droit medical

DROIT MEDICAL
1 ASPECT JURIDIQUES GENERAUX
Introduction
Le monde juridique et le monde médical sont deux mondes différents, car ils n’ont pas les
mêmes finalités.
LE MONDE MEDICAL
Univers clos réservé aux spécialistes obéissants à ses propres règles fixées par le code de
déontologie et l’étique.
LE MONDE JURIDIQUE
Cherche à tout réglementer, à tout définir et régler tous les problèmes. Ainsi les praticiens ont
longtemps crus que le droit ne les concerne pas.
Depuis quelques années la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat affirme le contraire.
Le droit médical est très complexe car il intervient à la suite d’évènements difficiles = LA
MORT .
Ainsi de nombreuses questions n’ont pas toujours de réponses.
2 LES PRINCIPES DU DROIT FRANÇAIS
A) L’ORGANISATION JUDICIAIRE
1° L’ORGANISATION EN ELLE-MEME
Le droit Français est divisé en deux branches :
- Le droit public
- Le droit privé
Ainsi il existe deux ordres juridictionnels :
- l’ordre judiciaire : - droit privé
droit pénal
- l’ordre administratif, concerne tous les litiges concernant l’administration au sens
large.
Droit public Droit privé
Droit administratif droit du travail droit pénal
Tribunal conseil du prud’homme infractions
Contraventions = hôtel de police
Délits = tribunal correctionnel

(médical)
Crimes : cour d’assise
2 LES SOURCES DU DROIT
Il existe une hiérarchisation dans les normes juridiques, c'est-à-dire qu’une norme d’un rang
inférieur ne peut pas contredire une norme d’un rang supérieur.
DROIT COMMUNAUTAIRE Constitution CEDH (cour Européenne des
droits de l’homme)
Lois
Décrets
Arrêtés
3 LE DROIT FRANÇAIS REPOSE SUR LA PREUVE
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit le prouver. Toute personne qui annonce
un fait doit le prouver.
Modes parfaits Modes imparfaits
Ecrits Aveux Témoignages Commencements de preuves
Authentique Seing privé (vidéos, photos, sons, sms)
(acte fait par notaire, huissier)
Présomptions légales
Simple irréfragables
(impossible de prouver le contraire, ADN)
B) LE DROIT DES OBLIGATIONS
Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une
ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose.
En principe à partir du moment ou deux personnes sont d’accord, un contrat existe, qu’il y ait
un écrit ou non. L’ECRIT N’EST PAS OBLIGATOIRE.
Ceci ce nomme la THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE.
Dans un contrat chaque partie à une ou des obligations. La nature de l’obligation est
fondamentale.
OBLIGATION DE MOYEN OBLIGATION DE RESULTAT

Je dois tout mettre en œuvre résultat garantie (chirurgie esthétique)
pour obtenir un résultat qui n’est (présumé responsable)
pas garantie (ex : chirurgie)
(présumé non responsable)
En général le milieu médical a une obligation de moyen.
C) LA RESPONSABILITE
C’est un concept très important et chacun peut très vite être jugé responsable.
La responsabilité c’est l’obligation de répondre de ces actes.
Il existe deux types de responsabilité :
- Responsabilité pénale : responsable des infractions que je commets
(Amendes et ou prison (majorité 13 ans))
- Responsabilité civile : responsable des dommages que je créer
(Dommages et intérêts)
La responsabilité civile se divise en trois catégories :
- La responsabilité contractuelles : c’est l’obligation de réparer le dommage que je
cause en ne respectant pas mon contrat
- La responsabilité délictuelle : c’est l’obligation de réparer le dommage que je
cause (ici il y a une faute)
- La responsabilité quasi-délictuelle : c’est la même idée sans intention de nuire
(sans faute)
Dans la pratique on réalise une autre distinction.
- La responsabilité du fait personnel : d’après l’article 1382 du code civile
(Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par
la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En d’autre terme à chaque fois que mes actes causent un dommage je dois le
réparer.
- La responsabilité du fait des choses : on est responsable des choses dont on a la
garde qu’il s’agisse d’animaux ou de matériel. Dans cette même rubrique il existe
également la responsabilité des produits défectueux également appelé la
responsabilité du fabriquant.
- La responsabilité du fait d’autrui : on est responsable des personnes dont on a la
charge. Ainsi l’employeur est responsable des actes des salariés.

