responsabilités du notaire

8031006-FR_2012-09
Banque HSBC Canada
RESPONSABILITÉS DU NOTAIRE
(Hypothèques résidentielles – Québec seulement)
1.
Généralités
À moins de disposition contraire aux présentes, les termes définis utilisés dans les présentes responsabilités du
notaire (les «responsabilités du notaire») ont le sens qui leur est attribué dans les directives au notaire (les
«directives») que nous vous avons fournies.
Les présentes responsabilités du notaire complètent (sans les remplacer) nos directives ou toute autre directive
que nous vous avons fournie. En cas de conflit entre les modalités des présentes responsabilités du notaire et les
directives, veuillez communiquer avec nous aux fins d'éclaircissement.
2.
Votre mandat
En tant que notaire agissant pour nous, vous avez la responsabilité de prendre toutes les dispositions nécessaires
afin d’assurer l’efficacité, la validité et le rang de l’hypothèque et des autres documents ainsi que le respect de
nos directives, notamment les dispositions décrites dans les présentes responsabilités du notaire et dans les
lignes directrices sur la manière de remplir l’acte d’hypothèque que nous vous avons fournies ou qui sont
publiées sur le site Internet. Nos directives et la liste de vos responsabilités établies dans les présentes
responsabilités du notaire n'entendent pas être exhaustives ou remplacer votre obligation professionnelle de
prendre toutes les mesures habituellement prises ou raisonnablement nécessaires dans votre territoire afin de
protéger nos intérêts à titre de créancier hypothécaire.
3.
Préparation de l'hypothèque et des autres documents
Pour tous les documents où doit figurer notre nom, veuillez utiliser le nom suivant : HSBC Bank Canada ou son
équivalent français : Banque HSBC Canada.
Si l'adresse de la Banque doit être indiquée sur un document, veuillez utiliser l'adresse suivante :
Centre d'administration des prêts
5100, Sherbrooke Est
Bureau 102
Montréal QC H1V 3R9
En ce qui concerne nos numéros d'avis d'adresse pour chaque bureau de publicité des droits, veuillez consulter
notre liste d'avis d'adresse sur notre site Internet, à l’adresse www.hsbc.ca/solicitordocs.
4.
Titre à l'égard du bien grevé de l'hypothèque
Vous devez effectuer toutes les recherches et enquêtes nécessaires pour vérifier que le débiteur hypothécaire
détient ou détiendra (à la clôture de la transaction) un titre valable et négociable à l'égard du bien grevé de
l'hypothèque libre et quitte de toute priorité, servitude, charge ou hypothèque et de tout jugement et engagement
publiés ou autre droit ou réclamation ayant priorité par rapport à l'hypothèque ou par ailleurs touchant sa
validité ou son rang autres que les charges autorisées (les «charges autorisées») tel qu'il est défini à l'annexe A
des présentes, et ce, afin de donner votre avis à cet égard.
Vous devrez également veiller à ce que l'hypothèque ait été publiée ou déposée au bureau de publicité des droits
approprié ou à tout autre bureau de publicité des droits public approprié et qu'elle constitue une hypothèque
légalement valide, exécutoire et en vigueur à l'égard du bien grevé de l'hypothèque assortie du rang décrit dans
la Convention de prêt hypothécaire et déclaration de renseignements relatifs au coût d’emprunt (la «convention
de prêt»), sous réserve uniquement des charges autorisées (le cas échéant).
Sauf dans les territoires où les pratiques normales en matière de biens immobiliers ne comprennent pas les
enquêtes à l'égard des jugements et des exécutions touchant le débiteur hypothécaire ou la caution, vous devez
veiller à ce qu'il n'y ait aucun jugement ni aucune exécution touchant le débiteur hypothécaire ou la caution ou
encore le bien grevé de l'hypothèque.
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5.
Assurance de titres
Nous accepterons une police d'assurance de titres (la «police d'assurance de titres») émise par l'une des
compagnies d'assurance de titres suivantes et selon des modalités acceptées par la Banque et la compagnie
d'assurance de temps à autre :
Compagnies d'assurance de titres approuvées par nous :
Compagnie d'assurances FCT Ltée (auparavant Services de titres FCT)
Compagnie d’assurance titres Stewart
FNF Canada Company / Compagnie d’assurance titres Chicago
Lawyers’ Professional Indemnity Company (TitlePLUS)
La police d’assurance de titres doit indiquer que la Banque est un assuré désigné et doit être assortie d’une date
d’effet de garantie qui est antérieure à la date à laquelle le produit du prêt hypothécaire est versé ou qui tombe à
cette même date.
Si une police d'assurance de titres est obtenue, nous exigerons quand même votre rapport définitif et avis;
toutefois, dans votre rapport définitif et avis, vous pouvez faire un renvoi à la police d'assurance de titres plutôt
