Rapport final du Notaire- Computershare

Doc 1501v1
RAPPORT FINAL DU NOTAIRE
No de prêt
Destinataire :
Financière First National S.E.C.
Et :
Société De Fiducie Computershare Du Canada
Emprunteur(s) :
Caution(s) :
Adresse de la propriété
hypothéquée :
Date de l’Hypothèque :
No de publication :
Date de publication :
Bureau de la publicité des droits :
Montant du prêt :
Assurance-titre
Le soussigné confirme avoir adressé à Service de titres FCT (« FCT ») le rapport final
sur titre et les documents d’accompagnement requis par FCT en vue d’émettre la police
d’assurance-titre à l’égard de ce prêt, en conformité avec la Lettre d’engagement qui
vous a été précédemment adressée. Toutes les exigences relatives à l’assurance-titre
ont été remplies.
Documentation
Le soussigné certifie que le Contrat de prêt et d’hypothèques immobilière et mobilière
(l’« Hypothèque ») a été rédigé et publié conformément à vos instructions écrites. Au
moment où le montant du prêt a été déboursé, l’emprunteur(s) et, le cas échéant, la
caution et le Propriétaire véritable, avaient la capacité, l’autorité et l’aptitude de
consentir cette Hypothèque et de souscrire aux obligations en découlant. Si
l’emprunteur(s), toute caution ou le Propriétaire véritable est une société, l’Hypothèque
a été valablement autorisée et signée par cette société.
Droits de mutation
Si des droits de mutation immobilière étaient payables à l’égard de cette transaction,
nous les avons payés sur le montant du prêt.
Documents joints
Nous joignons les documents suivants pour vos dossiers.

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1. Copie notariée de l’Hypothèque, accompagnée des états certifiés du Registre
foncier et du Registre des droits personnels et réels mobiliers;
2. Déclaration statutaire concernant les loyers (le cas échéant);
3. Copie certifiée du Registre des baux et loyers;
4. Liste de tous les déboursés prélevés sur l’avance;
5. Acte de cession d’hypothèque en faveur de la SCHL (si le prêt est un prêt
assuré SCHL), 6 copies; et
6. Exemplaire original de tout document transmis uniquement par télécopieur ou
en format PDF avant le déboursement (p. ex., Vérification d’identité par
l’agent, Attestation d’un dirigeant, Certificat d’attestation, etc.)
Financière First National S.E.C. et Société De Fiducie Computershare Du Canada, de
même que leurs successeurs et ayants droit, peut se fier au contenu du présent
rapport.
Observations
Nom de l’étude
Signature du notaire
Adresse
Nom du notaire
No de téléphone
Date