fausse ou trompeuse - Centre d`études en droit économique
publicité
Les fausses représentations interdites par la Loi sur la protection du consommateur La publicité : moteur fondamental de la société de consommation Qu’est-ce que la publicité ? La publicité omniprésente • 33,7 heures de télévision par semaine (2011) • 1600 messages publicitaires par jour • Certaines études vont jusqu’à 4000… • « L’air est un composé d’oxygène, d’azote et… de publicité » (Robert GUÉRIN) 2 objectifs de la L.P.C. • Interdire la publicité trompeuse • Imposer certaines restrictions à la publicité Le droit à une information véridique: l’interdiction de toute publicité trompeuse • L’autoréglementation de l’industrie • L’approche pénale du législateur • L’approche administrative du législateur fédéral Approche pénale de l’intervention législative Pénaliser la publicité trompeuse en créant une infraction et en la punissant d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement Prohibition générale : Dans la L.P.C. : art. 219 Prohibition générale « Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur » (art. 219 L.P.C.) «Représentation» fausse ou trompeuse Déclarations en personne Publicité dans les vitrines ou dans les magasins Annonces dans les circulaires, catalogues, revues, journaux Informations sur le produit ou l’emballage Représentations par téléphone Publicité radio, télé Publicité sur Internet 3 formes d’une représentation Une affirmation : « Le moins cher sur le marché » Une omission : ( Accessoires non compris ) « La moitié d’une vérité est généralement la pire moitié » Samm BAKER, The Permissible Lie Un comportement : Critères de détermination d’une représentation fausse ou trompeuse Impression générale que donne la publicité Sens littéral des termes employés ( art. 218 L.P.C.) Conceptions jurisprudentielles des critères de l’impression générale et du consommateur moyen 1. Critère de l’homme crédule 2. Critère du public visé Pendant une période de temps limitée, John Clark offre un taux d’intérêt incroyable de 4,9 %. Demandez les détails concernant les modalités et les conditions à Clark Chev Olds Cadillac. 3. Critère de la personne raisonnable 4. Position de la Cour suprême du Canada (Time inc.) Enseignements de l’arrêt Time inc. • Impression générale : analyse in abstracto • 1° Critère de la première impression du consommateur crédule et inexpérimenté • 2° Déterminer ensuite si cette impression est conforme à la réalité • Le législateur souhaite que le consommateur examine la publicité avec confiance plutôt qu’avec défiance • L’art. 272 L.P.C. constitue une sanction applicable • L’intérêt pour agir exige l’existence d’un contrat visé par la Loi • Le recours de l’art. 272 s’appuie sur une présomption absolue de préjudice pour le consommateur, du fait du manquement du commerçant (+ conditions d’application) • En matière immobilière, l’art. 272 ne reçoit pas application • Des dommages-intérêts punitifs peuvent être octroyés indépendamment des dommages-intérêts compensatoires Les commerçants visés Commerçant Fabricant Publicitaire [art. 1(m)] Concepteur Diffuseur Absence de contrôle des techniques de persuasion Distinction entre le contenu informatif le contenu persuasif Techniques de persuasion : — L’exagération Saturn réinvente l’automobile... Techniques de persuasion : — L’exagération Techniques de persuasion : — La différenciation artificielle des produits Techniques de persuasion : — La personnification des produits Secret: assez fort pour lui, mais conçuIrish pourSpring, elle le savon masculin Halo, le shampoing pour la femme active Techniques de persuasion : — Le placement de produits INFRACTIONS SPÉCIFIQUES Infractions spécifiques 1. Fausses représentations sur la qualité du produit ou du service 2. Fausses représentations sur la qualité du commerçant 3. Fausses représentations sur la nature de la transaction 4. Fausses représentations sur le prix 1. Fausses représentations sur la qualité du produit ou du service • Attribution d’un avantage particulier • Composant particulier • Dimension, poids, mesure ou volume • Norme de qualité • Catégorie, type, modèle ou année de fabrication Fausses représentations sur la qualité du produit ou du service (suite) • Condition du bien • Antécédents du bien • Rendement, efficacité ou durée • Garantie • Épreuves scientifiques et déformation de témoignage • Publicité comparative Restrictions à la publicité comparative Définition : publicité par laquelle un commerçant compare son produit avec ceux de ses concurrents Conditions de légalité La loi (art. 19 L.M.C.) permet : • Le droit exclusif d’utiliser une marque de commerce enr. La loi ne permet pas : • L’utilisation de la marque sur le produit de l’annonceur, comme s’il s’agissait de la sienne (art. 22 L.M.C.) • La fausse représentation (art. 219 L.P.C. + 52 L.C.) • Le faux dénigrement du produit d’un concurrent (art. 222(b) L.P.C. + 7(a) L.M.C.) Les colles de PCL sur la LPC ... Un vendeur de thermopompes sonne à votre porte. Il vous montre son permis de l’O.P.C. et vous certifie que sa compétence et sa solvabilité sont approuvées par cet organisme. Que pouvez-vous en conclure ? A) Qu’il s’agit d’un commerçant honnête B) Que ce commerçant respecte la loi C) Que ce commerçant contrevient à la loi 2. Fausses représentations sur la qualité du commerçant • Statut de commerçant • Recommandation par un tiers • Interdiction d’invoquer la détention d’un permis de l’Office ou le dépôt d’un cautionnement • Interdiction d’indiquer une simple case postale 3. Fausses représentations sur la nature de la transaction • Circonstance particulière • Publicité « sympathique » • Occasion d’affaires 4. Fausses représentations sur le prix • Fausse réduction de prix •• Facteur spatial •• Facteur temporel • Camouflage du prix d’ensemble • Obligation de respecter les prix annoncés • Fausses représentations sur les taxes Obligation de respecter les prix annoncés • Vente au-dessus du prix annoncé • Double étiquetage 224 c) + al. 2 L.P.C. 74.05 L.C. 54 L.C. Les colles de PCL sur la LPC ... Alors que vous êtes en train de faire votre marché, vous trouvez une grosse boîte de chocolats de qualité sur laquelle il y a 2 étiquettes de prix: l’une à 99¢, l’autre à 12,99$. À quel prix le commerçant est-il tenu de vous la vendre ? A) 99 ¢ B) 12,99 $ C) Il peut invoquer qu’il s’agit d’une erreur Obligation d’annoncer le prix total • art. 224, al. 2 L.P.C. (pour tout) • art. 86.1 et 86.2 Loi sur les transports au Canada (pour publicité des services aériens) Diversité des sanctions de la publicité trompeuse Sanctions pénales 277 L.P.C. / 52(5) L.C. Sanctions administratives pécuniaires Injonction 74.1 L.C. 290 et 316 L.P.C. Démonstration de la véracité du message publicitaire 312 L.P.C. Ordonnance de publicité corrective 288 L.P.C. Sanctions civiles 253, 272 L.P.C. / 1401, 1407 C.c.Q.
