Le régime juridique du travailleur indépendant

Diego
Velasquez
Las meninas

A - Trois conditions d’accès au statut :
La
réalisation
d’actes de
commerce
Commerçant Et pour
son
propre
compte
A titre de
profession
habituelle

.
B–Les restrictions et obligations
1 –Les restrictions
-Etre juridiquement capable,
- Ne pas exercer une profession incompatible,
- Ne pas être frappé d'interdiction générale d'exercer le
commerce.
Pour les étrangers, non ressortissant de l'Union
européenne, être titulaire d'une carte de
commerçant délivré par le préfet
Le conjoint
salarié
Le conjoint
associé
Le conjoint
collaborateur
Le conjoint
co-
exploitant

a- Les obligations de publicité légale. Le
registre du commerce et des sociétés.
b- Les effets de l’inscription au RCS
-Présomption simple de commercialité, non
opposable
-Le commerçant non inscrit ne peut se
prévaloir de la qualité de commerçant et des
droits qui y sont attachés,
-La société non immatriculée n’obtient pas la
personnalité morale.
c- Les obligations comptables. Articles
8et 17 du Code de commerce

«La profession libérale désigne toute profession
exercée :
-Sur la base de qualifications professionnelles
appropriées,
- A titre personnel,
-Sous sa propre responsabilité et
-De façon professionnellement indépendante,
En offrant des services intellectuels et
conceptuels dans l’intérêt du client et du public ».
Directive européenne du n°2005/36/CE du 7 septembre 2005