P2-S1-ue6-2016-2017-djardem-le-secret-medical

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UE6 – Sémiologie
Date : 12/09/2016
Promo : 2016-2017
Ronéistes :
TINCRES Bernard
OBADIA Noham
Plage horaire : 14h-16h
Enseignant : Djardem
Le secret médical : Partie 1
1.
2.
3.
I.
Introduction
II.
La notion de droit
La morale, l’éthique et la déontologie
Les 3 pouvoirs fondateurs
La loi
III.Notions
1.
2.
3.
4.
de responsabilité
Introduction
Les deux ordres de juridiction
Les deux types de responsabilité
Les infractions
A. Les infractions volontaires
B. Les infractions involontaires
1.
2.
3.
4.
5.
IV. Les responsabilités
Responsabilité civile
Condition de la responsabilité
La faute
Le préjudice
Lien de causalité
I.Introduction
Dans ce cours on va parler du secret professionnel. On parle de trahison quand on rompt le secret
professionnel.
“Dire le secret d’autrui est une trahison, dire le sien est une sottise”. Voltaire
On est tenu au secret professionnel, je ne dois pas trahir le patient, ne pas trahir la confidence
qui nous lie.
Il faut savoir que la trahison d’un secret médical peut être mal vécue par les patients. Ces
derniers n’auront plus confiance en leurs médecins alors que la base de notre exercice
professionnel est fondée sur cette confiance. C'est l'un des piliers de notre exercice médical.
Le secret médical, on le partage qu’avec des professionnels de santé qui suivent et s’occupent
du patient, qui partagent son suivi thérapeutique. Sinon, on est obligé de se taire.
II. Notions de droit
1) La morale, l’éthique et la déontologie
Y’a des contraintes quand on travaille à l’hôpital, y’en a aussi quand on travaille en libéral.
Le droit fixe les rapports entre les citoyens pour qu’on ne vive pas dans un chaos
•Ensemble des règles et normes qui régissent les rapports sociaux et les rapports
entre les individus et qui permettent la vie en société, autrement c’est le
chaos.
•La morale, c’est quoi ? —> Ce n’est pas dans les principes de la société
•L’éthique ? —> C’est être en accord avec les valeurs de leur profession
•La déontologie ? —> C’est être en accord avec les règles, ce qui est permis ou non
dans une profession.
Selon « la morale, l’éthique ou la déontologie », on a d’une part des informations qui sont
différentes, avec des textes qui sont différents.
Certaines règles de droit n'ont rien de moral ou d'immoral :
- le code de la route impose de conduire à droite
Le droit peut évoluer —> Avant la loi Weil, les IVG étaient interdites.
Ce qui est autorisé peut devenir interdit () et ce qui est interdit peut devenir autorisé (IVG)
Le morale, c’est le juste, l’injuste et surtout, la distinction entre le bien et le mal.
L’éthique c’est ce qui nourrit le droit mais présuppose une règle de comportement. On doit
être en accord avec l’éthique médical (discours et comportement).
EX : Angleterre, l’éthique permettait le lancer de nain pendant longtemps —> L’éthique varie selon
les personnes
La déontologie, c’est ce qui va « s’inscrire dans une pratique professionnelle », les règles de la
profession, un contexte réglementaire concernant les médecins comme les SF.
On a le conseil de l’ordre pour médecins et SF qui vont statuer du respect de la déontologie dans les
situations de litiges.
Le code de déontologie médical qui précise le cadre de l’exercice de la profession.
Cette déontologie n’est pas transposable d’un pays à l’autre.
Pour résumer : La morale, c’est ce que la société juge bon; l’éthique c’est ce que je juge bien, et la
déontologie c’est ce que la profession m’impose et le droit c’est la loi qui le défini.
Ceci n’était qu’une introduction…
2) Les 3 pouvoirs fondateurs
La partie qui suit n’est que de la culture G concernant l’organisation du droit français.
Au niveau de l’état français, on a 3 pouvoirs fondateurs (avec une 4ème)
- le pouvoir législatif : c’est le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) qui vote les lois
- le pouvoir exécutif : c’est le gouvernement qui est chargé de l’exécution de la loi
- le pouvoir judiciaire : ce sont la police, la gendarmerie, les magistrats, les tribunaux qui eux,
sont là pour veiller à l’application de la loi
On a un 4eme pouvoir, les médias alias la liberté de la presse.
On ne doit divulger aucunes informations aux médias
Toutefois, pour des questions d’intérêt général, une jurisprudence européenne permet
aux médias d’informer la population (épidémie)
3) La loi
Les lois, adoptées par le Parlement (Assemblée nationale et le sénat) et écrites dans la
constitution, vont « donner des règles de vie ». Elles doivent être conformes :
- à la constitution
- aux normes communautaires
- aux normes nationales et internationales
La loi = Un texte promulgué par le Président de la République et qui s’applique à tous
Elles doivent être signées et ratifiées par le président de la République.
