PATRIMOINE et PROTECTION de la PERSONNE HANDICAPEE

PATRIMOINE et PROTECTION de la PERSONNE HANDICAPEE
Table ronde à Cholet le 9 novembre 2013, organisée par :
L’APSCD La Tremblaie, La Ferme d’Activités des Mauges, l’APAHRC et l’Adapei 49
Intervenants :
Me Eric CHAOUCHI, cabinet FIDAL
M. Bernard TROTREAU, UDAF
M. Frédéric HILD, cabinet Jiminy Conseil
Excusée : Mme Fatmata DIALLO, UNAPEI
Thèmes abordés :
1- La protection juridique : obligations ? Intérêts ?
Il existe différentes mesures :
- La Sauvegarde de justice, est un régime provisoire, qui peut être instituée
préalablement à l'organisation d'un régime de protection durable ou mise en œuvre
pour le majeur atteint d'une altération provisoire de ses facultés personnelles.
- La Curatelle simple, mesure d’assistance : la personne protégée fait « avec » le
curateur pour les actes importants de la gestion du patrimoine,
- La Curatelle renforcée, similaire à la curatelle simple, mais le curateur perçoit les
ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celleci.
- La Tutelle, mesure de représentation : le tuteur fait « à la place » de la personne
protégée. Les actes tels qu’une vente immobilière, un emprunt (appelés actes de
disposition) nécessitent l’autorisation écrite du juge des tutelles.
Mais aussi le Mandat de Protection Future, qui prévoit les modalités d’une éventuelle
protection, par la désignation à l’avance de la personne chargée de veiller sur les intérêts et la
personne, lorsque les protecteurs actuels ne seront plus en mesure de le faire.
En France 700 à 800 000 personnes (1,3 % de la population) sont sous protection juridique.
9 000 personnes sont concernées dans le Maine et Loire, 50% des mesures sont assurés par les
familles, et 50% par les associations tutélaires UDAF, ATADEM et Cité Justice et Citoyens.
Le risque d’une absence de mesure de protection est la nullité des actes engagés par la
personne handicapée.
Pour exemple, lors d’une succession, celle-ci peut être conditionnée par la mise en place
d’une mesure.
Curatelle et Tutelle nécessitent de solliciter le Juge des Tutelles (modèle de requête à
respecter et fourniture d’un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit auprès du
Tribunal d’Instance, coût 160,00 euros non pris en charge).
La personne elle-même ou l’entourage peut solliciter le Juge des Tutelles. Les professionnels
doivent solliciter le procureur, qui décide de saisir (ou non) le Juge des Tutelles.
Pour le Mandat de Protection Future pour autrui, il est obligatoire de procéder à
l’enregistrement d’un acte authentique devant notaire.
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Il n’y a aucune obligation à être sous mesure de protection dans un établissement médicosocial.
Les mesures de protection sont évaluées au regard des besoins de la personne et
re-questionnées régulièrement, en règle générale, elles sont prononcées pour 5 ans).
La loi pose trois principes fondamentaux :
Le principe de nécessité, qui conduit à exiger un certificat médical pour la mise en place d'une
mesure.
Le principe de subsidiarité, qui s’exprime dans "La mesure de curatelle n'est prononcée que
s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. La mesure
de tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne
peuvent assurer une protection suffisante."
Le principe de proportionnalité, qui s’exprime dans "A tout moment, le juge peut énumérer
certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter
d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée" et "le juge peut, dans le
jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle
aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur".
Les personnes sous curatelle conservent leur droit de vote. Pour les personnes sous tutelle,
c’est le juge qui statue sur le droit de vote.
2- Patrimoine de la personne handicapée : droits et meilleurs placements ?
La réflexion à mener est : l’évaluation des besoins actuels et futurs de la personne
handicapée.
Quelle est et sera son autonomie ?
Ce, afin d’assurer sa sécurité dans un but légitime de protection.
Chaque cas est un cas particulier.
Pour l’achat d’un logement par exemple, il convient de savoir si celui-ci sera un bien d’usage,
auquel cas cela peut être pertinent. Dans le cas contraire, cela peut se révéler un placement
inefficace voire contre-productif, les loyers perçus étant alors pris en compte dans les revenus
pour le calcul de l’AAH et de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement.
Les placements non imposables, type livret A, Livret d’Epargne Logement, Livret Jeune sont
alors adaptés aux contraintes liées au calcul de l’AAH car les intérêts ne sont pas pris en
compte dans les revenus de la personne.
L’épargne handicap, assurance vie spécifique, ou encore une rente survie font partie des choix
pertinents possibles suivant l’analyse de la situation actuelle et pressentie.
Confronté à la difficulté d’obtenir des prêts immobiliers, il peut s’avérer pertinent d’avoir une
participation dans une Société Civile Immobilière avec une gestion structurée.
3- Frais de prise en charge : quelles modalités de participation et de récupération ?