que d'énoncer votre avis sur les titres, les charges, les arpentages, le zonage et les règlements dans la mesure où
ces questions sont expressément traitées dans la police d'assurance de titres. Nous exigerons que vous fassiez
rapport sur les détails de la police d'assurance de titres, notamment l'assuré désigné et le numéro de police.
6.
Hypothèque et autres documents
Vous verrez à ce que l’hypothèque et les autres documents (le cas échéant) aient été préparés dans le format
fourni ou indiqué par nous et conformément à toutes les conditions établies dans la convention de prêt, dans les
directives, dans les présentes responsabilités du notaire et dans les lignes directrices applicables concernant la
façon de remplir l’acte d’hypothèque que nous vous avons fournies ou qui sont publiées sur le site Internet.
Vous devez avoir la certitude que la sûreté indiquée dans la convention de prêt (notamment l'hypothèque et
toute autre sûreté comme les conventions de sûreté, etc.) a été signée et remise par le débiteur hypothécaire et la
caution (s'il y a lieu) et qu'elle est en vigueur, légalement valide et exécutoire et qu'elle a été publiée, déposée ou
enregistrée en bonne et due forme afin de protéger les intérêts de la Banque. Vous devez veiller à ce que chaque
débiteur hypothécaire, le conjoint du débiteur hypothécaire et chaque caution reçoivent une copie complète de
l'hypothèque.
Si les directives indiquent que l'hypothèque sera garantie par une caution, vous devez veiller à ce que
l'hypothèque contienne un cautionnement acceptable à la Banque quant au fond et à la forme.
7.
Convention de prêt
Chaque débiteur hypothécaire et chaque caution (s'il y a lieu) doivent signer les deux copies de la convention de
prêt (fournie avec les directives) avant la signature de l'hypothèque. Lorsqu'il est possible de ce faire, vous
devez veiller à ce que la convention de prêt soit signée par le débiteur hypothécaire et la caution (s'il y a lieu) au
moins deux (2) jours avant l'avance des fonds et dans tous les cas, avant la signature de l'hypothèque. Vous
devez fournir une copie de la convention de prêt à chaque débiteur hypothécaire et à chaque caution (s'il y a
lieu) et nous en retourner une copie.
8.
Prêt hypothécaire à la construction
S'il s'agit d'un prêt hypothécaire à la construction (cela sera indiqué dans les directives), celui-ci sera versé à
mesure que la construction progresse en fonction des coûts à engager jusqu'à l'achèvement.
Nous vous aviserons du montant et de la date de l'avance. Sous réserve que nous confirmions que l'avance
demandée est justifiée, parce que s'appuyant sur une inspection satisfaisante, nous vous émettrons un chèque au
montant de l'avance. Tout chèque émis par nous sera payable, en fidéicommis, à votre ordre ou à celui de votre
cabinet et représentera la tranche disponible du produit du prêt hypothécaire. Vos déclarations et garanties
contenues à la clause 4.5 des directives seront réputées s'appliquer à chaque avance.
Vous devrez retenir de chaque avance les montants requis pour la période de temps prévue dans les conventions
pertinentes. Les montants devant être retenus par vous ne seront pas retenus de l'avance qui vous sera versée.
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Au moment du versement de chaque avance par vous [et au moment de chaque versement des fonds retenus],
vous effectuerez toutes les recherches et enquêtes nécessaires pour vérifier qu'il n'existe aucune hypothèque
légale (ou l'équivalent) ni aucune charge non autorisée ultérieure inscrites à l'égard du bien grevé de
l'hypothèque.
Si vos recherches indiquent qu'il existe des hypothèques légales (ou l'équivalent) ou des charges non autorisées
ultérieures inscrites à l'égard du bien grevé de l'hypothèque, vous vous abstiendrez de verser l'avance et vous
nous en aviserez immédiatement.
Avant la dernière avance, vous obtiendrez un certificat de parachèvement des travaux (ou l'équivalent).
9.
Charges
Vous devez avoir la certitude qu'il n'existe aucune priorité, hypothèque, charge, servitude et aucun jugement ou
engagement publiés ou autre droit ou réclamation à l'égard du bien grevé de l'hypothèque ayant priorité de rang
par rapport à l'hypothèque et aux autres documents (le cas échéant) ou par ailleurs touchant la validité,
l'opposabilité ou le rang de l'hypothèque ou des autres documents (le cas échéant) autres que des charges
autorisées.
10. Avis de vice de titre, d'empiètement et autres inexactitudes
Vous aviserez immédiatement la Banque des inexactitudes dans la désignation cadastrale, des vices de titre,
réserves, servitudes, empiètements, restrictions, engagements ou charges qui, de votre avis, toucheront la
