ne constituant qu'un minimum commun pouvant être complété par des dispositions
spéciales.
Ceci étant précisé, la vente aura lieu aux charges, clauses et conditions suivantes :
Le présent cahier des conditions de vente s'applique à toute vente immobilière faite à la
Barre du Tribunal de Grande Instance de (…) ; les candidats adjudicataires, l'ensemble des
parties et leurs conseils sont tenus de le respecter.
I - CONDITIONS PARTICULIERES
CLAUSES ET CONDITIONS
auxquelles seront adjugés, en l'audience de vente du Juge de l'Exécution près le Tribunal
de Grande Instance de (…),
au plus offrant et dernier enchérisseur, les biens et droits immobiliers suivants: décrits au
paragraphe « désignation des biens saisis ».

QUALITE DES PARTIES
Aux requête, poursuites et diligences de :
(…) dont le siège social est situé (…), représenté par son (…), inscrit au RCS de (…) sous
le numéro (…) , dont le siège social est situé (…), agissant poursuites et diligences de son
représentant légal dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat constitué Maître (…), avocat près le Tribunal de Grande Instance de
(…), y demeurant (…), Avocat qui est constitué sur les poursuites devant le Juge de
l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de (…),
CONTRE :
 Monsieur (…), né le (…) à (…), demeurant (…),
Partie saisie.

FAITS ET ACTES DE LA PROCEDURE
* EN VERTU de :
D’un Jugement n° (RG) rendu par le Tribunal d’Instance de (…) le (…).
* le poursuivant a, suivant exploit du ministère de la SCP(…), Huissiers de Justice à (…),
en date du (…), fait commandement à la partie saisie d'avoir à lui payer dans le délai d’un
mois, les sommes suivantes :
Décompte des sommes à parfaire, établi au (…) :
Principal visé dans le jugement TI du (…)
€
Article 700
€
Dépens d’instance
Intérêts normaux au taux de (…) à compter
du (…)
€
Intérêts de retard au taux de (…) % du (…)
au (…)
€
Intérêts de retard au taux de (…) % du (…)
au (…)
€
Intérêts de retard au taux de (…) % du (…)
au (…)
€
Intérêts de retard postérieurs jusqu’à parfait
paiement
Mémoire
Frais exposés pour la présente procédure
Arriérés des charges postérieures
€
TOTAL GENERAL OUTRE MEMOIRE €
Sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, frais et accessoires non
comptabilisés, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes
accessoires, offrant tout détail et liquidation en cas de règlement immédiat, et en tenant
compte de tous acomptes qui auraient pu être versés.
Sous réserve de meilleure liquidation et tous autres dus.

Ce commandement de payer valant saisie contient les copies et énonciations
prescrites par l'article R 321-3 du Code des procédures civiles d’exécution, c'est-à-
dire :
1°) La constitution de Me (…), Avocat au Barreau de (…), y demeurant (…), avec
élection de domicile en son cabinet,
2°) L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le
commandement est délivré,
3°) Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que
l'indication du taux des intérêts moratoires,
4°) L'avertissement que les débiteurs doivent payer lesdites sommes dans un délai de huit
jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et
qu'à cet effet, les débiteurs seront assignés à comparaître à une audience du juge de
l'exécution pour pourvoir statuer sur les modalités de la procédure,
5°) La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière,
telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière, avec une copie de l’extrait cadastral
modèle 1.
6°) L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est
indisponible à l'égard des débiteurs à compter de la signification de l'acte et à l’égard des
tiers à compter de la publication de celui-ci au (…) Service de la publicité foncière et non
plus bureau de la conservation des hypothèques de (…),
7°) L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que les débiteurs en sont
séquestres,
8°) L'indication que les débiteurs gardent la possibilité de rechercher un acquéreur de
l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable, ou de donner mandat à cet effet, et la
mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation du juge de
l'exécution,
9°) La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à indiquer à l'huissier de
justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination et son siège social,
10°) L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un
procès-verbal de description de l'immeuble,
11°) L'indication que le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la
procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes est celui du
Tribunal de Grande Instance de (…) siégeant au Palais de Justice de ladite ville, (adresse)