2.3.3 - Public Procurement

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Modèle de lettre à utiliser pour la notification de la décision de non sélection lors des marchés
publics via une procédure restreinte ou via une procédure négociée avec publicité dont le montant
à approuver ne dépasse pas le seuil de 85.000 euros, hors TVA.
Recommandé avec accusé de réception
<Nom et adresse du soumissionnaire>
Renseignements
<Dénomination et adresse du pouvoir adjudicateur>
<Nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de fax de la personne de contact auprès du
pouvoir adjudicateur>
<Insérer le lieu et la date>
Nos références
<insérer les références>
Vos références
<insérer les références>
Annexe
1
<Mentionner la procédure: appel d'offres restreint OU adjudication restreinte OU
procédure négociée avec publicité> n° <numéro> relatif/relative à <objet du marché>
Votre demande de participation du <insérer la date>
Madame, Monsieur1
Après un examen approfondi de votre demande de participation, le pouvoir adjudicateur a décidé
de ne pas sélectionner votre entreprise pour le marché repris sous rubrique.
Le pouvoir adjudicateur peut choisir de joindre immédiatement les motifs de la décision de non
sélection en annexe ou d’informer le candidat de son droit de demander au pouvoir adjudicateur de
lui communiquer les motifs:
Demande de communication des motifs de la non sélection:
Sur base de l’article 29, § 2, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et
aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et
aux concessions de travaux publics, vous pouvez, dans un délai de trente jours à partir de la date
de l’envoi de la présente notification, demander au pouvoir adjudicateur par écrit de vous
communiquer des informations complémentaires en matière des motifs de non sélection.
Si le pouvoir adjudicateur choisit de joindre immédiatement les motifs de la non sélection
en annexe:
En annexe, vous trouverez les motifs de votre non sélection, sous la forme d’un extrait de la
décision motivée.2
OU
3
En annexe, vous trouverez la décision motivée de sélection.
Utiliser l’appellation correcte
Si la décision de sélection ne contient pas une limitation de sélection
3 Si la décision de sélection contient bien une limitation de sélection (par exemple maximum 9)
1
2
1/2
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur4, l’assurance de ma considération distinguée.
<prénom et nom de la personne compétente au sein de l'administration>
<fonction de la personne compétente au sein de l'administration>
Moyens de recours :
Vous pouvez, si vous le jugez nécessaire, présenter auprès du Conseil d’Etat deux types de recours:
- un recours en suspension dans un délai de 15 jours à dater du jour suivant la notification de la décision
- et/ou un recours en annulation dans le délai de 60 jours suivant la notification de la décision
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l’Arrêté
du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d’information voir
www.raadvst-consetat.be
Le recours doit être soumis au Conseil d’Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles
4
Utiliser l’appellation correcte
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