COMPTE RENDU - Mairie de Noiseau

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COMPTE RENDU
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
- SEANCE DU 31 MAI 2010 –
L'AN DEUX MILLE DIX, LE TRENTE ET UN MAI, A VINGT ET UNE HEURES, LE CONSEIL
MUNICIPAL, LEGALEMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SEANCE ORDINAIRE A LA MAIRIE DE
NOISEAU SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME ZOÉ, MAIRE.
ETAIENT PRESENTS :
Madame Nicole ZOÉ, Maire ;
Madame Danielle FRICK, Monsieur René DESSERT, Monsieur Oumar-Taliby KABA,
Monsieur Robert COLLIN, Madame Françoise SAGNE, Monsieur Daniel MIR, Maires
adjoints ;
Monsieur Thierry GUEROUT ;
Madame Lucienne DESMOUSSEAUX, Monsieur Loïc MALEK GHASSEMI, Monsieur
Jacques PALLAS, Madame Catherine PUIG, Monsieur Charles ROUCAYROLS, Madame
Véronique DUBOURG-MARIE, Monsieur Fabien VALERA, Mademoiselle Céline BEAU,
Monsieur Yvan FEMEL, Monsieur Philippe DEBOUZY, Madame Pascale BLOUIN-
BERLAND, Madame Marie-Christine DORMOY, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS :
Madame Annie DELANNOY (procuration à Monsieur Robert COLLIN), Madame Gisèle
HOYET, Monsieur Gérard VACHÉ, Monsieur Pierre NGUYEN (procuration à Madame
Nicole ZOÉ), Madame Corinne TEBOUL, Madame Morane BLANC-HUG (procuration à
Monsieur Philippe DEBOUZY), Monsieur Michel ROMEUF (procuration à Monsieur Yvan
FEMEL), absents excusés.
SECRETAIRE :
Mademoiselle Céline BEAU.
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Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal qui s’est tenue le 6 avril 2010 est adopté à
l’unanimité.
I. LE PLAN LOCAL DE L’HABITAT
La Communauté d’Agglomération a engagé, en octobre 2003, une étude en vue de réaliser un
Programme Local de l’Habitat. Ce PLH vise à élaborer une politique communautaire en matière
d’habitat et à planifier son développement pendant 6 ans en définissant des outils et des actions à
mettre en place pour y parvenir. Ce document s’articule autour d’un diagnostic, d’orientations et de
fiches actions.
A l’issue de phases d’études et de concertation avec les villes membres au sein de Comités
techniques locaux, le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 7 octobre 2007, a arrêté une
première fois le Programme Local de l’Habitat. A la suite de sa transmission à l’État, certaines
remarques ont été faites à la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne. Ces remarques
devaient être intégrées dans le PLH. La principale d’entre elles consistait à augmenter le nombre de
constructions par an. En effet, l’objectif affiché dans le PLH arrêté était de 505 logements par an
alors que l’État souhaitait le voir atteindre au minimum 600 logements par an.
La communauté a du revoir les différents projets des villes membres, afin de s’assurer de l’actualité
et de la progression des projets communaux en retranchant de la liste des nouveaux programmes de
constructions ceux susceptibles d’être livrés avant l’approbation du PLH. Elle a du également
rechercher de nouvelles potentialités foncières en vue d’atteindre l’objectif fixé par l’État, soit 95
logements neufs de plus par an.
Il a également été demandé à la Communauté d’Agglomération de rendre les fiches actions plus
prescriptives à l’égard des communes membres.
Enfin, la législation récente a contraint la Communauté à actualiser et compléter son document en
ce qui concerne :
- les récentes dispositions en matière de surloyers (cf. le décret en Conseil d’État n°2008-825
du 21 août 2008),
- les places d’hébergement (loi DALO et loi MOLLE),
- le volet foncier du PLH.
Un nouveau PLH a donc été réalisé par le Bureau d’Études « Villes Habitat » qui avait déjà élaboré
la première version du PLH. Le bureau d’études a adapté et actualisé les différentes parties
constitutives du Programme Local de l’Habitat qui avait été arrêté le 4 octobre 2007 relatives à :
- L’augmentation de l’objectif global de logements par an pour atteindre un minimum de 600
logements par an.
- La modification des fiches actions contenues dans le PLH afin de les rendre plus
prescriptives à l’égard des communes membres.
- La prise en compte des récentes dispositions en matière de surloyers (cf. le décret en Conseil
d’État n°2008-825 du 21 août 2008) ou relatives aux places d’hébergements (loi DALO et la
loi MOLLE).