négociabilité ou l'utilisation du bien grevé de l'hypothèque ou la validité, l'opposabilité ou le rang de
l'hypothèque ou des autres documents (le cas échéant) qui ne sont pas des charges autorisées.
11. Certificat de localisation
À moins d'indication contraire de notre part, vous devez obtenir un certificat de localisation (ou nous
accepterons un certificat de localisation antérieur accompagné d'une déclaration du débiteur hypothécaire ou du
vendeur du bien grevé de l'hypothèque confirmant l'exactitude de ce certificat de localisation et indiquant qu'il
n'y a eu aucune modification à l'immeuble et aux améliorations depuis la date de ce certificat de localisation)
préparé par un arpenteur compétent indiquant la taille et la forme du bien grevé de l'hypothèque (terrain) et la
localisation exacte de tous les immeubles et améliorations sur le bien grevé de l'hypothèque relativement aux
limites de propriété et confirmant que les immeubles et améliorations sont à l'intérieur des limites du bien grevé
de l'hypothèque et qu'il n'existe aucun empiètement à l'égard des propriétés adjacentes. Le certificat de
localisation doit également indiquer la localisation exacte de toute servitude ou de tout droit de passage inscrit à
l'égard du bien grevé de l'hypothèque. Vous nous aviserez avant le versement de tout produit du prêt
hypothécaire si le certificat de localisation indique des empiètements ou d'autres questions qui pourraient
toucher la sûreté de la Banque.
Nous acceptons une police d'assurance de titres pour et au lieu d'un certificat de localisation.
12. Questions relatives au droit de la famille
Si vous avez des motifs de croire que le conjoint du débiteur hypothécaire détient un droit non inscrit à l'égard
du bien grevé de l'hypothèque que ce soit en raison de l'application d'une loi visant les droits matrimoniaux, les
droits des conjoints ou de toute autre loi, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires (y compris, sans
limitation, l'obtention d'affidavits et de certificats appropriés) pour respecter toutes les exigences d'une telle loi,
et vérifier que ces exigences ont été respectées, et que notre intérêt à l'égard de l'hypothèque et des autres
documents est protégé.
13. Taxes
Vous obtiendrez un relevé de taxes à jour afin de vérifier qu'il n'existe aucune taxe impayée (y compris les
prélèvements spéciaux, les charges d'amélioration locales, ainsi que les intérêts et pénalités) à l'égard du bien
grevé de l'hypothèque au moment de l'avance et que tous les impôts et taxes qui sont exigibles ont été payés
intégralement, et s'ils n'ont pas été payés intégralement, ils doivent être payés à même le premier versement du
produit du prêt hypothécaire et un relevé de taxes doit être obtenu à ce moment-là.
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14. Assurance incendie et autres assurances de risque
Vous devez vous assurer qu’une police d’assurance incendie et de risque étendu ou une police d’assurance tous
risques est en vigueur à l’égard des immeubles et améliorations sur le bien grevé d’une hypothèque, laquelle
police doit être d’un montant correspondant au moins au montant de l’hypothèque ou à la valeur de
remplacement intégrale des immeubles et des améliorations (le montant le plus bas étant à retenir), et le
bénéficiaire des indemnités doit être la Banque sous réserve de l’avenant d’hypothèque standard approuvé par le
Bureau d’assurance du Canada. Nous n'accepterons pas une clause d'hypothèque qui, dans les faits, fournirait
une garantie moindre que celle prévue par la clause du Bureau d'assurance du Canada.
Si le bien grevé de l'hypothèque est un immeuble en copropriété divise, vous devez confirmer que le syndicat
des copropriétaires souscrit une assurance tous risques comprenant une garantie contre les incendies qui est en
vigueur.
15. Immeuble en copropriété divise
Vous devez passer en revue la déclaration de copropriété (pour les nouveaux immeubles), le plan de l'immeuble
en copropriété divise, les règlements et toute modification aux règlements du syndicat des copropriétaires
publiés auprès du bureau de la publicité des droits approprié afin de vous assurer qu'ils ne renferment aucunes
dispositions, notamment les dispositions concernant l'utilisation ou la revente de l'unité, qui peuvent entraver de
façon importante ou avoir une incidence défavorable importante sur la sûreté de la Banque.
Vous devez également obtenir un certificat de préclusion ou de statut, une déclaration de copropriété ou un
certificat analogue en vertu des lois applicables aux immeubles en copropriété divise. À moins de disposition
contraire des lois applicables sur les immeubles en copropriété divise, le certificat de préclusion ou de statut, la
déclaration de copropriété ou le certificat analogue doit indiquer :

