Rapport final du Notaire – First National

RAPPORT FINAL DU NOTAIRE
No de prêt
Destinataire :
Financière First National S.E.C.
Emprunteur(s) :
Caution(s) :
Adresse de la propriété
hypothéquée :
Date de l’Hypothèque :
No de publication :
Date de publication :
Bureau de la publicité des droits :
Montant du prêt :
Assurance-titre
Le soussigné confirme avoir adressé à Service de titres FCT (« FCT ») le rapport final sur titre
et les documents d’accompagnement requis par FCT en vue d’émettre la police d’assurancetitre à l’égard de ce prêt, en conformité avec la Lettre d’engagement qui vous a été
précédemment adressée. Toutes les exigences relatives à l’assurance-titre ont été remplies.
Documentation
Le soussigné certifie que le Contrat de prêt et d’hypothèques immobilière et mobilière
(l’« Hypothèque ») a été rédigé et publié conformément à vos instructions écrites. Au moment
où le montant du prêt a été déboursé, l’emprunteur(s) et, le cas échéant, la caution et le
Propriétaire véritable, avaient la capacité, l’autorité et l’aptitude de consentir cette Hypothèque
et de souscrire aux obligations en découlant. Si l’emprunteur(s), toute caution ou le Propriétaire
véritable est une société, l’Hypothèque a été valablement autorisée et signée par cette société.
Droits de mutation
Si des droits de mutation immobilière étaient payables à l’égard de cette transaction, nous les
avons payés sur le montant du prêt.
Documents joints
Nous joignons les documents suivants pour vos dossiers.
Doc 1500v1
/2
1. Copie notariée de l’Hypothèque, accompagnée des états certifiés du Registre foncier
et du Registre des droits personnels et réels mobiliers;
2. Déclaration statutaire concernant les loyers (le cas échéant);
3. Copie certifiée du Registre des baux et loyers;
4. Liste de tous les déboursés prélevés sur l’avance;
5. Acte de cession d’hypothèque en faveur de la SCHL (si le prêt est un prêt assuré
SCHL), 6 copies; et
6. Exemplaire original de tout document transmis uniquement par télécopieur ou en
format PDF avant le déboursement (p. ex., Vérification d’identité par l’agent,
Attestation d’un dirigeant, Certificat d’attestation, etc.)
Financière First National S.E.C., de même que ses successeurs et ayants droit, peut se fier au
contenu du présent rapport.
Observations
Nom de l’étude
Signature du notaire
Adresse
Nom du notaire
No de téléphone
Date