LA FISCALITÉ DE L’IMMOBILIER FISCALITÉ DE L’IMMOBILIER 1 LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Achat d’un logement L’administration fiscale définit la résidence principale comme le logement où le contribuable réside de manière habituelle et effective. L’achat d’un logement ancien à usage d’habitation est soumis à des droits de mutation à titre onéreux, aussi appelés « droits d’enregistrement ». Ces droits représentent un taux global généralement fixé à 5,09 % plus 0,10 % au titre de « la contribution de sécurité immobilière ». Pour les acquisitions intervenues à compter du 1er mars 2014, les conseils départementaux ont eu la possibilité d’augmenter le taux de cette taxe dans la limite d’un plafond de 4,50 %. La hausse ayant été majoritairement votée, le taux est désormais porté à 5,80 %. Tout logement individuel ou situé dans un immeuble collectif achevé depuis plus de cinq ans ou, s’il est achevé depuis moins de cinq ans, acquis auprès d’un particulier non assujetti à la TVA est soumis à ces droits de mutation. L’achat d’un logement neuf de moins de cinq ans auprès d’un assujetti est soumis à la TVA au taux de 20 %, supportée par l’acheteur et incluse dans le prix de vente. En contrepartie, ces mutations font l’objet de droits d’enregistrement à un taux réduit (taxe de publicité foncière à 0,715 %, plus 0,10 % au titre de « la contribution de sécurité immobilière ». guide F is c a l i t é 2 016 33 LA FISCALITÉ DE L’IMMOBILIER Les acquisitions de terrains à bâtir par les particuliers auprès de vendeurs non professionnels sont, en revanche, exclues du champ d'application de la TVA et assujetties aux droits de mutation au taux de 5,09 % plus 0,10 % au titre de « la contribution de sécurité immobilière », le taux ayant été porté à 5,80% dans la plupart des départements. Crédit d’impôt relatif aux intérêts d’emprunts immobiliers Les offres de prêt émises depuis le 1er janvier 2011 ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt applicable aux intérêts des prêts immobiliers (voir taux du crédit d’impôt indiqué dans le tableau ci-dessous). Le point de départ de la première annuité est la date de première mise à disposition des fonds, avec possibilité pour le contribuable, en cas de construction ou de vente en l’état futur d’achèvement, de reporter ce point de départ à la date d’achèvement ou de livraison du logement (demande déposée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement ou de livraison du logement). L’administration accepte également la prise en compte des intérêts afférents aux prêts relais. Le plafond annuel des intérêts à prendre en compte est de 3 750 € (célibataire, veuf, divorcé) ou de 7 500 € (couple soumis à imposition commune) plus 500 € par personne à charge. Le plafond est doublé (7 500 € et 15 000 €) lorsqu’au moins l’un des membres du foyer fiscal est handicapé. TAUX DU CRÉDIT D’IMPÔT RÉSIDENCE PRINCIPALE POUR LES OFFRES DE PRÊT ÉMISES AVANT LE 01/01/2011 34 TYPE DE LOGEMENT TAUX DU CRÉDIT D’IMPÔT Logements anciens acquis jusqu’au 30 septembre 2011 et logements neufs acquis ou construits jusqu’au 31 décembre 2009 40 % des intérêts au titre de la 1re annuité, 20 % des intérêts au titre des 4 annuités suivantes Logements neufs non BBC acquis ou construits en 2010 30 % pour la 1re annuité, 15 % pour les 4 années suivantes Logements neufs non BBC acquis ou construits du 1er janvier au 30 septembre 2011 25 % pour la 1re annuité, 10 % pour les 4 annuités suivantes Logements neufs acquis ou construits à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 30 septembre 2011 qui bénéficient du label « Bâtiments Basse Consommation BBC 2005 » 40 % pour les 7 premières annuités