le montant des charges de copropriété mensuelles ou autres et indiquer si ces charges ont été payées à la
date de l'avance du prêt hypothécaire;

le montant des arrérages de toute charge de copropriété (le cas échéant);

qu'il n'existe aucune cotisation particulière à l'égard du bien grevé de l'hypothèque qui demeure impayée
alors qu'elle est exigible; et

l'identité du gérant d'immeuble.
16. Bien non desservi par les services municipaux
Si le bien grevé de l'hypothèque (qu'il s'agisse d'une habitation nouvelle ou existante) n'est pas desservi par des
réseaux d'aqueduc et d'égouts municipaux, vous devez obtenir les certificats appropriés auprès des autorités ou
de l'agence applicable confirmant que l'eau est potable.
Si le bien grevé de l'hypothèque est une nouvelle construction (ou si le prêt hypothécaire est utilisé pour l'achat
d'une nouvelle construction) et qu'il n'est pas desservi par des réseaux d'aqueduc ou d'égouts municipaux, vous
devez obtenir les certificats supplémentaires suivants :

une attestation acceptable de la part d'un sondeur de puits confirmant que le débit d'eau est approprié;

des certificats des autorités ou de l'agence appropriées concernant l'installation et l'utilisation de fosses
septiques conformément aux normes pertinentes; et

