Modèle courrier CDOM

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Monsieur le Pr Christian Coulange,
Président du CDOM des Bouches du Rhône.
Ville, le 11/09/2015,
Monsieur le Président, Cher confrère,
La loi dite « de Modernisation de notre système de santé », votée en première lecture à
l’Assemblée Nationale en avril dernier, doit être étudiée prochainement au Sénat.
Cette loi, si elle est adoptée, aura de graves conséquences sur l’exercice de notre métier,
avec, entre autres :
- Perte de l’indépendance du prescripteur du fait du paiement direct du médecin par
les organismes financiers (Sécurité Sociale et Organismes complémentaires)
- Perte du secret médical par la mise en place d’un « dossier national médical
partagé », partagé avec « l’ensemble des acteurs professionnels de santé et NON
professionnels de santé, du domaine social et médico-social » intervenant
directement dans la prise en charge du patient.
Après avoir étudié l’ensemble du texte, il ressort que le modèle de système de santé ainsi
proposé repose sur un asservissement des médecins à des objectifs économiques appréciés
sous le seul angle des dépenses, et une restriction de la liberté de choix des patients.
J’estime que la pratique médicale qui en découlera ne correspond pas au métier que j’ai
l’habitude d’exercer, et pour lequel j’ai prêté serment. J’estime également que la pratique
qui me sera imposée est incompatible avec les articles 4, 5, 69, 73 et 83 du Code de
Déontologie, qui protègent l’indépendance professionnelle du médecin et le secret médical.

Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de rejoindre la Coordination CoMéLi 13, qui rassemble
des médecins de tout le département engagés dans une procédure de résistance, et qui
refuseront d’appliquer cette loi. Vous trouverez ci-joint la charte d’engagement solidaire
signée au sein de cette coordination.
Nous considérons que le premier pas vers l’adoption de ce texte a été la mise en place du
Tiers Payant Intégral pour les bénéficiaires de l’ACS, applicable depuis le 1/07/2015, et nous
refusons donc de l’appliquer ; cela revient à ne pas appliquer le TP sur la part
complémentaire, et ne serait en aucun cas assimilable à un refus de soin.
Je vous écris car j’aimerais connaître la position du Conseil de l’Ordre à ce sujet, et son
attitude, notamment, dans le cas où il serait saisi pour juger une telle « infraction », en vertu
du Code de Déontologie dont il est le garant.
Je vous remercie de l’attention portée à ce courrier et, dans l’attente d’une réponse, vous
prie d’agréer, Monsieur le Président, Cher confrère, l’expression de mes respectueuses et
confraternelles salutations.
Dr NOM Prénom