Guide Fiscalité 2016 : fiscalité résidence principale

LA FISCALITÉ DE L’IMMOBILIER
FISCALITÉ
DE L’IMMOBILIER
guide Fiscalité 2016 33
LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
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Achat d’un logement
L’administration fiscale définit la résidence principale
comme le logement où le contribuable réside de manière
habituelle et effective.
L’achat d’un logement ancien à usage d’habitation
est soumis à des droits de mutation à titre onéreux,
aussi appelés « droits d’enregistrement ». Ces droits
représentent un taux global généralement fixé à 5,09 %
plus 0,10 % au titre de « la contribution de sécurité
immobilière ». Pour les acquisitions intervenues à compter
du 1er mars 2014, les conseils départementaux ont eu la
possibilité d’augmenter le taux de cette taxe dans la limite
d’un plafond de 4,50 %. La hausse ayant été majoritairement
votée, le taux est désormais porté à 5,80 %.
Tout logement individuel ou situé dans un immeuble
collectif achevé depuis plus de cinq ans ou, s’il est achevé
depuis moins de cinq ans, acquis auprès d’un particulier
non assujetti à la TVA est soumis à ces droits de mutation.
L’achat d’un logement neuf de moins de cinq ans
auprès d’un assujetti est soumis à la TVA au taux de 20 %,
supportée par l’acheteur et incluse dans le prix de vente.
En contrepartie, ces mutations font l’objet de droits
d’enregistrement à un taux réduit (taxe de publicité
foncière à 0,715 %, plus 0,10 % au titre de « la contribution
de sécurité immobilière ».

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Les acquisitions de terrains à bâtir par les particuliers
auprès de vendeurs non professionnels sont, en revanche,
exclues du champ d'application de la TVA et assujetties
aux droits de mutation au taux de 5,09 % plus 0,10 % au titre
de « la contribution de sécurité immobilière », le taux ayant
été porté à 5,80% dans la plupart des départements.
Crédit d’impôt relatif aux intérêts
d’emprunts immobiliers
Les offres de prêt émises depuis le 1er janvier 2011 ne
peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt applicable aux
intérêts des prêts immobiliers ( voir taux du crédit d’impôt
indiqué dans le tableau ci-dessous ). Le point de départ
de la première annuité est la date de première mise
à disposition des fonds, avec possibilité pour le
contribuable, en cas de construction ou de vente
en l’état futur d’achèvement, de reporter ce point
de départ à la date d’achèvement ou de livraison
du logement (demande déposée lors du dépôt de
la déclaration des revenus de l’année d’achèvement
ou de livraison du logement). L’administration accepte
également la prise en compte des intérêts afférents
aux prêts relais. Le plafond annuel des intérêts à prendre
en compte est de 3750 € (célibataire, veuf, divorcé) ou de
7 500 € (couple soumis à imposition commune) plus 500 €
par personne à charge. Le plafond est doublé (7 500 € et
15 000 €) lorsqu’au moins l’un des membres du foyer
fiscal est handicapé.
TAUX DU CRÉDIT D’IMPÔT RÉSIDENCE PRINCIPALE POUR LES OFFRES
DE PRÊT ÉMISES AVANT LE 01/01/2011
TYPE DE LOGEMENT TAUX DU CRÉDIT D’IMPÔT
Logements anciens acquis jusqu’au 30 septembre 2011 et logements
neufs acquis ou construits jusqu’au 31 décembre 2009 40 % des intérêts au titre de la 1re annuité,
20 % des intérêts au titre des 4 annuités suivantes
Logements neufs non BBC acquis ou construits en 2010 30 % pour la 1re annuité,
15 % pour les 4 années suivantes
Logements neufs non BBC acquis ou construits
du 1er janvier au 30 septembre 2011 25 % pour la 1re annuité,
10 % pour les 4 annuités suivantes
Logements neufs acquis ou construits à compter du 1er janvier 2009
et jusqu’au 30 septembre 2011 qui bénéficient du label « Bâtiments Basse
Consommation BBC 2005 » 40 % pour les 7 premières annuités