un certificat de l'autorité gouvernementale appropriée quant à la qualité et à la potabilité de l'eau (le cas
échéant).
Si le prêt hypothécaire est utilisé pour acheter une habitation qui n'est pas nouvellement construite, vous n'êtes
pas tenu d'obtenir l'attestation d'un sondeur de puits en ce qui concerne le débit d'eau, mais nous exigeons une
confirmation de la part du débiteur hypothécaire indiquant que la fosse septique fonctionne de façon
satisfaisante.
17. Débiteur hypothécaire qui est une personne morale
Si le débiteur hypothécaire est une personne morale, vous devez nous remettre votre avis (qui peut se fonder sur
l'avis de l'avocat de la personne morale) indiquant que le débiteur hypothécaire est dûment constitué en société
et qu'il est en règle à l'égard de tout dépôt devant être fait en vertu des lois applicables, et qu'il dispose des
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pleins pouvoirs, capacité et autorité corporative pour emprunter des fonds et pour détenir et hypothéquer le bien
grevé de l'hypothèque ou effectuer des opérations à son égard et que toutes les mesures corporatives nécessaires
ont été prises afin d'autoriser l'emprunt du capital avec intérêt tel qu'il est indiqué dans la convention de prêt et
pour autoriser la signature et la remise de l'hypothèque et des autres documents (le cas échéant) ainsi que
l'exécution des obligations du débiteur hypothécaire.
18. Caution qui est une personne morale
Si la caution est une personne morale, vous devez nous remettre votre avis (qui peut se fonder sur l'avis de
l'avocat de la personne morale) indiquant que la caution est dûment constituée en société et qu'elle est en règle à
l'égard de tout dépôt devant être fait en vertu des lois applicables, et qu'elle dispose des pleins pouvoirs,
capacité et autorité corporative pour la signature et la remise de l’hypothèque et des autres documents (le cas
échéant) ainsi que l’exécution des obligations de la caution et que toutes les mesures corporatives ont été prises
afin d'autoriser la signature et la remise à la Banque de l'hypothèque et des autres documents (le cas échéant)
ainsi que l'exécution des obligations de la caution.
19. Avis juridique
Vous devez vous assurer que chaque débiteur hypothécaire ou caution qui ne reçoit pas un avantage direct du
produit du prêt hypothécaire, a reçu un avis juridique de sorte que la sûreté et la position de la Banque ne
subissent aucun préjudice.
20. Procuration
Vous ne devez pas inscrire une hypothèque ou avancer le produit du prêt hypothécaire si l'hypothèque est signée
par un mandataire à moins que nous n'ayons accepté par écrit que l'hypothèque soit signée par un
mandataire. Vous nous aviserez immédiatement si une hypothèque a été signée ou peut être signée par un
mandataire. Si nous consentons à ce qu'une hypothèque et les autres documents (le cas échéant) soient signés
par un mandataire, vous devez nous fournir une copie notariée de la procuration ainsi que votre avis confirmant
que la procuration est légalement valide et exécutoire et que l'hypothèque et les autres documents ont été signés
en bonne et due forme conformément à la procuration.
21. Frais et honoraires
Tous les frais et honoraires, y compris ceux liés au notaire, à l'arpenteur, à l'inspection, à l'évaluation ou à
l'engagement ainsi que tous les coûts connexes doivent être réglés par le débiteur hypothécaire, que le produit
du prêt hypothécaire soit avancé ou non.
22. Prise en charge de l'hypothèque
Si le débiteur hypothécaire prend en charge l'hypothèque, le débiteur hypothécaire et la caution (s'il y a lieu)
doivent signer une convention de prise en charge fournie par nous ou publiée sur le site Internet.
Vous devez également vous assurer d'observer les directives et les présentes responsabilités du notaire (dans la
mesure où elles sont applicables) et, sans limiter la portée de ce qui précède, vous nous fournirez votre avis
indiquant que le débiteur hypothécaire détient ou détiendra (à la clôture de la transaction) un titre valable et
négociable à l'égard du bien grevé de l'hypothèque libre et quitte de toute priorité, hypothèque, servitude, charge
ou tout jugement ou engagement publiés ou autre droit ou réclamation ayant priorité de rang par rapport à
l'hypothèque ou par ailleurs touchant sa validité ou son rang autres que les charges autorisées (le cas échéant).
Vous devrez également veiller à ce que l'hypothèque ait été publiée ou déposée au bureau de publicité des droits
approprié ou à tout autre bureau de publicité des droits public approprié et qu'elle constitue une hypothèque
légalement valide, exécutoire et en vigueur à l'égard du bien grevé de l'hypothèque assortie du rang décrit dans
la convention de prêt, sous réserve uniquement des charges autorisées (le cas échéant). Nous exigerons votre
avis indiquant que la convention de prise en charge de l'hypothèque a été signée et remise en bonne et due
forme par le débiteur hypothécaire et la caution (s'il y a lieu) à la Banque et que cette convention constitue une
obligation légalement valide et exécutoire du débiteur hypothécaire et de la caution (s'il y a lieu).
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23. Divers
Vous prendrez toutes les mesures que doit prendre un notaire prudent et avisé agissant au nom d'un client,
notamment, sans limitation :

vous devez nous aviser de tout fait important dont vous êtes au courant qui pourrait influencer notre
décision de consentir le prêt hypothécaire au débiteur hypothécaire moyennant la sûreté du bien grevé de
l'hypothèque;

vous devez obtenir les preuves d'identité personnelles (y compris une photo d'identité) du débiteur
hypothécaire ou de toute autre personne dont vous êtes témoin de la signature si vous ne connaissez pas
personnellement la personne (obligatoire seulement si vous agissez également pour le compte du débiteur
hypothécaire) ou si cela est exigé dans les directives au notaire ou dans tout addenda joint aux présentes;

