Le commerçant et ses partenaires
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Le commerçant et ses partenaires Objectif : identifier les principales obligations du commerçant Rappels Qu’est-ce qu’un commerçant ? « Est considéré comme commerçant la personne qui effectue à titre habituel des actes de commerce » Article 1 du Code de Commerce. Un commerçant peut être soit une personne physique ou une personne morale. Rappels Quelles sont les conditions pour être commerçant ? • Être majeur • Ne pas avoir de casier judiciaire chargé . • Ne pas avoir de profession incompatible avec la qualité de commerçant ( exemple : médecin, avocat…) • Obtenir une licence d’exploitation pour certains commerces ( exemple : un débit de boissons, un taxi…) I. Les obligations du commerçant Les obligations fiscales et comptables L’obligation d’informer L’obligation de ne pas forcer L’obligation de vendre Les obligations comptables et fiscales Le commerçant est tenu de : • Tenir à jour une comptabilité générale ( bilan et compte de résultats ). • Réaliser régulièrement les déclarations de TVA et de salaires auprès des Impôts. • S’immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés ( R.C.S ). L’obligation d’informer… Le commerçant doit informer son client sur : • Les principales caractéristiques des produits qu’il propose à la vente ( règle d’étiquetage ). • La sécurité des produits ( conseils d’utilisation, risques encourus… ). • Le prix des produits ( ils doivent être lisibles et sans ambiguïté pour le client ) • La qualité des produits ( normes et labels…). L’obligation de ne pas forcer… Le code de commerce réglemente et interdit certaines pratiques commerciales. • Les ventes réglementées (soldes, liquidation, promotions) • Les ventes interdites : - la vente sauvage - la vente à la boule de neige - la vente forcée - la vente jumelée L’obligation de vendre… Le refus de vente est sanctionné par la loi. Les seules exceptions à ce principe concernent : - Les dispositions prévues par la loi ( exemple : vente d’alcool à un mineur ). - Le caractère anormal de la commande ( exemple : achat en quantités démesurées…) - Le client n’a pas honoré ses précédentes commandes II. Le fonds de commerce Objectif : identifier les éléments constitutifs du fonds de commerce Le fonds de commerce Le fonds de commerce est composé de 2 éléments principaux : Les éléments corporels Les éléments incorporels A) Les éléments corporels Ils représentent l’ensemble des biens physiques utilisés pour l’exploitation du point de vente. Il s’agit : • Du matériel technique ( machines ). • Du mobilier de présentation des produits et l ’aménagement du point de vente ( étalage, bureaux, vitrines…). • Du matériel de transport ( automobiles, fourgonnette ) • Des marchandises stockées B) Les éléments incorporels Il s’agit : • De la clientèle ( un commerce n’existe que par ses clients et la qualité de ceux-ci ). • Du nom commercial : c’est la dénomination sous laquelle une personne exploite un fonds de commerce. Exemple : FNAC, Mac Donald’s… • Du droit au bail. Ce droit donne au commerçant la jouissance d’un local pour y vendre des marchandises contre le paiement d’un loyer. C) La valeur du fonds de commerce Les principaux critères pris en compte pour évaluer la valeur d’un fonds sont : • La localisation du magasin ( dans une rue piétonnière, dans un centre commercial, en centre-ville, à proximité d’arrêts de bus ou du métro…) • Le CA du magasin ( ancienneté du magasin…) • La concurrence actuelle et à venir • Les aménagements communaux et nationaux ( autoroute, un centre commercial…). • La conjoncture économique ( crise, croissance…) III. Le consumérisme Objectif : comprendre le rôle des associations de consommateurs A). Qu’est-ce que le consumérisme ? B) Les associations de consommateurs En 2000, les litiges de la consommation traités par l’UFC –Que choisir se sont répartis comme suit : D) Les organismes de contrôle du commerce La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes Les activités et contrôle de la DGCCRF en 2000 A) En matière de contrôle de concurrence et des prix 30000 20000 10000 0 Règles de transparence Pratiques commerciales déloyales Ventes soumises à autorisation Pratiques anti-concurrentielles Prix et tarifs publics Les activités et contrôle de la DGCCRF B) En matière de qualité de produits et services 120000 100000 80000 60000 40000 20000 0 Signes de qualité Règles de qualité Etiquetage Provenance Quantité Les activités et contrôle de la DGCCRF C) En matière de sécurité des produits et services 80000 60000 40000 20000 0 Vérification des contrôles des entreprises Règles générales d'hygienne du personnel et locaux règles d'hygienne et de sécurité alimentaire Additifs, contaminants, polluants Les activités et contrôle de la DGCCRF D) En matière de consommation 250000 200000 150000 100000 50000 0 Information, règles de publicité Pratiques commerciales règlementées Endettement
