que doit faire le medecin requis

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COURS
POLYCOPIES DE
DROIT MEDICAL
ET DEONTOLOGIE
3 Votes
COURS POLYCOPIES
DE
DROIT MEDICAL ET

DEONTOLOGIE
PR. L.BELHADJ ET COLL.
2010
LA REQUISITION
La Réquisition est une Injonction (Ordre précis) faite au Médecin par une
Autorité Administrative ou Judiciaire d’avoir à exécuter telle ou telle
mission d’Ordre Médico-légal.
Dans le cas d’un Médecin, il s’agit d’un Acte Médical Urgent.
LE MEDECIN REQUIS
Le rôle du Médecin est de celui de conseiller et d’éclairer.
C’est d’après son opinion et son avis technique que le P. R ou le J.I
apprécient les faits qui échappent à leurs compétences.
Par le biais de la Réquisition, ces Magistrats délèguent au Médecin une
partie de leurs Autorités.
Car, suivant l’expression d’AMBROISE PARE:
« LES MAGISTRATS JUGENT SUIVANT CE QU’ON RAPPORTE »
Il est donc superflu d’insister sur l’importance et la gravité de ce rôle.
Le Médecin Requis se livre à des Constatations; les discute et les interprète
au nom d’une science dont les principes sont inconnus de ceux à qui il
s’adresse, de sorte que ses affirmations sont acceptées telles qu’elles sont
formulées.
Or ces déclarations ont une importance capitale dans les débats, et l’ont
peut dire c’est d’elles que dépend l’acquittement ou la condamnation d’un
accusé
LA LEGISLATION

En théorie, nous rappelons les Textes Législatifs suivants:
1°) CODE PROCEDURE PENAL ALGERIEN:
•Art.49: S’il y a lieu de procéder à des constatations qui ne puissent être
différés, l’O.P.J a recours à toutes personnes qualifiées….
Art.62: Le P.R se rend sur place s’il le juge nécessaire et se fait assister
de personnes capables d’apprécier la nature des circonstances de décès.
2°) Loi 85.05 du 16 Février 1985 relative à la L.P.P S:
§Art.210: Les Médecins, les Chirurgiens-Dentistes et les Pharmaciens sont
tenus de déférer aux ordres de Réquisition de l’Autorité Publique.
§Art.236: Le refus de déférer aux Réquisitions …est puni conformément
aux dispositions de l’Art.422 Ter du C.P qui remplacé par l’Art.187 Bis
(Loi du 06.23 du 20 Décembre 2006) Art.207/1 et 207/2
EN PRATIQUE QUI PEUT ETRE REQUIS
Tout Docteur en Médecine autorisé à exercer son Art sur le territoire
national en l’absence de Légiste dans les limites de sa compétence
(Art.207/1 Alinéa 2 de la L.P.P.S : toutefois en l’absence de Légiste tout
Médecin, Chirurgien –Dentiste ou Pharmacien peut être requis, dans les
limites de sa compétence)
Sans cela, l’Autorité Judiciaire doit requérir les Médecins Légistes à
l’effet d’accomplir des actes Médico-Légaux (Art.207/1 Alinéa1 de la
L.P.P.S : L’Autorité Judiciaire doit requérir les Médecins Légistes à l’effet
d’accomplir des Actes Médico-Légaux
QUELLE EST L’AUTORITE DOTEE DE POUVOIR DE
REQUISITION
Le plus souvent c’est l’Autorité Judiciaire:
 Le Procureur de le République;
 Le Juge d’Instruction;

 Le Commissaire de Police;
 Le chef de Brigade de Gendarmerie.
Beaucoup plus rarement:
 Le Wali;
 Le chef de Daïra.
DANS QUEL CAS L’AUTORITE PEUT ELLE ADRESSER UNE
REQUISITION A MEDECIN
C’est lorsqu’elle a besoin de la compétence d’un technicien pour se
procurer des renseignements susceptibles de faciliter l’exercice de l’action
publique ou la répression d’une Infraction (Crime ou Délit)
Les cas les plus habituels sont donc les cas de Flagrant Délit, de Violence
et de Mort Suspecte.
De même, en cas de calamités (Accidents, Incendies, Tremblement de
terre…)
L’Autorité Administrative peut requérir tout citoyen de fournir un service
que sa profession lui permet de rendre
COMMENT SE FAIT LA REQUISITION
Elle n’est soumise à aucune forme spéciale.
Elle est en principe ECRITE, le requérant devant faire connaître sa qualité
et rédiger son ordre en termes impératifs qui ne laissent planer aucun doute
sur la portée de la réquisition.
Conformément à l’Art.207/1 Alinéa3 de la L.P.P.S qui stipule:
« La mission d’ordre Médico-Légal est formulée par écrit »
Elle peut cependant être exprimée verbalement en cas d’urgence.
QUE DEMANDE T-ON AU MEDECIN REQUIS ?
L’objet de la réquisition concerne en pratique des actes Médico-Légaux
urgents qui ne peuvent être différés à savoir par exemple:
 La levée de corps; les Constatations de décès et la recherche de
cause de mort;

 L’Autopsie;
 Les Constatations Médico-légales de Blessures ou d’Agressions
Sexuelles;
 Les Prélèvements aux fins de recherches toxicologiques…
 Examen d’un État Mental…..
QUE DOIT FAIRE LE MEDECIN REQUIS ?
 Il doit accomplir l’Acte Médico-légal qui lui est demandé;
 Il doit rédiger un rapport détaillé de ces constatations;
 Il doit remettre ce rapport à l’Autorité Requérante.
REMARQUE: Le Médecin dans le cadre de sa mission n’est délié du
secret professionnel que vis à vis de l’autorité requérante et ce concernant
l’objet de sa mission seulement.
(Art.206/4 de la L.P.P.S)
LE MEDECIN PEUT-IL REFUSER DE DEFERER A UNE
REQUISITION
A- Le refus de déférer à une réquisition de l’autorité publique constitue un
délit passible de sanctions prévues à l’Art.236 de la L.P.P.S: « Le refus de
déférer aux Réquisitions de l’autorité publique établies et notifiées dans les
formes réglementaires, telle que prévues à l’art.210 de la présente loi, est
puni conformément aux dispositions de l’art.422 Ter. du C.P »
L’art.422 Ter. du C.P a été abrogé et remplacé par l’art.187 Bis de la Loi
N°06.23 du 20 Décembre 2006 et qui stipule:
« Est puni d’emprisonnement de 02 mois à 06 mois et d’une amende de
20.000 D.A à 100.000 D.A ou l’une de ces deux peines quiconque,
n’obtempère pas à un ordre de réquisition établi et notifié dans les formes
réglementaires