Le régime juridique du travailleur indépendant

Diego
Velasquez
Las meninas
A - Trois conditions d’accès au statut :
La
réalisation
d’actes de
commerce
A titre de
profession
habituelle
Commerçant
Et pour
son
propre
compte
.
Le conjoint
coexploitant
Le conjoint
associé
Le conjoint
salarié
Le conjoint
collaborateur
B – Les restrictions et obligations
1 – Les restrictions
- Etre juridiquement capable,
- Ne pas exercer une profession incompatible,
- Ne pas être frappé d'interdiction générale d'exercer le
commerce.
Pour les étrangers, non ressortissant de l'Union
européenne, être titulaire d'une carte de
commerçant délivré par le préfet
a - Les obligations de publicité légale. Le
registre du commerce et des sociétés.
b - Les effets de l’inscription au RCS
- Présomption simple de commercialité,
non
opposable
- Le commerçant non inscrit ne peut se
prévaloir de la qualité de commerçant et des
droits qui y sont attachés,
- La société non immatriculée n’obtient pas la
personnalité morale.
c - Les obligations comptables. Articles
8 et 17 du Code de commerce
« La profession libérale désigne toute profession
exercée :
- Sur la base de qualifications professionnelles
appropriées,
- A titre personnel,
- Sous sa propre responsabilité et
- De façon professionnellement indépendante,
En offrant des services intellectuels et
conceptuels dans l’intérêt du client et du public ».
Directive européenne du n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005
Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi :
Ordres
professionnels
Statuts
particuliers
Officiers
publics ou
ministériels
Pour l'administration fiscale, il s'agit des personnes qui
pratiquent :
- En toute indépendance,
- Une science ou un art et
- Dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle.
Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un
travail personnel.
1 - L'exercice de certaines de ces professions est
totalement libre (ex. : consultant).
2 - D'autres doivent obtenir une autorisation
d'exercice (ex. : exploitant d'auto-école, détective)
Des règles spécifiques caractérisent l’activité de toute
profession libérale :
- L’indépendance,
- La responsabilité professionnelle,
- Le secret professionnel et
- La formation continue.
Ces spécificités garantissent :
- La qualité des pratiques des professions
libérales
- Le lien de confiance qui existe entre le
professionnel et l’usager.