f. 25349 - Banque Nationale

25349-SAP-001 (2016-04-04)
RAPPORT FINAL DU NOTAIRE
(Québec)
,
Adresse de la Banque Nationale du Canada (la « Banque »)
À l’attention de
Immeuble hypothéqué (adresse civique) :
,
Désignation cadastrale :
circonscription foncière de
Objet : Financement hypothécaire consenti à (Emprunteur)
Si l’hypothèque doit affecter plusieurs immeubles, le terme « Immeuble » utilisé dans la présente opinion désigne tous ces immeubles dont les
adresses et désignations apparaissent ci-dessus.
SUITE AU MANDAT QUI NOUS A ÉTÉ CONFIÉ, nous déclarons et certifions ce qui suit :
Concernant le dossier mentionné en titre, nous vous confirmons, par la présente, ce qui suit :
● que l’acte d’hypothèque a été reçu devant le notaire soussigné le @@ sous le numéro @@ de ses minutes et a été publié au bureau
de la publicité des droits de la circonscription foncière de , le , sous le numéro avec référence à l’avis d’adresse
numéro pour un montant publié de @@ $. Nous vous confirmons par ailleurs que nous avons respecté toutes les instructions et
exigences mentionnées dans le formulaire « Mandat spécifique » et dans le formulaire « Mandat au notaire / Hypothèque immobilière »
(le « Mandat »).
● que l’acte de vente par @@ à @@ a été reçu devant le notaire soussigné le @@ sous le numéro @@ de ses minutes et a été publié
au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de , le , sous le numéro .
● que l’acte de quittance ou mainlevée par @@ a été reçu devant le notaire soussigné le @@ sous le numéro @@ de ses minutes et a
été publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de , le @@, sous le numéro @@.
● que la/les convention(s) de crédit, dans laquelle/lesquelles est intégrée la déclaration du coût d’emprunt requise en vertu de
la Loi sur les banques, a/ont dûment été signée(s) et qu'une copie a été remise(s) à chaque emprunteur ainsi qu'à toute caution,
selon vos instructions.
● que nous avons procédé ou que nous procéderons à toutes les vérifications nécessaires ou pertinentes avant de libérer les sommes
que vous nous avez confiées, notamment l’absence d’inscription pouvant affecter les droits et la garantie de la Banque.
● qu'une copie du certificat de parachèvement est conservée dans notre dossier si applicable.
● [Ajouter ici toute autre démarche pertinente au dossier qui a été effectuée, le cas échéant] @@
ASSURANCE SINISTRE :
Nous vous confirmons que depuis le déboursement du financement, l’Immeuble et les autres biens hypothéqués sont couverts par une
assurance contre l’incendie et les autres risques évoqués dans l’acte d’hypothèque. Nous vous confirmons également que 1) le montant
d’assurance incendie est au moins égal à la pleine valeur de remplacement ; 2) la police contient la Clause type relative aux garanties
hypothécaires telle qu’établie par le Bureau d’Assurance du Canada ; et 3) l’indemnité en cas de sinistre est payable à la Banque à titre de
créancier hypothécaire.
L’Immeuble est assuré comme suit :
● Courtier (Nom et adresse) : « Nom_courtier » « Adresse-courtier »
● Compagnie (nom) : « Nom_assureur »
● No de la police : « No._police »
● Montant d’assurance incendie : 
● Date d’entrée en vigueur : 
S’il s’agit d’un condominium, le certificat d’assurance relatif à l’Immeuble et aux parties communes indique ce qui suit :
● Compagnie (Nom) : 
● No de la police : 
● Montant d’assurance incendie : 
● Date d’entrée en vigueur : 
Nous avons dénoncé au fiduciaire désigné aux fins de l’assurance de la copropriété, le cas échéant, et aux administrateurs du syndicat de la
copropriété la qualité de créancier hypothécaire de la Banque.
CERTIFICAT DE LOCALISATION (CONSTRUCTION NEUVE OU RÉNOVATION)
Nous avons obtenu et examiné le certificat de localisation ou sa mise à jour (rénovations), lequel est conforme aux exigences indiquées dans le
Mandat. Ce certificat a été préparé par un arpenteur-géomètre agréé et ne révèle aucune irrégularité qui n’ait été corrigée ou, le cas échéant,
révèle des irrégularités que nous jugeons mineures et qui ne sont pas de nature à diminuer ni autrement affecter vos droits hypothécaires.
Nous attirons votre attention sur les aspects suivants :
1. TRANSMISSION DES DOCUMENTS : Tel qu’indiqué dans le Mandat, nous vous transmettrons avec les présentes ou nous avons déjà
transmis dans les 20 jours ouvrables suivant la date du débours unique ou la date du premier débours en cas de débours progressifs, les
documents requis par la Banque. De plus, nous conserverons tous les documents inhérents à l’exécution du mandat qui nous a été confié
pour une période minimum de 10 ans.
2. CONSERVATION DES DONNÉES : Nous avons fait le nécessaire pour que toutes les données électroniques du dossier puissent être
conservées sur la plateforme électronique, le cas échéant.
3. COMMENTAIRES :
@@
Signé à , le @@.

25349-SAP-001 (2016-04-04)
, notaire