Le droit —> Instrument de clarification.
Le droit protège de la subjectivité et défini la place de chacun.
D’abord, les projets de lois émanent du gouvernement.
Ensuite, l’assemblée nationale et le sénat adoptent les textes de loi.
Pour résumer, ce sont les représentants du peuple qui légifèrent.
Le Droit est issu de la Démocratie.
Chaque jour, il y a des lois, et des décrets qui sortent en lien avec ces lois. Ces derniers seront
inscrits dans le Journal officiel. Et tous citoyens doivent s’y conformer car « nul n’est censé
ignorer la loi ».
Législation / Réglementation
• Loi: définit les droits et devoirs –Obligations générales, grands principes –Relève du pouvoir
législatif
• Réglementation:
–Les décrets et arrêtés constituent la réglementation –C’est l’administration qui écrit et un
ministre signe –relève du pouvoir exécutif.
On a plusieurs codes qui nous concernent :
-Le code pénal
-Le code civil
-Le code de la sécu
-Le code de la santé publique
Le jurisprudence est une interprétation des lois —> Les exemples peuvent être cité pour pouvoir
appliquer la même peine.
Jurisprudence
•
décisions des juridictions qui ont fait l’objet de publications
•
permettent de connaître comment les magistrats interprètent
• Ces décisions peuvent faire « autorité » en particulier si la loi n’est pas claire.
• Concerne toutes les décisions de justice
On a pas de culture de jurisprudence en France, mais peut quand même être utilisé.
III) Notions de responsabilité
1) Introduction
Dans notre société moderne, la responsabilité constitue le corollaire de la liberté. « C’est parce
que je suis libre que ma responsabilité peut être engagée. ». On est libre mais avec des limites.
La responsabilité est un principe juridique, suivant lequel chacun doit répondre des
conséquences de ses actes ou de ses abstentions. —> Responsabilité PERSONNELLE
2)Les 2 types de juridictions —> IMPORTANT
Il y a deux types de juridictions :
- juridiction judiciaire(domaine du droit privé) : Tous litiges qui opposent des personnes
privées. Il y aura des sanctions qui seront prévues dans le code pénal.
- juridiction administrative (domaine du droit public) : Tout litige qui oppose une personne
au pouvoir public. Ex : Une femme tombe du fauteuil à l’hosto, le fils porte plainte contre
l’hosto —> Passe au tribunal administratif.
-
Pour résumer : On a une juridiction différente soit ordre judiciaire matière civile
Pour résumer : Cette image est importante pour comprendre qu’on a une juridiction différente, soit à
ordre judiciaire (matière civile, matière pénale), soit à ordre administratif. Selon les secteurs
concernés, la responsabilité sera différente :
Au niveau de la juridiction judiciaire :
-1erdegré: Plusieurs tribunaux (matière pénale) comme:
-Tribunal de police (contraventions, ITT< 8 jours)
-Tribunal correctionnel (délits, ITT> 8 jours)
-Cour d’assisses (crimes)
-2èmedegré: Si la personne est mécontente du premier jugement rendu, elle va faire appel et il y
aura révision du procès par la cour d’appel.
-3èmedegré: Si la personne n’est toujours pas contente du jugement, il existe un 2èmeniveaud’appel
qui est la cour de cassation. C’est le dernier niveau d’appel. L’affaire sera jugée non plus sur le fond
mais sur la forme. Elle va voir si toutes les règles de procédure ont été respectées. Et s’il y a eu
erreur de procédure (non-respect de la durée de la garde à vue par exemple), l’affaire est
complètement jugée en repartant à zéro.
Au niveau de la juridiction administrative, si vous êtes hospitaliers et que vous commettez une
erreur : C’est l’hôpital qui sera attaqué. Et si l’erreur est détachable de l’hôpital (Ex : Médecin ivre),
ce dernier peut se retourner contre vous.
Pour les médecins et les sages-femmes, il existe des instances disciplinaires respectives au niveau
national (Conseils de l’Ordre).