dans la mesure autorisée par toute loi applicable, vous devez nous aviser immédiatement si vous apprenez
que des crédits à l'égard du prix d'achat en faveur de l'acheteur dans le cadre d'un transfert (autre que les
rajustements normaux à l'égard des taxes, des charges de copropriété et autres frais analogues) surviennent
d'une manière autre que par le paiement de fonds par l'intermédiaire de votre compte en fidéicommis ou des
fonds détenus dans le compte en fidéicommis d'un courtier en immeubles agréé; et

si vous agissez au nom de la Banque et du débiteur hypothécaire ou de la caution, vous devez examiner
toute la documentation, notamment la convention de prêt avec le débiteur hypothécaire ou la caution.
24. Documents exigés par nous
Le jour de la clôture de la transaction hypothécaire ou avant, vous convenez de nous envoyer par
télécopieur :
a) une copie de la convention de prêt ou de la lettre relative à l'établissement de facilités de crédit sur l'avoir
propre signée, s'il y a lieu.
Dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la clôture de la transaction hypothécaire, vous convenez de
nous envoyer par télécopieur :
a) la police d'assurance de titres (le cas échéant);
b) votre rapport définitif et avis; et
c) une copie de l'index des immeubles indiquant la publication de l'hypothèque ainsi qu'un état certifié
d'inscription (le cas échéant).
Si nous avons indiqué que nous n'exigeons qu'une copie télécopiée, veuillez ne pas nous envoyer les originaux.
Dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la clôture de la transaction hypothécaire, vous convenez de
nous envoyer par service de messagerie ou de nous remettre les documents originaux suivants :
a) une copie originale signée de la convention de prêt ou de la lettre relative à l'établissement de facilités de
crédit sur l'avoir propre, s'il y a lieu;
b) une copie certifiée conforme de l'hypothèque avec preuve de publication sous forme d'état certifié émis par
le bureau de publicité des droits approprié; et
c) des copies originales signées des autres documents, notamment toute convention de prise en charge et
convention de transfert.
Nous n'exigeons pas une copie des recherches, relevés de taxes, certificats de préclusion ou de statut et des
autres documents qui n'est pas expressément exigée aux présentes. Vous devez conserver les copies de ces
documents dans vos dossiers.
À la fin de la convention de prêt/prêt hypothécaire se trouve la section «Consentement à l'égard de la
divulgation aux emprunteurs multiples» (la «section relative à la divulgation»).
Si le prêt/prêt hypothécaire s'applique à plus d'un emprunteur, chaque emprunteur est en droit de recevoir des
documents d'information distincts relativement au prêt. Si un ou des emprunteurs cochent la case «Documents
d'information distincts» de la section relative à la divulgation, vous devez vous assurer qu’ils remplissent et
signent le formulaire de «Choix relatif à la divulgation de renseignements aux emprunteurs» (joint aux
directives ou publié sur le site Internet). S’il y a plus d’un prêt/prêt hypothécaire, les emprunteurs doivent faire
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leur choix sur chaque convention de prêt/prêt hypothécaire et remplir un formulaire de «Choix relatif à la
divulgation de renseignements aux emprunteurs» pour chaque prêt/prêt hypothécaire.
Vous devez acheminer le ou les formulaires de «Choix relatif à la divulgation de renseignements aux
emprunteurs», par télécopieur, à la date de l’avance des fonds, avec tout autre document indiqué dans les
directives.
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ANNEXE «A» AUX RESPONSABILITÉS DU NOTAIRE
CHARGES AUTORISÉES
Aux fins des responsabilités du notaire et du rapport définitif et avis du notaire, l'expression «charges
autorisées» s'entend de tous les types suivants de restrictions, engagements, servitudes, droit de passage et
charges inscrits à condition qu'ils ne touchent pas de façon importante, individuellement ou collectivement, la
valeur ou l'utilisation actuelle du bien grevé de l'hypothèque :
a) toute restriction mineure ou tout engagement mineur inscrit relativement au terrain;
b) toute servitude ou droit de passage mineur pour le raccordement de services publics ou de téléphone au
bien grevé de l'hypothèque ou aux propriétés adjacentes; et
c) toute charge que vous avez examinée avec la Banque et que celle-ci a approuvée par écrit.
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