CCV21631 - Cabinet Essner

Renaud ESSNER
AVOCAT AU BARREAU DE GRASSE
3, Rue de Bône
CANNES
--------------------------------------------TEL : 04.97.06.68.80.
FAX : 04.97.06.68.88.
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CAHIER DES CONDITIONS
DE VENTE
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-------------------------------------------------------------------------------CLAUSES ET CONDITIONS, auxquelles seront adjugés, en un
seul lot, à l’audience du Juge de l’Exécution Immobilière du
Tribunal de Grande Instance de GRASSE, sur saisie
immobilière, au plus offrant et dernier enchérisseur les biens ciaprès désignés :
DESIGNATION :
Sur la Commune de MOUGINS (Alpes Maritimes) 937 Chemin
de la Chapelle,
Une PROPRIETE, comprenant une maison d’habitation élevée
sur sous-sol aménagé composé :
-d’un rez-de-chaussée, comprenant entrée, cuisine, salle à
manger, séjour, terrasse, hall, bureau, trois chambres, trois
salles de bains et salle d’eau ;
- d’un étage comprenant une chambre, une salle de bains,
solarium, rangements,
- Abri voiture, maison de gardien, piscine et terrain attenant
Figurant au cadastre section BD numéros :
- 96 pour 17 a. 61 ca
- 97 pour 16 a. 36 ca
- 107 pour 20 a. 25 ca
- 190 pour 05a. 11 ca
Le tantième constituant pour partie le lot numéro quatre (4) du
LOTISSEMENT des COTEAUX DU GUILLET approuvé par
Arrêté Préfectoral du 20 mai 1976 déposé au rang des minutes
de Maître de RASQUE de LAVAL, notaire, le 14/09/1976.
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-------------------------------------------------------------------------------QUALITE DES PARTIES
LA VENTE EST POURSUIVIE AUX REQUETE, POURSUITES
ET DILIGENCES DE :
LE CREDIT LYONNAIS (LCL), Société Anonyme au Capital de
1.847.860.375,00 EUROS, dont le siège social est à LYON
(Rhône) 18, rue de la République, et le siège central est à
PARIS (75002), 19 boulevard des Italiens, immatriculée au
RCS LYON sous le N°954.509.741 - SIREN 954.509.741,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en
exercice, demeurant en cette qualité audit siège.
CREANCIER POURSUIVANT
Pour laquelle domicile est élu et constitution d’avocat est faite au
Cabinet de Maître Renaud ESSNER, AVOCAT postulant au
BARREAU DE GRASSE, demeurant à CANNES (06400) 3 Rue
de Bône, membre de la SELARL CABINET ESSNER, Société
d’Avocats, inscrite au BARREAU DE GRASSE.
-------------------------------------------------------------------------------A L'ENCONTRE DE :
Monsieur René Georges Michel MEAUME, né à ROUEN
(Seine-Maritimes) le 12 Juin 1935, et son épouse, Madame
Denise Marie Germaine Elise POTIER, née à COUTANCES
(Manches) le 18 Février 1947, tous deux de nationalité française,
Demeurant tous deux à MAIZIERES (14190) Château de
Fossard.
PARTIES SAISIES
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-----------------------------------------------------------------------------PROCEDURE
LA VENTE A LIEU EN VERTU DE :
- La copie exécutoire de l’acte reçu par Maître BOISSET,
notaire, à Bretteville l’Orgueilleuse en date du 5 Octobre 2009,
contenant vente au profit des époux René MEAUME//Denise
POTIER, avec déclaration d’origine des deniers au moyen de
fonds empruntés auprès de la société Le Crédit Lyonnais, d’un
montant de 1.570.000 € ;
- La copie exécutoire de l’acte reçu par Maître BOISSET,
notaire, à Bretteville l’Orgueilleuse en date du 5 Octobre 2009,
contenant prêt par LE CREDIT LYONNAIS, au profit des époux
René MEAUME//Denise POTIER, du montant ci-dessus relaté
soit 1.570.000 €,
- D’un COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE,
contenant les énonciations prescrites par l’article R.321-3 du
code des procédures civiles d’exécution (anciennement article 15
du décret 2006-936 du 27 juillet 2006), signifié à Monsieur René
Georges Michel MEAUME, et son épouse, Madame Denise Marie
Germaine Elise POTIER, par exploit de Maître ELAIDOUNI
huissier de justice associé à CAEN en date du 29 OCTOBRE 2015,
d’avoir à payer les sommes dues suivant décomptes ci-joints
arrêtés au 22/06/2015 à savoir :
Décompte
ci-joint
arrêté au 22/06/2015
1.238.379,54 €
Intérêts postérieurs
MEMOIRE
Frais de procédure
et coût du présent
au bas noté
TOTAL
SAUF
MEMOIRES
MEMOIRE
--------------------1.238.379,54 €
Sans préjudice de tous autres dûs, droits, actions et frais de mise à
exécution, s'il y a lieu et sous déduction, le cas échéant, de tous
légitimes acomptes justifiés.
Le commandement de payer valant saisie étant demeuré infructueux,
il a été publié le 21 Décembre 2015 volume 2015S N°126, au
Service de la Publicité Foncière du premier bureau d’ANTIBES.
Une copie de l’état hypothécaire n°2015F7446 certifié au 21/12/2015
délivré par le service de la publicité dans le cadre de la publication de
ce commandement de payer valant saisie ci-après reproduit, ainsi que
l’état hypothécaire n° 2015H12880 portant sur les mêmes biens.
