Défaut de fonctionnement et d`organisation

LE MEDICO-LEGAL EN
PREHOPITALIER
Dr M. DUPONT SAMU 33

RAPPELS

SMUR = structures hospitalières / UMH à la
demande du centre de régulation départemental
(CRRA 15)
Lien étroit = médecin régulateur et les
équipes SMUR / liaisons téléphoniques ou
hertziennes
Moment transmission appel SMUR à l’arrivée du
patient à destination
Matériel / établissement
Personnel / responsabilité du chef de service
Lieu d’exercice et contexte / conditions propices
aux implications juridiques

LA RESPONSABILITE CIVILE
REPARATION INDEMNITAIRE

Activité SMUR = service public hospitalier
Responsabilité hospitalière = juridiction
administrative / ensemble des activités
rattachées au fonctionnement service
public