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BANQUE ROYALE DU CANADA
Hypothèque Commerciale
Objet : ___________________________________
Nous sommes les conseillers juridiques de la Compagnie __________________________________________
et avons agi à ce titre en rapport avec le prêt contracté par elle auprès de Banque Royale du Canada en vertu de
l'acte d’hypothèque mentionné ci-après.
Aux fins du présent avis, nous avons examiné tous les documents que nous avons jugés opportuns dont :
1.
Les statuts constitutifs et les règlements de la Compagnie ;
2.
Une copie certifiée de la résolution du conseil d'administration de la Compagnie autorisant l'emprunt et
la signature de l'acte de prêt ;
3.
Une copie de l'acte d’hypothèque revêtu d'un certificat du Directeur attestant sa publication le
__________________________ au registre foncier du bureau de la publicité des droits de la
circonscription foncière de ______________________ sous le numéro _______________________ ;
4.
Un certificat de régularité émis par l'Inspecteur général des institutions financières du Québec en date
du _______________________________ ;
5.
Un certificat de conformité émis par le Ministre de Consommation et Corporation Canada en date du
__________________________________
Sur la foi de ce qui précède, nous sommes d'avis que :
a)
La Compagnie a été dûment constituée, elle est validement en existence et elle est en règle avec les lois
qui la gouvernent ;
b)
La compagnie a plein pouvoir et capacité de contracter le prêt selon les termes prévus à l'acte
d’hypothèque ;
c)
L'acte d’hypothèque a été dûment autorisé et les obligations qu'il contient constituent des engagements
valides et exécutoires liant juridiquement la compagnie et l'obligeant sans réserve, étant entendu
toutefois que l'exécution de ces engagements peut être limité par les lois relatives à la faillite et à
l'insolvabilité ;
Nous vous prions d'agréer, l'expression de nos sentiments les meilleurs.