Protection juridique C E Q `UIL F A UT S AV O IR S UR
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CE Q’UIL FAUT SAVOIR SUR... Les mémos édités par le CIAS à l’Ouest de Rennes Protection juridique récapitulatif des mesures existant à ce jour La maladie, le handicap, l’accident, peuvent parfois altérer les facultés d’une personne, et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Il est, dans ce cas, important de pouvoir protéger les personnes devenues vulnérables, et pour ce faire, différents dispositifs existent. Chaque situation doit être considérée comme particulière, et la protection assurée par un tiers (en priorité : proche, famille) à la juste mesure (ni plus, ni moins) du besoin évalué. ❶ ARGENT et GESTION du PATRIMOINE La procuration bancaire Le mandat de protection future L’autorisation ou l’habilitation judiciaire Les aides à la gestion des prestations sociales ❷ SANTÉ, VIE PRIVÉE et RESPECT DE LA VOLONTÉ D’UN PROCHE La personne de confiance Les directives anticipées Le mandat de protection future ❸ DISPOSITIFS DE PROTECTION JUDICIAIRE La sauvegarde de justice La curatelle La tutelle CIAS à l’Ouest de Rennes ¬ Pôle Gérontologie & Handicap CE Q’UIL FAUT SAVOIR SUR... Les mémos édités par le CIAS à l’Ouest de Rennes ❶ ARGENT et GESTION du PATRIMOINE Protection juridique récapitulatif des mesures existant à ce jour LA PROCURATION BANCAIRE Conditions fixées par la banque Intérêt dans un temps limité La procuration s’exerce dans les limites fixées par le demandeur Le choix du mandataire appartient au demandeur Signature à tout moment en banque (demandeur et mandataire) Peut être annulé à tout moment. LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Anticipation d’une éventuelle incapacité à prendre des décisions (accident, maladie, grand âge) La personne mandatée exerce dans les limites des pouvoirs qui sont conférés par le demandeur. Peut éviter une mesure plus lourde (curatelle/tutelle) Mesure assez souple qui laisse le demandeur, « décideur » mais qui nécessite de l’anticipation quand on est en possession de tous ses moyens. Soumis au contrôle du juge des tutelles (sécurisation) L’AUTORISATION OU L’HABILITATION JUDICIAIRE Quand on est dans l’incapacité de manifester sa volonté (suite accident, maladie…) et qu’on n’a pas pris de dispositions (procuration, mandat de protection future…) Un dossier établi par Jacques THOMAS, Directeur Général du CIAS Avril 2016 Essentiellement entre époux Avantage pratique, mais ne permet que de gérer des questions d’ordre financier plus ou moins ponctuelles. Photo Creative Commons - Pixabay Compétence Juge des tutelles. CE Q’UIL FAUT SAVOIR SUR... Les mémos édités par le CIAS à l’Ouest de Rennes ¬ Protection juridique ¬ Avril 2016 LES AIDES À LA GESTION DES PRESTATIONS SOCIALES : MASP et MAJ MASP = mesure d’accompagnement social personnalisé Concerne toute personne majeure percevant des prestations sociales listées (aides handicap ou invalidité, APA, prestations logement, prestations familiales…) et qui rencontre des difficultés pour gérer ses ressources. Proposée par un travailleur social, ou organisme de logement… Contrat passé avec le Conseil Départemental (engagements réciproques) MAJ = mesure d’accompagnement judiciaire Plus contraignante que la MASP, elle permet d’avoir recours à un mandataire judiciaire qui perçoit les prestations sociales pour le compte du bénéficiaire. Action éducative de la part du mandataire. La mise en place est du ressort du juge des tutelles, sur saisine du procureur de la République. Elle est normalement appliquée en fonction d’un profil précis, et ne peut excéder 2 ans. Au terme, une MASP peut-être proposée. Une MAJ prend fin si une mesure type tutelle est entre temps, prononcée. ❷ SANTÉ, VIE PRIVÉE ET RESPECT DE LA VOLONTÉ D’UN PROCHE La personne de confiance peut faire partie de l’entourage proche de la personne mandante (conjoint/épouse, enfant, ami…). Cela peut aussi être le médecin traitant. Une simple attestation par écrit suffit (identité de la personne désignée, signature pour acceptation de celle-ci…) Cela nécessite une anticipation, par exemple avant un séjour hospitalier. Le mandant peut mettre fin à tout moment à ce dispositif. LES DIRECTIVES ANTICIPÉES Appelées aussi « testament de vie », les directives anticipées précisent les souhaits quant à sa fin de vie, la limitation ou l’arrêt de traitements, et ce quand la personne ne serait plus en capacité de s’exprimer. En cas de maladie ou phase terminale, le médecin doit en tenir compte, même s’il n’y a pas de caractère contraignant. Par contre les directives anticipées l’emportent sur tout autre avis non médical (famille, proche, personne de confiance…) Peuvent être rédigées (faire copies) à tout moment, ou en début de maladie évolutive (il faut être reconnu en pleine possession de ses moyens…) par le biais d’un écrit daté et signé. La durée de validité est de 3 ans à partir de la date de signature. Elles peuvent être modifiées ou annulées à tout