ASSISTANCE A LA MISE EN PLACE DU REGLEMENT LOCAL DE

Mairie de Grasse – BP 12069 – 06131 GRASSE cedex – Tél : [phone]
ASSISTANCE A LA MISE EN PLACE DU
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE DE LA VILLE DE GRASSE
Marché à procédure adaptée art 28.I du CMP
CAHIER DES CHARGES
I – CONTEXTE DE LA CONSULTATION
La ville de Grasse a eu successivement plusieurs règlements locaux de publicité depuis les années
1980.
Le Règlement en vigueur date du 4 janvier 1994 et n'est plus adapté en raison :
 De la parution de nombreux textes et documents règlementaires
 De l'évolution des mentalités des annonceurs
 De la prise en compte du développement durable et de l'aspect paysage
 De la très forte évolution des techniques d'affichages et de communication existantes et
de celles qui vont apparaître très rapidement
 De la volonté municipale de réduire sensiblement l'impact de l'ensemble des dispositifs
dans la vie quotidienne des habitants
Les constats réalisés par le service en charge de la publicité portent sur les points suivants :
 Trop de dispositifs ou de trop grandes dimensions pour une commune à vocation
touristique
 Manque de précision des textes règlementaires dans certains cas
 Utilisation systématique des sociétés d'affichage des "failles" du Règlement actuel pour
implanter des dispositifs
 Affichage sauvage très fréquent pour les préenseignes dérogatoires
II – DISPOSITIONS PRISES PAR LA VILLE
Face à ce constat, la Ville a décidé la création d'une cellule chargée de la vérification de l'affichage
publicitaire. De bons résultats ont été obtenus, mais semblent insuffisants à cause d'une
réglementation qui date trop.
La Ville a donc décidé en juin 2010 de modifier son Règlement Local de Publicité. IL est vite
apparu qu'il ne s'agissait pas de simples modifications du Règlement existant, mais de l'élaboration
d'un texte totalement nouveau. Ce texte a été rédigé depuis et mis en attente par suite du défaut
de parution du décret résultant de la Loi Grenelle II.

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III – OBJET DE LA CONSULTATION – CAHIER DES CHARGES
Le projet de Règlement étant rédigé en fonction de l'existant et d'un objectif de réduction important
des dispositifs existants, il est demandé au prestataire de :
1. Préciser les phases d'adoption du nouveau Règlement Local de Publicité en établissant si
possible un calendrier prévisionnel, soit daté, soit phasé avec indication des délais
minimum pour une mise en place au plus tôt en prenant comme base de départ le 1er
juillet 2012.
2. Valider le cadre juridique figurant dans les premières pages de Règlement Local de
Publicité en ajoutant ou supprimant les textes inadaptés ou supprimés.
3. Contrôler que certaines dispositions ne constituent pas un abus de droit.
4. Valider l'aspect technique du Règlement Local de Publicité, les dispositions prises
pouvant être trop contraignantes, contradictoires ou même illégales. Valider en particulier
les définitions adoptées par la Ville et le zonage.
5. L'ensemble visant à obtenir un document homogène et de réduire au maximum les
recours contentieux.
Les documents mis à la disposition du prestataire sont les suivants :
 Projet de Règlement réalisé par la ville de Grasse
 Plan de zonage en format A0
Tout renseignement pouvant être obtenu auprès de :
Alain VAILLS Jean Marie RODRIGUES
Tel : [phone] Tél : [phone]
[e-mail] [email protected]
La présente mission est soumise au cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G. P.I.)
applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, en vigueur lors de la remise des
offres.
IV – DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES
Le 29 mai 2012 à 16 heures.
Les offres peuvent nous parvenir par courrier ou être déposées à l’adresse suivante :
Cellule des marchés publics - Hôtel de ville – BP12069 – 06130 GRASSE CEDEX sous plis
cacheté mentionnant « NE PAS OUVRIR » offre pour « assistance à la mise en place du règlement
de la publicité »
L’envoi des offres par la voie électronique n’est pas autorisé.
V – PIECES A JOINDRE
A) Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus à l’article 45 du Code des marchés
publics :
 La lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) ;

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 La déclaration du candidat (formulaire DC2 ou équivalent) ;
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article 44 du
Code des marchés publics :
 Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à
l’article 43 du CMP ;
 Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-1 à 4 du code
du travail ;
 Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
 Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années pour des prestations
similaires.
Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou de plusieurs sous-
traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des
candidats par l’acheteur public. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce ou ces sous-
traitants pour l’exécution du marché, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un
engagement écrit du ou des sous-traitants ;
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si la personne responsable du marché constate que
les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les
candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 3 jours.
B) Un projet de marché comprenant :
 Une proposition détaillée de prix faisant apparaître les différentes phases et missions prévues par
le candidat pour mener à bien sa mission,
 Une note méthodologique sur l’organisation et les moyens proposés pour mener à bien cette
mission assortie d’un calendrier prévisionnel.
 Le présent cahier des charges daté et signé.
VI – CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Par ordre de valeur décroissant :
1. capacité technique à exécuter ce type de prestation
2. valeur technique de l’offre
3. prix