fausse ou trompeuse - Centre d`études en droit économique

publicité
Les fausses représentations interdites
par la Loi sur la protection du
consommateur
La publicité : moteur fondamental de la
société de consommation
Qu’est-ce que la
publicité ?
La publicité omniprésente
• 33,7 heures de télévision par semaine (2011)
• 1600 messages publicitaires par jour
• Certaines études vont jusqu’à 4000…
• « L’air est un composé d’oxygène, d’azote
et… de publicité » (Robert GUÉRIN)
2 objectifs de la L.P.C.
• Interdire la publicité trompeuse
• Imposer certaines restrictions à la publicité
Le droit à une information véridique:
l’interdiction de toute publicité trompeuse
• L’autoréglementation de l’industrie
• L’approche pénale du législateur
• L’approche administrative du législateur fédéral
Approche pénale de l’intervention
législative
Pénaliser la publicité trompeuse en créant une infraction
et en la punissant d’une amende ou d’une peine
d’emprisonnement
Prohibition
générale :
Dans la L.P.C. : art. 219
Prohibition générale
« Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire
ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire
une représentation fausse ou trompeuse à un
consommateur » (art. 219 L.P.C.)
«Représentation» fausse ou trompeuse
 Déclarations en personne
 Publicité dans les vitrines ou dans les magasins
 Annonces dans les circulaires, catalogues, revues, journaux
 Informations sur le produit ou l’emballage
 Représentations par téléphone
 Publicité radio, télé
 Publicité sur Internet
3 formes d’une représentation

Une affirmation :
« Le moins cher sur le marché »

Une omission :
( Accessoires non compris )
« La moitié d’une vérité est généralement la pire moitié »
Samm BAKER, The Permissible Lie

Un comportement :
Critères de détermination d’une
représentation fausse ou trompeuse
 Impression générale que donne la publicité
 Sens littéral des termes employés
( art. 218 L.P.C.)
Conceptions jurisprudentielles des
critères de l’impression générale et du
consommateur moyen
1. Critère de l’homme crédule
2. Critère du public visé
Pendant
une période de
temps limitée, John Clark
offre un taux d’intérêt
incroyable de 4,9 %.
Demandez les détails
concernant les modalités et
les conditions à Clark
Chev Olds Cadillac.
3. Critère de la personne raisonnable
4. Position de la Cour suprême du Canada
(Time inc.)
Enseignements de l’arrêt Time inc.
• Impression générale : analyse in abstracto
• 1° Critère de la première impression du consommateur crédule et
inexpérimenté
• 2° Déterminer ensuite si cette impression est conforme à la réalité
• Le législateur souhaite que le consommateur examine la publicité
avec confiance plutôt qu’avec défiance
• L’art. 272 L.P.C. constitue une sanction applicable
• L’intérêt pour agir exige l’existence d’un contrat visé par la Loi
• Le recours de l’art. 272 s’appuie sur une présomption absolue de
préjudice pour le consommateur, du fait du manquement du
commerçant (+ conditions d’application)
• En matière immobilière, l’art. 272 ne reçoit pas application
• Des dommages-intérêts punitifs peuvent être octroyés
indépendamment des dommages-intérêts compensatoires
Les commerçants visés

Commerçant

Fabricant

Publicitaire [art. 1(m)]
Concepteur
Diffuseur
Absence de contrôle des techniques de
persuasion
Distinction entre
le contenu informatif
le contenu persuasif
Techniques de persuasion :
— L’exagération
Saturn réinvente l’automobile...
Techniques de persuasion :
— L’exagération
Techniques de persuasion :
— La différenciation artificielle des produits
Techniques de persuasion :
— La personnification des produits
Secret: assez fort pour lui,
mais conçuIrish
pourSpring,
elle
le savon masculin
Halo, le shampoing pour la femme active
Techniques de persuasion :
— Le placement de produits
INFRACTIONS SPÉCIFIQUES
Infractions spécifiques
1. Fausses représentations sur la qualité du produit ou du
service
2. Fausses représentations sur la qualité du commerçant
3. Fausses représentations sur la nature de la transaction
4. Fausses représentations sur le prix
1. Fausses représentations sur la qualité
du produit ou du service
• Attribution d’un avantage particulier
• Composant particulier
• Dimension, poids, mesure ou volume
• Norme de qualité
• Catégorie, type, modèle ou année de fabrication
Fausses représentations sur la qualité du
produit ou du service (suite)
• Condition du bien
• Antécédents du bien
• Rendement, efficacité ou durée
• Garantie
• Épreuves scientifiques et déformation de témoignage
• Publicité comparative
Restrictions à la publicité comparative
Définition : publicité par laquelle un commerçant
compare son produit avec ceux de ses
concurrents
Conditions de légalité
La loi (art. 19 L.M.C.) permet :
• Le droit exclusif d’utiliser une marque de commerce enr.
La loi ne permet pas :
• L’utilisation de la marque sur le produit de l’annonceur,
comme s’il s’agissait de la sienne (art. 22 L.M.C.)
• La fausse représentation (art. 219 L.P.C. + 52 L.C.)
• Le faux dénigrement du produit d’un concurrent
(art. 222(b) L.P.C. + 7(a) L.M.C.)
Les colles de PCL sur la LPC ...
Un vendeur de thermopompes sonne à votre
porte. Il vous montre
son permis de l’O.P.C.
et vous certifie que sa
compétence
et
sa
solvabilité sont approuvées par cet organisme.
Que pouvez-vous en
conclure ?
A) Qu’il s’agit d’un
commerçant honnête
B) Que ce commerçant
respecte la loi
C) Que ce commerçant
contrevient à la loi
2. Fausses représentations sur la qualité
du commerçant
• Statut de commerçant
• Recommandation par un tiers
• Interdiction d’invoquer la détention
d’un permis de l’Office ou le dépôt
d’un cautionnement
• Interdiction d’indiquer une simple
case postale
3. Fausses représentations sur la nature
de la transaction
• Circonstance particulière
• Publicité « sympathique »
• Occasion d’affaires
4. Fausses représentations sur le prix
• Fausse réduction de prix
•• Facteur spatial
•• Facteur temporel
• Camouflage du prix d’ensemble
• Obligation de respecter les prix annoncés
• Fausses représentations sur les taxes
Obligation de respecter les prix annoncés
• Vente au-dessus du prix
annoncé
• Double étiquetage
224 c) + al. 2 L.P.C.
74.05 L.C.
54 L.C.
Les colles de PCL sur la LPC ...
Alors que vous êtes en
train de faire votre
marché, vous trouvez
une grosse boîte de
chocolats de qualité
sur laquelle il y a 2
étiquettes de prix:
l’une à 99¢, l’autre à
12,99$. À quel prix le
commerçant est-il tenu
de vous la vendre ?
A) 99 ¢
B) 12,99 $
C) Il peut invoquer qu’il
s’agit d’une erreur
Obligation d’annoncer le prix total
• art. 224, al. 2 L.P.C. (pour tout)
• art. 86.1 et 86.2 Loi sur les transports au Canada
(pour publicité des services aériens)
Diversité des sanctions de la publicité
trompeuse
Sanctions pénales
277 L.P.C. / 52(5) L.C.
Sanctions administratives pécuniaires
Injonction
74.1 L.C.
290 et 316 L.P.C.
Démonstration de la véracité du
message publicitaire
312 L.P.C.
Ordonnance de publicité corrective
288 L.P.C.
Sanctions civiles
253, 272 L.P.C. / 1401, 1407 C.c.Q.
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