Le droit de propriété est conforme à la Constitution !

Le droit de propriété est conforme à la Constitution !
Article juridique publié le 09/07/2012, vu 1293 fois, Auteur : YADAN PESAH Caroline
05/10/11
Cons. const. 30 septembre 2011 n° 2011-169 QPC
Le Conseil constitutionnel décide que l'article 544 du Code civil, qui se borne à définir le droit de propriété, ne méconnaît par
lui-même aucun droit ou liberté quela Constitutiongarantit.
L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus
absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
En raison de ce caractère absolu du droit de propriété, tout propriétaire peut faire expulser les personnes qui occupent son bien
sans droit ni titre, dans le cadre de la procédure de référé prévue par l'article 809 du Code de procédure civile.
Peut-on en conclure que la définition du droit de propriété porte atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne,
au droit de mener une vie familiale normale, ainsi qu'à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement ?
C'est à cette question que le Conseil constitutionnel, saisi le 30 juin d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de
cassation, vient de répondre par la négative.
Certes, la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle.
Cependant, le droit de propriété est un droit « inviolable et sacré » (article 17 dela Déclarationdes droits de l'Homme de 1789),
qui est garanti parla Constitution. Sile législateur peut y apporter les limitations qu'il estime nécessaires, notamment pour
permettre à chacun de disposer d'un logement décent, c'est à la condition que ces limitations n'aient pas un caractère de
gravité tel que le sens et la portée du droit de propriété en soient dénaturés, la liberté individuelle devant aussi être
sauvegardée.
En conclusion, le Conseil constitutionnel décide que l'article 544 du Code civil qui définit le droit de propriété est conforme aux
droits et libertés garantis parla Constitution. Quantà l'article 809 du Code de procédure civile, il s'agit d'un texte réglementaire
que le Conseil n'a pas à examiner.
© 2011 Editions Francis Lefebvre