Résumé de thèse Le Conseil constitutionnel et le juge judiciaire

Résumé de thèse
Le Conseil constitutionnel et le juge judiciaire
Dialogue et interactions
Les relations entre le Conseil constitutionnel et le juge judiciaire peuvent sembler a
priori distendues. Pourtant, les liens entre Constitution et tribunaux de l’ordre judiciaire sont
historiquement étroits et antérieurs à la création du Conseil constitutionnel. Au cours de la
période 1789-1958, ces derniers ont, en effet, à divers reprises contrôlé la constitutionnalité
d’actes administratifs, de décisions des juridictions du fond ou encore de textes législatifs. Ces
contrôles de conformité à la Constitution ont été opérés parfois en dépit de l’attribution de ces
contentieux à d’autres institutions. Ainsi, pour illustration, les tribunaux de l’ordre judiciaire
ont procédé à des contrôles de constitutionnalité malgré l’attribution de ces compétences au
Sénat en 1799 et 1852. Sous la Ve République, l’institution du Conseil constitutionnel,
juridiction chargée de la protection de la Constitution n’empêche pas le juge judiciaire de
procéder de manière indirecte à des contrôles de constitutionnalité. Si ces constats peuvent a
priori sembler choquants, leur justification réside dans la proximité du juge judiciaire avec la
société. En effet, la gestion de contentieux subjectifs exige dans certains cas que les tribunaux
de l’ordre judiciaire examinent la constitutionnalité.
Au cours de notre étude consacrée au dialogue et aux interactions existants entre le
Conseil constitutionnel et le juge judiciaire, nous avons noté le caractère acceptable de la
réception de la jurisprudence des Sages de la rue de Montpensier par les juridictions de l’ordre
judiciaire. S’il est vrai que certains constitutionnalistes pourraient souhaiter l’amélioration de
cette réception, celle-ci n’apparaît pas en l’état possible. Car, le juge judiciaire et le Conseil
constitutionnel ne bénéficient pas des mêmes cultures et techniques juridiques. Seule une
modification du statuquo permettrait d’améliorer cette réception. A ce sujet, en l’absence d’un
revirement de la jurisprudence IVG I, l’institution d’un véritable contrôle de constitutionnalité
des décisions juridictions ordinaires apparaît comme une solution. Au regard de ces éléments
l’on ne peut dénier l’imprégnation constitutionnelle de la jurisprudence judiciaire bien que
celle-ci soit encore perfectible. Concernant la judiciarisation du Conseil constitutionnel, deux
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facteurs principaux semblent être à l’origine de ce mouvement. Il s’agit, en premier lieu, de la
part croissante du droit international en droit interne et, en second lieu, de la faculté des
justiciables de contester la constitutionnalité d’un texte législatif devant la juridiction de l’Aile
Montpensier du Palais royal depuis l’entrée en vigueur de la question prioritaire de
constitutionnalité, le 1er Mai 2010. Au cours de nos analyses, nous avons, à ce titre, constaté
des éléments de judiciarisation s’agissant notamment de la publicité et de la dématérialisation
des procédures. Ce mouvement consistant pour le Conseil constitutionnel à s’inspirer de la
pratique suivie devant les juridictions de l’ordre judiciaire peut sembler, à bien des égards,
lacunaire aux familiers du juge judiciaire. Car, premièrement, les Sages de l’Aile Montpensier
du Palais se refusent à personnaliser la rédaction de leurs décisions en matière de question
prioritaire de constitutionnalité. Deuxièmement, l’opacité des procédures relatives au contrôle
de constitutionnalité des lois préventif et curatif et le statut des membres du Conseil
constitutionnel ne contribuent pas à générer la confiance en la juridiction de la rue de
Montpensier. L’intervention du Pouvoir constituant dérivé, du législateur organique et la
modification de la pratique suivie devant le Conseil constitutionnel apparaissent souhaitables
afin de parfaire la judiciarisation du juge de la rue de Montpensier.
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