Quoi qu’il en soit même lorsqu’une personne est présumée responsable elle peut s’exonérer
en invoquant la force majeure.
Pour qu’il y ait force majeure il faut la réunion de 3 conditions :
- L’évènement a été irrésistible, insurmontable, impossible de lutter contre.
- L’évènement était imprévisible
- L’évènement est extérieur aux parties
-
D) LA PROCEDURE JUDICIAIRE
- Judiciaire
Rejet Casse
Cour de cassation
Arrêt confirmatif Arrêt infirmatif
Cour d’appel
Jugement
1ère instance : prud’homme, TGI, TI
- Administratif (état, impôt…)
Conseil d’état
Cour d’appel administratif
1er instance : tribunal administratif
E) LE DROIT PENAL ET LE CORPS HUMAIN
En droit pénal il existe un principe fondamental l’inviolabilité du corps humain, toute atteinte
au corps humain est interdite. Il existe des exceptions que l’on nomme les faits justificatifs.
Les atteintes au corps humain sont autorisées en cas de légitime défense, urgence mais surtout
en cas d’acte médical.
Cependant pour que pénalement l’acte médical soit responsable il faut 4 conditions :

- Le praticien doit avoir un diplôme de Docteur ES médecine
- Il faut obtenir le consentement du patient sauf en cas d’urgence
- Il faut un but curatif
- Il faut une certaine qualité technique
LA RESPONSABILITE MEDICALE
Le principe de responsabilité médicale est très ancien puisqu’en on trouve des traces dans le
code d’Hammourabi 1700 ans avant notre aire, pourtant ce n’est en 1835 que la cour de
cassation a engager la responsabilité d’un praticien. Depuis l’utilisation de cette responsabilité
c’est développée. Les patients voient la chirurgie comme le coiffeur et on refuse la mort.
Ainsi les procès contre le milieu médical se multiplient.
La responsabilité médicale peut être civile, pénale mais aussi disciplinaire puisque un
praticien fait partit d’un ordre.
La responsabilité médicale peut être divisée en deux cas :
- un patient subit un dommage suite à une faute ou a une négligence du praticien
- un patiente subit un dommage sans qu’il y ait la moindre faute de quiconque en effet la
science médicale n’est pas une science exacte et il existe des aléas imprévisibles qui peuvent
entrainer la mort
1) L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE DE LA RESPONSABILITE MEDICALE
A) La jurisprudence avant la loi du 4 mars 2002 (LOI KOUCHNER)
Avant 1936 la cour de cassation utilisait le concept de responsabilité délictuelle. Il fallait une
faute particulièrement lourde, un dommage, un lien de causalité direct entre la faute et le
dommage.
Le 20 mai 1936 la cour de cassation par l’arrêt MERCIER utilise la responsabilité
contractuelle « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour
le praticien l’engagement de guérir et de lui donner des soins ainsi avec cet arrêt on supprime
la notion de faute lourde, une simple faute suffit ».
En 1965 la cour de cassation utilise le concept de perte de chance c'est-à-dire de faute
virtuelle, l’arrêt SARRAZIN de 1972 précise qu’il n’est pas nécessaire que cette faute ait été
la cause directe de la mort, il suffit qu’elle ait encouru à la survenance de celle- ci, enfin le
17mars 2000 avec l’arrêt PERRUCHE.
B) LA RESPONSABILITE DEPUIS LA LOI DE 2002 (LOI KOUCHNER )
Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, personne née avec un
handicap dû à une faute médicale peut demander réparation
1) L’action des parents
Les parents peuvent attaquer le praticien pour l’erreur de diagnostic. Le problème est le
montant de la réparation.
- Les charges générales, c’est l’erreur de diagnostic prénatal, les parents peuvent
demander en justice des dommages et intérêts