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Par ailleurs, LE CREDIT LYONNAIS (LCL), créancier
poursuivant, a fait délivrer à Monsieur René Georges Michel
MEAUME, et son épouse, Madame Denise Marie Germaine Elise
POTIER, par exploit de Maître ELAIDOUNI huissier de justice
associé à CAEN en date du 15 FEVRIER 2016, l’assignation à
comparaître le 31 MARS 2016 à l’audience d’orientation du
Juge de l’Exécution Immobilière près le Tribunal de Grande
Instance de GRASSE, ci-après entièrement reproduit :
-------------------------------------------------------------------------------DESIGNATION DES BIENS A VENDRE (d’après titre)
Sur la Commune de MOUGINS (Alpes Maritimes) 937 Chemin
de la Chapelle,
Une PROPRIETE, comprenant une maison d’habitation élevée
sur sous-sol aménagé composé :
-d’un rez-de-chaussée, comprenant entrée, cuisine, salle à
manger, séjour, terrasse, hall, bureau, trois chambres, trois
salles de bains et salle d’eau ;
- d’un étage comprenant une chambre, une salle de bains,
solarium, rangements,
- Abri voiture, maison de gardien, piscine et terrain attenant
Figurant au cadastre section BD numéros :
- 96 pour 17 a. 61 ca
- 97 pour 16 a. 36 ca
- 107 pour 20 a. 25 ca
- 190 pour 05a. 11 ca
Le tantième constituant pour partie le lot numéro quatre (4) du
LOTISSEMENT des COTEAUX DU GUILLET approuvé par
Arrêté Préfectoral du 20 mai 1976 déposé au rang des minutes
de Maître de RASQUE de LAVAL, notaire, le 14/09/1976.
------------------------------------------------------------------------------ORIGINE DE PROPRIETE
Lesdits biens appartiennent à Monsieur René Georges Michel
MEAUME, et son épouse, Madame Denise Marie Germaine
Elise POTIER, par suite de l’acquisition qu’ils en ont faite, aux
termes d’un acte reçu par Maître BOISSET, notaire, en date du
5 Octobre 2009, publié le 26 octobre 2009 volume 2009P
N°7014, suivi d’un rectificatif publié le 25/11/2009 volume
2009P N° 7696.
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---------------------------------------------------------------------------------PROCES VERBAL DESCRIPTIF
Lesdits biens ont fait l'objet d'un PROCES VERBAL DE
DESCRIPTION dressé par :
- Maître : ERCOLI
- Huissier à : SAINT LAURENT DU VAR
- En date du 18 JANVIER 2016
ci-après entièrement repris ainsi que les diagnostics d’usage
L'adjudicataire fera son affaire personnelle de l'occupation des
lieux sans aucun recours contre le créancier poursuivant et le
rédacteur des présentes.
-------------------------------------------------------------------------------------CLAUSE PARTICULIERE
Il est précisé que, pour tout ce qui concerne la locationoccupation, les renseignements d'urbanisme, erreurs dans la
désignation du bien, les servitudes légales ou conventionnelles
ou encore l'existence et la conformité des constructions,
ouvrages implantés sur le sol, aucun recours ne pourra être
exercé par l'acquéreur éventuel, pour quelque cause que ce soit,
à l'égard du créancier poursuivant comme aussi à l'encontre de
l'avocat rédacteur du Cahier des Charges.
-------------------------------------------------------------------------------Z.I.F.
Les biens mis en vente étant situés dans une ZONE
D'INTERVENTION FONCIERE (Z.I.F.) ou susceptible de le
devenir, il est précisé à l'adjudicataire éventuel que
l'Administration concernée peut faire jouer son droit de
préemption.
-------------------------------------------------------------------------------ASSURANCE
L’adjudicataire est tenu d’assurer l’immeuble contre tous risques,
à compter du jour de l’adjudication et sous sa seule
responsabilité.
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CLAUSE PARTICULIERE - DISPOSITION FISCALE
Représentation Fiscal du Vendeur ou «Partie Saisie »
Sauf clause particulière, si le vendeur n’a pas son domicile fiscal
ou son siège social en France, et que de ce fait l’administration
fiscale exige la désignation d’un représentant accrédité en vertu
de l’article 244 bis du C.G.I. l’adjudicataire devra, au plus tard
dans le mois de cette demande, solliciter la dispense d’un
représentant accrédité.
En cas de refus, même implicite, l’adjudicataire en avisera le
poursuivant.
Le représentant sera, sauf accord des parties, choisi par le
poursuivant.
Les frais consécutifs à la désignation du représentant accrédité
ainsi que tous impôts et taxes afférents à la situation fiscale
spécifique du vendeur ou « partie saisie » ayant son domicile
fiscal ou son siège social hors de France, qui seraient dûs par ce
dernier à l’occasion de la mutation intervenue au titre du présent
cahier des conditions de vente, seront payés par
l’adjudicataire et seront déduits de la consignation du prix et
des intérêts.
-------------------------------------------------------------------------------FRAIS DE MAINLEVEE
Si aucune procédure d'Ordre ou de distribution du prix
d'adjudication n'est ouverte, l'adjudicataire sera tenu d'acquitter,
en sus de son prix d'adjudication, les frais de quittance ou de
radiation des inscriptions grevant lesdits biens.
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L’ADJUDICATION
L'ADJUDICATION aura lieu à l’audience du Juge de l’Exécution
Immobilière du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE
GRASSE, sur la MISE A PRIX ci-après, savoir :
UN MILLION d’EUROS (1.000.000,00 €)
Arrêté, fait et dressé par Maître Renaud ESSNER, AVOCAT,
A CANNES, le 17 Février 2016