moment. LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Cette mesure est censée être plus pérenne que la désignation d’une personne de confiance ou la rédaction de directives anticipées. La loi permet dans ce cas d’anticiper de façon plus globale une éventuelle vulnérabilité. LA PERSONNE DE CONFIANCE Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance (sauf si elle est déjà sous tutelle). La personne de confiance acceptant cette mission peut accompagner la personne mandante dans des démarches et l’aider dans des décisions à prendre relatives à sa prise en charge. La personne de confiance est censée connaître le ou la mandante, et est en capacité de témoigner de la volonté du malade quand celui-ci ne peut l’exprimer directement. CE Q’UIL FAUT SAVOIR SUR... La désignation à l’avance d’une personne qui sera en mesure de protéger le bénéficiaire, permettra aussi la protection de ses biens. La mesure évite une mesure judicaire type curatelle ou tutelle. Il s’agit d’un dispositif à effet différé qui ne sera déclenché qu’en cas d’altération des facultés du mandant. La personne désignée fait l’objet de contrôle. Les mémos édités par le CIAS à l’Ouest de Rennes ¬ Protection juridique ¬ Avril 2016 ❸ DISPOSITIFS DE PROTECTION JUDICIAIRE LA SAUVEGARDE DE JUSTICE LA TUTELLE Elle s’adresse à des personnes ayant besoin d’une protection temporaire. C’est la mesure de protection la plus complète. La personne assistée doit avoir besoin d’une représentation continue. Elle est remplacée par le tuteur pour tous les actes de la vie civile. Dispositif plus léger que les autres mesures de protection judiciaire comme curatelle ou tutelle, il apporte une sécurité à la personne sur une courte durée (exemple : début maladie Alzheimer) La mesure peut s’accompagner de la désignation d’un mandataire spécial agissant sous certaines conditions strictes. Elle peut être demandée au juge des tutelles, décidée par celui-ci saisi d’une demande de tutelle (dans l’attente de décision définitive), ou déclenchée par le médecin traitant qui constate le besoin de protection de son patient. Nécessite avis du psychiatre agréé. Le tuteur doit néanmoins demander l’autorisation du Juge pour certains actes très importants comme la vente de biens ou mouvements bancaires par rapport à des placements. Une personne sous tutelle peut être salariée (exemple ESAT,) mais doit se faire assister pour signature de contrat. A contrario, ne peut être commerçant… Le tuteur fournit chaque année les comptes de gestion au Juge des tutelles. Permet de réparer les abus ou les erreurs dont la personne aurait pu être victime. Le tuteur désigné par le Juge en fonction des situations de chacun peut être un proche, peut résulter d’une décision lors d’un Conseil de Familles. Le cas échéant, une tutelle peut être exercée par une association agréée (rémunération). La personne conserve l’exercice de ses droits. Le dispositif est d’une durée maximum d’1 an. C’est le premier niveau de protection judiciaire, qui doit laisser place à la curatelle ou tutelle quand la personne est trop gravement diminuée. La tutelle est prononcée pour une durée de 5 ans, voire 10 ans, et peut être renouvelée pour la même durée. Le juge peut aussi prononcer une durée plus longue, sans excéder 20 ans. LA CURATELLE Plus importante que la sauvegarde de justice, elle est installée pour une plus longue durée. La personne assistée peut effectuer des actes de gestion courante mais bénéficie de la l’assistance du curateur pour des actes plus graves concernant la gestion des biens. Dans certains cas, le Juge peut ordonner une curatelle dite « renforcée » pour une aide au quotidien qui diminue l’autonomie de la personne protégée. Une personne sous curatelle peut être salariée (exemple ESAT), et peut signer un contrat de travail ou le rompre, seule. Elle ne peut se marier, se pacser, établir un contrat d’assurance vie, sans le curateur. Le curateur rend compte au Juge des tutelles. La mesure est prononcée pour une durée maximum de 5 ans et peut être renouvelée 1 fois. CE Q’UIL FAUT SAVOIR SUR... Les mémos édités par le CIAS à l’Ouest de Rennes ¬ Protection juridique ¬ Avril 2016 Le Cias à l’Ouest de Rennes souhaite attirer l’attention sur ce qui existe en termes de protection juridique des personnes vulnérables. Ceci, en matière de communication, fait partie des actions menées auprès des aidants familiaux, ou proches-aidants, et des personnes en situation d’isolement. Renseignements : 02 23 41 28 00 Bréal-sous-Montfort Chavagne Cintré Le Rheu Mordelles Saint-Gilles Vezin-le-Coquet Centre Intercommunal d’Action Sociale à l’Ouest de Rennes Place Toulouse-Lautrec - BP 31 35310 Mordelles Tél. 02 23 41 28 00 e-mail [email protected] site www.cias-ouest-rennes.fr 50 1965 2015 50 ans d’action sociale intercommunale CIAS à l’Ouest de Rennes Petite Enfance Solidarités Emploi Gérontologie & Handicap CE Q’UIL FAUT SAVOIR SUR... Les mémos édités par le CIAS à l’Ouest de Rennes Le CIAS, la prévention, l’information