Ce programme local de l’habitat actualisé a été arrêté par le Conseil Communautaire le 15 avril
dernier. Il a ensuite été notifié aux communes membres qui disposent de deux mois pour émettre et
transmettre l’avis de leurs Conseils Municipaux.
Après les remarques des villes, le PLH sera de nouveau soumis au Conseil Communautaire et il sera
ensuite présenté au représentant de l’État. Ce dernier transmettra, pour avis, au Comité Régional

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pour l’Habitat (CHR) composé d’élus et des représentants d’associations.
Si l’avis du CHR est favorable, la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne soumettra
le projet définitif au conseil communautaire pour adoption. Dans le cas d’un avis défavorable, elle
devra reprendre l’intégralité de la procédure.
Mme le Maire présente le PLH dont chaque conseiller municipal a reçu une copie. Elle précise que
le seuil des 600 logements par an a été évalué par la Préfecture.
M. Debouzy s’interroge sur la répartition des futurs logements sur le territoire communautaire.
Mme le Maire indique que cette répartition sera faite en concertation et en collaboration avec les
Maires de chacune des villes.
M. Debouzy demande s’il n’y a pas un risque pour Noiseau à s’engager dans cette démarche
communautaire. En effet, le PLH fait apparaître des zones d’urbanisation future à Noiseau
notamment entre la place du vieux Pays et le cimetière municipal. Il craint que cette zone soit
exploitée par la communauté pour faire des logements sociaux.
Mme le Maire indique que nous sommes à 12,26 % de logements sociaux sur la commune, il nous
en manque 129 pour atteindre les 20 % exigés par la loi SRU. Nous avons fait des efforts
importants pour respecter nos engagements avec l’État et au 1er janvier 2010, on comptabilisait 206
logements sociaux à Noiseau contre 145 auparavant.
Elle précise également que la Communauté d’agglomération n’a pas vocation à construire de façon
arbitraire des logements sociaux sur le territoire des communes.
M. Dessert rappelle que les terrains visés dans le PLH sont situés en zone agricole et que dans
l’hypothèse d’une urbanisation, il conviendra de procéder à un déclassement des terres.
M. Debouzy souhaite que la ville de Noiseau conserve la maîtrise foncière de ses espaces et à ce
titre les représentants de la liste de « Noiseau Demain » souhaitent qu’il soit fait mention de cette
remarque dans la délibération.
Le Conseil Municipal émet donc un avis favorable sur le PLH présenté par la Communauté
d’agglomération avec la réserve suivante :
- que le Maire de Noiseau conserve l’entière maîtrise du foncier de Noiseau et que la
répartition des nouveaux logements sur le territoire communautaire soit faite en concertation
avec les Maires de chacune des villes.
II. PROJET D’EXTENSION DE L’ECOLE PRIMAIRE A NOISEAU
Mme le Maire et M. Deslandes, architecte, présentent aux conseillers municipaux le projet
d’extension de l’école primaire. Il est prévu de créer 4 classes, 1 bibliothèque et 1 salle
informatique. Assez naturellement, l’extension a été pensée du côté de la rue Pierre Brossolette dans
l’espace inoccupé entre le restaurant scolaire et l’école. Cet aménagement permettra de donner une
symétrie à l’ensemble du bâtiment. Un préau est également prévu sur toute la longueur des classes.
M. Femel indique que le délai entre la commission urbanisme et le vote du Conseil Municipal n’a
pas permis aux représentants de la liste « Noiseau demain » de mener une réflexion suffisante sur le
projet. Il rappelle également qu’il aurait souhaité participer au choix de l’architecte et s’interroge
sur la cohérence du projet avec le bâtiment existant.
M. Debouzy insiste sur l’harmonisation nécessaire entre les deux structures.

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M. Deslandes indique qu’il est possible de faire des rappels de couleurs sur les bâtiments existants.
Mme le Maire propose, si le financement le permet, de repeindre l’ancien préau dans les mêmes
teintes que le nouveau bâtiment afin de rendre l’ensemble plus harmonieux.
M. Debouzy demande s’il est possible de créer un accès direct de l’école vers le terrain de football
et le gymnase. Il suggère que l’on aménage un chemin le long du stade pour éviter aux écoliers
d’emprunter le trottoir de la rue Pierre Brossolette
Mme le Maire indique que cette proposition va être étudiée.
M. Malek Ghassemi demande comment va s’organiser l’école pendant les travaux.
M. Deslandes précise que le chantier sera complètement sécurisé avant le début des travaux.
L’ensemble du chantier sera fermé et inaccessible de l’école.
