Défaut de fonctionnement et d`organisation
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LE MEDICO-LEGAL EN PREHOPITALIER Dr M. DUPONT SAMU 33 RAPPELS SMUR = structures hospitalières / UMH à la demande du centre de régulation départemental (CRRA 15) Lien étroit = médecin régulateur et les équipes SMUR / liaisons téléphoniques ou hertziennes Moment transmission appel SMUR à l’arrivée du patient à destination Matériel / établissement Personnel / responsabilité du chef de service Lieu d’exercice et contexte / conditions propices aux implications juridiques LA RESPONSABILITE CIVILE REPARATION INDEMNITAIRE Activité SMUR = service public hospitalier Responsabilité hospitalière = juridiction administrative / ensemble des activités rattachées au fonctionnement service public Ordre judiciaire administratif Tribunal des conflits / juridiction civile Litiges état / particulier = réparer un dommage Tribunal administratif Tribunal administratif d’appel Conseil d’état / juges de cassation et d’appel Trois qualifications Faute médicale Faute simple de service Défaut dans l’exécution des soins Défaut de fonctionnement et d’organisation Faute personnelle / juridiction judiciaire LA FAUTE MEDICALE (1) Acte médical à l’origine d’un dommage avec ou sans faute lourde / qualification liée à la nature de l’acte et non à sa gravité Risque accru /conditions d’urgence méconnaissance du dossier situations complexes Obligation de compétence et de vigilance (qualification des praticiens, respect protocoles, modalités transport, état connaissance et de la science) LA FAUTE MEDICALE (2) La prestation de soins Médecin SMUR Protocoles / données de la science Chef de service LA FAUTE SIMPLE DE SERVICE (1) Défaut dans l’exécution des soins Concerne les actes infirmiers sur prescription médicale ou les actes délégués (étudiant, ambulancier, stagiaire) Faute par insuffisance de moyens / retenue à l’encontre administration hospitalière même si la nécessité de l’urgence justifie les gestes d’assistance LA FAUTE SIMPLE DE SERVICE (2) Défaut de fonctionnement et d’organisation Le matériel : contraintes du pré hospitalier, normes spécifiques, recommandations sociétés savantes et règlements en vigueur Erreur Oublis administratifs Pbs matériels Défauts accueil ou PEC patients Insuffisances équipes de soins Info- Consentement-Surveillance Directeur, chef de service et cadre hospitalier Défaut de fonctionnement et d’organisation Les équipes médicales : sous la responsabilité du chef de service / modalités de fonctionnement Organisation matérielle/multiples composantes source de faute = responsabilité civile Vecteur=qualités techniques/normes et entretien régulier (propriété de l’établissement hospitalier) Modalités d’acheminement : délais de démarrage et durée du trajet doivent être établis et justifiés La faute personnelle Détachable/pas de lien avec le fonctionnement normal du service Origine comportementale / refus d’intervenir, état d’ébriété, manquement au devoir d’assistance Juridiction judiciaire LA RESPONSABILITE PENALE Responsabilité individuelle pour infraction au code pénal Ministère public Plaignant SANCTION PENALE Ordre judiciaire de droit commun Juridiction pénale Litige état/particuliers = répression Tribunal de police Tribunal correctionnel Cours d’assises Contravention Vème classe Délits/10 ans de prison Crimes/30 ans , perpétuité Chambre des appels correctionnels Cour de cassation Cours d’assises d’appel LA RESPONSABILITE DU MEDECIN REGULATEUR Acte médical / télé médecine hors de la présence du malade / urgences relatives et vitales jusqu’à l’accueil du patient Responsabilité / réponse du régulateur inadaptée >>>> notion de contrat Médecin hospitalier / responsabilité administrative et civile professionnelle . Médecin libéral / nature des conventions Travail d’équipe / respect domaine des compétences PARM : renseignements et prompt secours selon protocole Médecin régulateur : décision médicale LA RESPONSABILITE DU MEDECIN REGULATEUR Administrative Non assistance à personne en danger Pénale Secret professionnel Dossier de régulation / raisons de décision et horaires OMISSION DE PORTER SECOURS Art. 223-6 du code pénal Obligation d’intervenir à la demande / péril est apprécié par le médecin régulateur Modalités de transport / médecin de l’UMH 5 ans d’emprisonnement et 76 224 Euros Ne concerne que les médecins / réalité du danger n’est constaté que par le médecin Nécessite un péril physique et non de bien, toute personne en péril même un dangereux criminel Concerne les humains vivants, pas les animaux ni les morts Efficacité assistance non obligatoire LE REFUS DE SOINS Fréquent et difficile Mineurs ou incapables majeurs / rôle du procureur ou du juge pour enfants Patient en fin de vie, gréviste de la faim, témoin de Jéhovah Information complète du patient Certificat de refus de soins ou d’hospitalisation / 2 témoins Loi du 04 Mars 2002 = « Loi Kouchner » MISE EN DANGER D’UNE PERSONNE Art.223-1 du CP Manquement délibéré aux obligations de prudence, même en l’absence de dommage Textes réglementaires / matério-vigilance ATTEINTE AU SECRET PROFESSIONNEL Art.226-13, 226-14 du CP 1 an de prison et 15000 euros d’amende / secret professionnel Code de santé public / secret médical « Tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, confié, vu, entendu ou compris » Ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé Partage du secret avec les personnes qui l’assistent Mais……….Loi du 04 Mars 2002 !!! DEROGATIONS AU SECRET PROFESSIONNEL Obligatoires Naissance Décès Maladies contagieuses et vénériennes Incapables majeurs Alcooliques dangereux HDT / HO Accidents travail / maladies professionnelles Pensions Autorisées / pbs sur mineur de 15 ans ou vulnérable, violences sexuelles en accord avec la victime , pbs d’arme Jurisprudentielles / rentes viagères et testament
