CCV21631 - Cabinet Essner

Renaud ESSNER
AVOCAT AU BARREAU DE GRASSE
3, Rue de Bône
CANNES
---------------------------------------------
TEL : [phone].
FAX : [phone].
---------------------------------------------------------
CAHIER DES CONDITIONS
DE VENTE
---------------------------------------------------------

--------------------------------------------------------------------------------
CLAUSES ET CONDITIONS, auxquelles seront adjugés, en un
seul lot, à l’audience du Juge de l’Exécution Immobilière du
Tribunal de Grande Instance de GRASSE, sur saisie
immobilière, au plus offrant et dernier enchérisseur les biens ci-
après désignés :
DESIGNATION :
Sur la Commune de MOUGINS (Alpes Maritimes) 937 Chemin
de la Chapelle,
Une PROPRIETE, comprenant une maison d’habitation élevée
sur sous-sol aménagé composé :
-d’un rez-de-chaussée, comprenant entrée, cuisine, salle à
manger, séjour, terrasse, hall, bureau, trois chambres, trois
salles de bains et salle d’eau ;
- d’un étage comprenant une chambre, une salle de bains,
solarium, rangements,
- Abri voiture, maison de gardien, piscine et terrain attenant
Figurant au cadastre section BD numéros :
- 96 pour 17 a. 61 ca
- 97 pour 16 a. 36 ca
- 107 pour 20 a. 25 ca
- 190 pour 05a. 11 ca
Le tantième constituant pour partie le lot numéro quatre (4) du
LOTISSEMENT des COTEAUX DU GUILLET approuvé par
Arrêté Préfectoral du 20 mai 1976 déposé au rang des minutes
de Maître de RASQUE de LAVAL, notaire, le 14/09/1976.
--------------------------------------------------------------------------------

--------------------------------------------------------------------------------
QUALITE DES PARTIES
LA VENTE EST POURSUIVIE AUX REQUETE, POURSUITES
ET DILIGENCES DE :
LE CREDIT LYONNAIS (LCL), Société Anonyme au Capital de
1.847.860.375,00 EUROS, dont le siège social est à LYON
(Rhône) 18, rue de la République, et le siège central est à
PARIS (75002), 19 boulevard des Italiens, immatriculée au
RCS LYON sous le N°954.509.741 - SIREN 954.509.741,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en
exercice, demeurant en cette qualité audit siège.
CREANCIER POURSUIVANT
Pour laquelle domicile est élu et constitution d’avocat est faite au
Cabinet de Maître Renaud ESSNER, AVOCAT postulant au
BARREAU DE GRASSE, demeurant à CANNES (06400) 3 Rue
de Bône, membre de la SELARL CABINET ESSNER, Société
d’Avocats, inscrite au BARREAU DE GRASSE.
--------------------------------------------------------------------------------
A L'ENCONTRE DE :
Monsieur René Georges Michel MEAUME, né à ROUEN
(Seine-Maritimes) le 12 Juin 1935, et son épouse, Madame
Denise Marie Germaine Elise POTIER, née à COUTANCES
(Manches) le 18 Février 1947, tous deux de nationalité française,
Demeurant tous deux à MAIZIERES (14190) Château de
Fossard.
PARTIES SAISIES
-----------------------------------------------------------------------------

------------------------------------------------------------------------------
PROCEDURE
LA VENTE A LIEU EN VERTU DE :
- La copie exécutoire de l’acte reçu par Maître BOISSET,
notaire, à Bretteville l’Orgueilleuse en date du 5 Octobre 2009,
contenant vente au profit des époux René MEAUME//Denise
POTIER, avec déclaration d’origine des deniers au moyen de
fonds empruntés auprès de la société Le Crédit Lyonnais, d’un
montant de 1.570.000 € ;
- La copie exécutoire de l’acte reçu par Maître BOISSET,
notaire, à Bretteville l’Orgueilleuse en date du 5 Octobre 2009,
contenant prêt par LE CREDIT LYONNAIS, au profit des époux
René MEAUME//Denise POTIER, du montant ci-dessus relaté
soit 1.570.000 €,
- D’un COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE,
contenant les énonciations prescrites par l’article R.321-3 du
code des procédures civiles d’exécution (anciennement article 15
du décret 2006-936 du 27 juillet 2006), signifié à Monsieur René
Georges Michel MEAUME, et son épouse, Madame Denise Marie
Germaine Elise POTIER, par exploit de Maître ELAIDOUNI
huissier de justice associé à CAEN en date du 29 OCTOBRE 2015,
d’avoir à payer les sommes dues suivant décomptes ci-joints
arrêtés au 22/06/2015 à savoir :
Décompte ci-joint
arrêté au 22/06/2015
Intérêts postérieurs
Frais de procédure
et coût du présent
au bas noté
TOTAL SAUF
MEMOIRES
1.238.379,54 €
MEMOIRE
MEMOIRE
---------------------
1.238.379,54 €
Sans préjudice de tous autres dûs, droits, actions et frais de mise à
exécution, s'il y a lieu et sous déduction, le cas échéant, de tous
légitimes acomptes justifiés.

Le commandement de payer valant saisie étant demeuré infructueux,
il a été publié le 21 Décembre 2015 volume 2015S N°126, au
Service de la Publicité Foncière du premier bureau d’ANTIBES.
Une copie de l’état hypothécaire n°2015F7446 certifié au 21/12/2015
délivré par le service de la publicité dans le cadre de la publication de
ce commandement de payer valant saisie ci-après reproduit, ainsi que
l’état hypothécaire n° 2015H12880 portant sur les mêmes biens.