Mme le Maire précise qu’une classe sera déplacée pendant les travaux. L’enseignante concernée
propose de s’installer dans le foyer des anciens en attendant.
Mme le Maire indique que le projet a été présenté aux enseignants et qu’ils sont satisfaits du
résultat.
Mme Dormoy demande quel type de chauffage sera utilisé.
M. Deslandes précise que des modifications seront réalisées au niveau de la chaufferie du
restaurant scolaire en installant 2 chaudières.
M. Deslandes indique qu’il faut insonoriser chaque classe et soigner l’acoustique en utilisant des
sols souples comme le linoléum qui est un produit naturel.
Mme le Maire ajoute que le projet n’est pas définitif et que des remarques sont encore possibles.
Après avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à déposer un
permis de construire pour les travaux d’extension de l’école Jean Jaurès à Noiseai
III. LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (T.L.P.E.)
L’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), a
modifié le régime des taxes locales sur la publicité.
Les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur les affiches et enseignes, taxe sur les emplacements
publicitaires et taxe sur les véhicules publicitaires) sont remplacées par une taxe unique : la taxe
locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Pour les villes qui taxaient déjà la publicité extérieure comme la ville de Noiseau, cette taxe se
substitue automatiquement aux anciennes taxes, sur la base du tarif de référence de droit commun.
La TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation
publique. Il existe 3 catégories de support publicitaire :
- les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité (article L 581-
3 du code de l’environnement) ;
- les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une
activité qui s’y exerce ;
- les pré enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble
ou s’exerce une activité déterminée.
La taxe s’applique par m² et par an à la superficie utile des supports taxables, c'est-à-dire la surface
effectivement utilisable à l’exclusion de l’encadrement du support.
M. Debouzy indique que cette taxe concerne aussi les petits commerçants car elle prévoit de taxer
les enseignes et pré enseignes des magasins.

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Mme le Maire souhaite, pour éviter d’alourdir les charges des commerçants Noiséens, appliquer les
exonérations prévues par la loi.
Le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 6 abstentions (Monsieur Yvan FEMEL (procuration de
Monsieur Michel ROMEUF), Monsieur Philippe DEBOUZY (procuration de Madame Morane
BLANC-HUG), Madame Pascale BLOUIN-BERLAND, Madame Marie-Christine DORMOY,
instaure la TLPE sur le territoire communal comme suit :
Communes ou EPCI
comptant :
Enseignes
Dispositifs
publicitaires et
préenseignes non
numérique
Dispositifs
publicitaires et
préenseignes
numérique
Superficie
inférieure ou
égal à 12m2
Superficie >
à 12m2 et <
à 50m2
Superficie
> à 50m2
Superficie
inférieure
ou égale à
50m2
Superficie
> à 50m2
Superficie
inférieure
ou égale à
50m2
Superficie
> à 50m2
- 50 000 hab.
15€/m2
30€/m2
60€m2
15€/m2
30€/m2
45€/m2
90€/m2
Sont exonérés de plein droit les deux catégories suivantes :
- les publicités non commerciales et les spectacles ;
- les enseignes inférieures à 7 m2 ;
Sont exonérés a 100% du paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure les concessions
municipales et le mobilier urbain ;
Sont exonérés a 50 % du paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure les catégories
suivantes : - les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et égale
au plus à 20 m2 ;
- les dispositifs apposés sur des éléments du mobilier urbain ;
- les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est
égale au plus à 12 mètres carrés ;
IV. DEMANDE D’ADHESION AU SAF DE LA COMMUNE DU PLESSIS TREVISE
Par délibération de son Conseil Municipal le 22 mars 2010, la ville du Plessis Trévise a sollicité son
adhésion au Syndicat mixte d’Action Foncière (SAF) du département du Val-de-Marne. Le SAF,
par délibération du 24 mars 2010, a consenti à la demande présentée par la commune du Plessis
trévise.
Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à
toutes les communes membres du syndicat de soumettre cette délibération à leurs Conseils
Municipaux dans un délai de 90 jours à compter de la notification par le SAF.
Le Conseil Municipal de Noiseau, à l’unanimité, donne un avis favorable à l’adhésion au SAF de la
commune du Plessis Trévise.
V. MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2009-42 PORTANT DELEGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL AU MAIRE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS.
Par délibération n° 2009-42, le Conseil Municipal de Noiseau, conformément à l’article L 2122-22
du Code des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pendant toute la durée de son
mandat :
« 3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par