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Il n’y a aucune obligation à être sous mesure de protection dans un établissement médico-
social.
Les mesures de protection sont évaluées au regard des besoins de la personne et
re-questionnées régulièrement, en règle générale, elles sont prononcées pour 5 ans).
La loi pose trois principes fondamentaux :
Le principe de nécessité, qui conduit à exiger un certificat médical pour la mise en place d'une
mesure.
Le principe de subsidiarité, qui s’exprime dans "La mesure de curatelle n'est prononcée que
s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. La mesure
de tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne
peuvent assurer une protection suffisante."
Le principe de proportionnalité, qui s’exprime dans "A tout moment, le juge peut énumérer
certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter
d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée" et "le juge peut, dans le
jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle
aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur".
Les personnes sous curatelle conservent leur droit de vote. Pour les personnes sous tutelle,
c’est le juge qui statue sur le droit de vote.
2- Patrimoine de la personne handicapée : droits et meilleurs placements ?
La réflexion à mener est : l’évaluation des besoins actuels et futurs de la personne
handicapée.
Quelle est et sera son autonomie ?
Ce, afin d’assurer sa sécurité dans un but légitime de protection.
Chaque cas est un cas particulier.
Pour l’achat d’un logement par exemple, il convient de savoir si celui-ci sera un bien d’usage,
auquel cas cela peut être pertinent. Dans le cas contraire, cela peut se révéler un placement
inefficace voire contre-productif, les loyers perçus étant alors pris en compte dans les revenus
pour le calcul de l’AAH et de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement.
Les placements non imposables, type livret A, Livret d’Epargne Logement, Livret Jeune sont
alors adaptés aux contraintes liées au calcul de l’AAH car les intérêts ne sont pas pris en
compte dans les revenus de la personne.
L’épargne handicap, assurance vie spécifique, ou encore une rente survie font partie des choix
pertinents possibles suivant l’analyse de la situation actuelle et pressentie.
Confronté à la difficulté d’obtenir des prêts immobiliers, il peut s’avérer pertinent d’avoir une
participation dans une Société Civile Immobilière avec une gestion structurée.
3- Frais de prise en charge : quelles modalités de participation et de récupération ?
La participation, ou contribution aux frais de prise en charge, s’effectue lors de la mise en
place de la prestation d’aide sociale et est calculée par les services du conseil général en
fonction des ressources de la personne (en structure d’hébergement) ou de façon forfaitaire
(pour les accueils de jour ou les séjours temporaires).