Le commerçant et ses partenaires

Le commerçant et ses
partenaires
Objectif : identifier les principales
obligations du commerçant

Rappels
Qu’est-ce qu’un commerçant ?
« Est considéré comme commerçant la personne qui
effectue à titre habituel des actes de commerce » Article 1
du Code de Commerce.
Un commerçant peut être soit une personne physique ou
une personne morale.

Rappels
Quelles sont les conditions pour être commerçant ?
•Être majeur
•Ne pas avoir de casier judiciaire chargé .
•Ne pas avoir de profession incompatible avec la qualité
de commerçant ( exemple : médecin, avocat…)
•Obtenir une licence d’exploitation pour certains
commerces ( exemple : un débit de boissons, un taxi…)

I. Les obligations du
commerçant
Les obligations fiscales et
comptables
L’obligation d’informer
L’obligation de ne pas forcer
L’obligation de vendre

Les obligations comptables
et fiscales
Le commerçant est tenu de :
•Tenir à jour une comptabilité générale ( bilan et
compte de résultats ).
•Réaliser régulièrement les déclarations de TVA et de
salaires auprès des Impôts.
•S’immatriculer auprès du registre du commerce et
des sociétés ( R.C.S ).