3) Les 2 types de responsabilités
-Responsabilité indemnitaire (Quand tu es victime d’un fait avec des conséquences)
-Responsabilité civile engagée
ou
-Responsabilité administrative
-Responsabilité sanction (Quand tu as commis une infraction)
-Responsabilité pénale (prison)
ou/et
-Responsabilité disciplinaire (radiation, blâme, interdiction d’exercer)
4) Les infractions
Actes ou abstentions punissables prévues par la loi. Il s’agit d’une faute en droit pénal. Elle a pour
caractéristiques :
- Elément légal : Texte incriminateur
-Elément matériel : acte positif ou abstention punissable
-Elément moral (injuste)
Intention, volonté de réaliser l’infraction
Faits justificatifs de l’infraction
Imprudence, négligence
—> Qui va qualifier la hauteur des indemnités ou la peine d’emprisonnement
Sur le plan pénal, notre responsabilité PERSONNELLE est TOUJOURS engagée —> Nul
n’est responsable pénalement que de son propre fait
Au premier degré, selon la nature de l’infraction, on ira soit :
- Au tribunal de police dans le cas de contraventions (ITT < 8 jours)
- Au tribunal correctionnel dans le cas de délits (ITT > 8 jours ou délit prévu dans le code
pénal)
- A la cour d’assise dans le cas de crimes
Si ne t’es pas d’accord —> 2 eme degré (Cour d’appel) —> 3 eme degré (Cour de cassation)
Classification des infractions —> Elle passe (Diapo 31)
A. Les infractions volontaires
• Lors de violence volontaires
- ITT > 8 jours
- Article 222-11 CP
- 3 ans d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende
NB : En cas d’accidents non volontaires de la voie publique, c’est la règle des 3 mois, jugé devant
le tribunal correctionnel
NB2 : Pour les ITT < 3 mois et à > 8 jours, cela est jugé par le tribunal de police
• Violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente (Tribunal correctionnel)
- Article 222-9 CP
- 10 ans d’emprisonnement et 150.000€
• Mise en danger d’autrui (Cour d’Assise)
- Article 223-1 du C.Pénal
- Intention délibérée et volontaire comportant un risque immédiat de mort ou de blessure pour
un tiers, en dehors de la réalisation de tout dommage.
IMPORTANT : Cas d’une infraction volontaire particulière —> Quelqu’un qui a une MST et qui le
cache à son partenaire volontaire : Prévue dans le code pénal.
La difficulté en tant que médecin est le respect du secret médical dans ce genre de situation ( On
sait que la personne met en danger la vie d’autrui… ) —>Dérogation de la levée du secret
médical
•
•
•
•
•
Non assistance à personne en danger
Meurtre (30 ans de réclusion criminelle)
Assassinat (meurtre par préméditation —> Réclusion criminelle à perpétuité)
« Coups mortels » (Violences entrainant la mort sans intention de la donner—> 15 ans de
réclusion criminelle)
Vol à main armé
B. Infractions involontaires
• Blessures involontaires (Règle des 3 mois)
• Homicides involontaires ou non intentionnels (Ex : AVP)
IV) Les responsabilités
1) La responsabilité civile
• Une faute : les soins doivent être consciencieux, attentifs et conformes aux données actuelles de la
science
• Un dommage : préjudice certain, direct et personnel
• Un lien de causalité entre les deux
2) Les conditions de la responsabilité
Pour qu’il y ai responsabilité engagée, il faut qu’il soit prévu une nature juridique, qu’il y ai eu un
fait, une conséquence, une victime et qu’il y ai un lien de causalité entre le préjudice et l’action.
Notre pratique médicale est contractuelle, ce qui signifie qu’on a un contrat PATIENT-MEDECIN.
Le médecin doit exercer sa profession dans les règles de l’art avec conscience, en conformité avec
les acquis de la science.
Quant au patient, ce dernier doit suivre les prescriptions et payer la consultation.
On a donc une obligation de moyens… mais pas de résultats… et une obligation de sécurité ( pour
nous même et pour les patients ).
3) La faute
La faute peut être :
- Techniques : (soins consciencieux et attentifs conformes aux données acquises de la
science )
- Organisationnelle : Obligation de moyens / de sécurité ( Ex : Une secrétaire qui trahit le
secret médical —> Le médecin DOIT vérifier que la secrétaire a été briefée, a
conscience et respecte le secret professionnel. Dans le cas de trahison du secret, le
médecin est attaquable au même titre que la secrétaire. )
- Communicative : Consentement / Violation du secret
- Pénale : Infractions aux codes volontaires ou involontaires : Homicide / Violence /
Abstention fautive
Une expertise sera menée pour déterminée l’origine de la faute.
NB : Un médecin ivre qui commet une faute médicale est une faute détachable du service, une faute
personnelle.
NB2 : Lors d’un délit de non assistance à personne en danger, en tant qu’étudiant en santé, notre
responsabilité devient aggravée, c’est un facteur aggravant ! La peine sera donc plus lourde pour
nous.
4) Le préjudice
Il peut être physique, moral ou économique. Cela concerne le patient mais aussi les « ayants
droits », cad l’époux ou l’épouse ou les enfants
Encore une fois, un expert déterminera les victimes du préjudice
5) Lien de causalité
L’expert va faire une analyse médico-judiciaire pour voir si il s’agit d’un lien :
- Direct et certain
ou
-Total
ou
-Partiel (le patient avait déjà des antécédents / il y avait une perte de chance de guérison, de
vie)
Il peut y avoir aussi un aléa sans faute, cad un préjudice sans faute, c’est le cas typique des maladies
nosocomiales.
Qu’est-ce qui est prévu pour le non-respect du secret médical ?
Il s’agit d’une faute de type communicative ! Non-respect / Violation du secret professionnel
Par son état ou par sa profession, en raison de sa fonction temporaire ou pas, il est puni d’un an de
prison et de 15.000 € d’amende.
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