La participation, ou contribution aux frais de prise en charge, s’effectue lors de la mise en
place de la prestation d’aide sociale et est calculée par les services du conseil général en
fonction des ressources de la personne (en structure d’hébergement) ou de façon forfaitaire
(pour les accueils de jour ou les séjours temporaires).
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La récupération s’opère au moment du décès de la personne qui a bénéficié d’une aide
sociale.
Certaines prestations de l’aide sociale sont récupérables, d’autres non. Le règlement de
l’aide sociale est à consulter sur le site du Conseil Général de Maine et Loire (Cf. annexe
jointe).
Non récupérable à ce jour en Maine et Loire :
Globalement ce sont les aides sociales à charge de l’état, même si la gestion en est déléguée à
la Caisse d’Allocations Familiales ou au Conseil Général :
Allocation Adulte Handicapé, Prestation de Compensation du Handicap, Allocation
Compensatrice pour Tierce Personne, frais de prise en charge de l’enfance (souvent assurance
maladie), complément de salaire Etablissement et Services d’Aide par le Travail, Maison
d’Accueil Spécialisée.
Récupérable à ce jour en Maine et Loire :
Hébergement en foyer, accueil de jour, aide sociale à domicile, Service d’Accompagnement à
la Vie Sociale, Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adulte Handicapé,
Allocation Spéciale Invalidité, Allocation Solidarité Personne âgée.
Précision : l’Aide Sociale (Aide du Conseil Général pour couvrir les frais d’hébergement) est
récupérable, mais pas sur les donations, ni sur la succession des parents.
La créance est récupérée au décès de la personne concernée sur la part successorale nette (sauf
sur la part revenant au conjoint, parents et enfants.
Attention, la fratrie se trouve exclue de ce champ si elle n’a pas assumé la charge effective et
constante de la personne handicapée, ce qui est souvent le cas.
La récupération peut porter sur ce que la personne handicapée a reçu au décès de ses parents.
Mais l’assurance vie (et donc aussi l’épargne handicap) est hors de la succession sauf si le but
exclusif était d’éviter l’impôt, ou la récupération de l’aide sociale d’où l’importance de
« faire vivre » le contrat, par exemple en l’utilisant pour régler des dépenses de type séjour de
vacances.
En Maine et Loire, le Règlement Départemental d’Aide Social pose la récupération pour
retour à meilleure fortune sur les aides sociales à domicile. Depuis juin 2011, celle-ci
s’applique sur l’actif net successoral supérieur à 46 000 € et si la dette est supérieure à 760 €.
Le Conseil Général n’étant pas hermétique aux projets des personnes concernées, il peut être
pertinent de formuler une demande de dérogation qui sera examinée en commission.
4-Patrimoine des parents : transmission, quels choix ?
A nouveau, la réflexion à mener est l’évaluation des besoins actuels et futurs de la
personne handicapée.
Quelle est et sera son autonomie ?
Ce, afin d’assurer sa sécurité dans un but légitime de protection.
Chaque cas est un cas particulier.
Essayer de répondre à quatre questions :
Combien ? Est-il pertinent d’avantager l’enfant handicapé ? Vers qui orienter la quotité
disponible ?
Pourquoi ? Quels sont les besoins de chacun ?
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Quoi ? Eviter les indivisions, transmettre à la personne handicapée des biens adaptés à sa
situation.
Comment ? Utiliser une donation ? En n’oubliant pas l’abattement supplémentaire dont
bénéficie la personne handicapée. Utiliser des dispositions testamentaires ?
Se servir des libéralités résiduelles ou graduelles pour désigner des seconds gratifiés et
anticiper par exemple la transmission au sein de la fratrie ?
Il existe de nombreux « outils » dans la « boite à outils » juridique et fiscale.
5-Evolution de la règlementation : perspectives ?
Les organismes tutélaires sont aujourd’hui beaucoup plus respectueux des droits de la
personne.
Parallèlement, nous observons depuis quelques années une pression plus importante sur les
financements comme sur les récupérations.
Les procédures pour faire valoir ses droits sont de plus en plus complexes.
Il est de plus en plus compliqué de faire valoir ses droits.
Le droit est une matière vivante qui évoluera, notamment sous la pression économique
actuelle.
Il est donc très important de rester attentifs et d’anticiper.
« Prendre son temps, voir loin, rester souple » déclarait un des intervenants.
Il n’existe pas de recette universelle applicable à tous.
La complexité de la réglementation justifie de prendre conseil auprès de professionnels
éclairés, familiers du droit de la personne handicapée.
L’UNAPEI peut-être une des portes d’entrée.
Les cabinets qui ont participé à cette table ronde en sont d’autres.
En ce qui concerne l’avenir, il ne s’agit pas de le prévoir, mais de le rendre possible.
Saint Exupéry
Relevé de notes : Marcel Herpson,
avec l’assistance de Mme Sandra GIRARD, MM. Bernard COUTANT, Frédéric HILD et
Bernard TROTREAU
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