CONSEIL D’ÉTAT Étude annuelle 2015 L’action économique des personnes publiques

CONSEIL D’ÉTAT
Étude annuelle 2015
L’action économique
des personnes publiques
Rapport adopté
par l’assemblée générale
du Conseil d’État
le 23 juillet 2015
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ISBN : 978-2-11-010097-9
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__________
Les rapports du Conseil d’État
(ancienne collection
Étude et documents du Conseil d’État)
Fondateur
René Cassin
Comité de direction
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État.
Bernard Stirn, Henri Toutée, Bernard Pêcheur, Philippe Martin, Christian
vigouroux, Maryvonne de saint Pulgent, Jean-Denis coMbrexelle, présidents
de section, Catherine bergeal, secrétaire générale du Conseil d’État.
Jacky Richard, président adjoint et rapporteur général de la section du rapport
et des études.
Directeur de la publication : Maryvonne de saint Pulgent, présidente de la
section du rapport et des études.
Secrétaire de rédaction : Corinne Mathey, secrétaire de la section du rapport
et des études
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Publications du Conseil d’État chez le même éditeur
Collection « Les rapports du Conseil d’État » (ancienne collection « Études et
documents du Conseil d’État», EDCE)
- Sécurité juridique et complexité du droit (EDCE n° 57), 2006.
- L’administration française et l’Union européenne : Quelles inuences ? Quelles
stratégies? (EDCE n° 58), 2007.
- Le contrat, mode d’action publique et de production de normes (EDCE n° 59), 2008.
- Droit au logement, droit du logement (EDCE n° 60), 2009.
- L’eau et son droit (EDCE n° 61), 2010.
- Consulter autrement, participer eectivement, (EDCE n° 62), 2011.
- Les agences: une nouvelle gestion publique? – étude annuelle 2012, n° 63.
- Le droit souple – étude annuelle 2013, n° 64.
- Le numérique et les droits fondamentaux – étude annuelle 2014, n° 65.
- L’action économique des personnes publiques – étude annuelle 2015, n° 66.
Collection « Les études du Conseil d’État»
- Les recours administratifs préalables obligatoires, 2009.
- La révision des lois bioéthiques, 2009.
- Les établissements publics, 2010.
- Développer la médiation dans le cadre de l’Union européenne, 2011.
- Vers l’institution d’un parquet européen, 2011.
- Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets, 2014.
- L’application du nouveau principe « silence de l’administration vaut acceptation», 2014.
- Les commissaires du Gouvernement dans les entreprises, 2015.
Collection « Droits et Débats»
- Le droit européen des droits de l’homme, n° 1, 2011.
- Les développements de la médiation, n° 2, 2012.
- La valorisation économique des propriétés des personnes publiques, n° 3, 2012.
- La démocratie environnementale, n° 4, 2012.
- Consulter autrement, participer eectivement, n° 5, 2012.
- Le patrimoine immatériel des personnes publiques, n° 6, 2013.
- Santé et justice : quelles responsabilités?, n° 7, 2013.
- Les agences : une nouvelle gestion publique?, n° 8, 2013.
- Les enjeux juridiques de l’environnement, n° 9, 2014.
- La décentralisation des politiques sociales, n° 10, 2014.
- 1952-2012 : le juge français de l’asile, n° 11, 2013.
- Corriger, équilibrer, orienter : une vision renouvelée de la régulation économique –
Hommage à Marie-Dominique Hagelsteen, n° 12, 2014.
- La sanction : regards croisés du Conseil d’État et de la Cour de cassation, n° 13, 2015
- Ou va l’État? – Tome 1 et Tome 2, (à paraître)
- Impôts et cotisations, (à paraître)
Collection « Histoire et mémoire»
- Conférences Vincent Wright - Volume 1, n° 1, 2012.
- Le rôle du Conseil d’État dans le développement économique de la France
au XIXe siècle, n° 2, 2014.
- Faire des choix ? Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures, 1933-1948, n° 3, 2014.
Collection « Jurisprudences»
- Jurisprudence du Conseil d’État 2012-2013, 2014.
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Sommaire
AVANT-PROPOS .....................................................................................................5
SYNTHÈSE ................................................................................................................9
Étude annuelle
L’ACTION ÉCONOMIQUE DES PERSONNES PUBLIQUES .....25
INTRODUCTION .................................................................................................27
Première pare
QUELLE PLACE POUR L’ACTION ÉCONOMIQUE
DES PERSONNES PUBLIQUES ? ............................................................... 31
Deuxième pare
QUELS FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’ACTION
ÉCONOMIQUE DES PERSONNES PUBLIQUES ? ...........................89
Troisième pare
QUELLES CONDITIONS DE L’EFFICACITÉ
DE L’ACTION ÉCONOMIQUE ? ..............................................................149
CONCLUSION .....................................................................................................205
RÉCAPITULATIF DES MESURES PROPOSÉES ............................207
ANNEXES ............................................................................................................... 229
CONTRIBUTIONS .............................................................................................243
LISTE DES ABRÉVIATIONS ET DES ACRONYMES ...................279
TABLE DES MATIÈRES ................................................................................281
Guide des ouls d’acon économique ....................................................289
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