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Législation et psychiatrie
Droits et devoirs des patients
Sommaire
I- Histoire de la psychiatrie
II- La psychiatrie de secteur
III- Les pathologies psychiatrique
IV- Modalités d’hospitalisation
V- Mesures de protection des biens
VI- Droits des patients
VII- Instances représentatives des usagers
VIII- Plateforme éthique
I- Histoire de l’hôpital psychiatrique
La psychiatrie s’est érigée en discipline médicale à partir de la révolution française. Du statut
de « fou » on est passé progressivement à celui de malade mental.
Après la seconde guerre mondiale et l’enfermement des aliénés dans les camps de la mort,
apparait dans les années 1960, le courant anti psychiatrie. Des progrès thérapeutique avec
l’arrivé des premiers neuroleptiques en 1967 et des ATDP permettent de repenser la question
du « fou » et sa place dans la société.
Alors que prévalait le dogme de l’enfermement, un processus d’externalisation et de
désinstitutionalisation s’engage.
En 1968, aboutit la création du système dit de psychiatrie de secteur sur laquelle nous
reviendrons dans le chapitre suivant.
Le terme de santé mentale se répand et élargit la question des soins psychiatrique à une
démarche communautaire, associant le soin et la prévention, le patient et son entourage
Au terme de cette révolution de 50 ans, la relation entre le normal et le pathologique s’est
transformée. A l’opposition simpliste malade / sujet sain à succédé une gradation d’états
allant du normal au pathologique.
la psychiatrie recouvre désormais une grande variété de situations s’échelonnant de l’anxiété,
la dépression, l’état maniaque, la paranoïa, la BDA à la schizophrénie.
Toutes ces classifications médicales précises font pour certaines parties aujourd’hui de
langage commun (parano, déprimé ou maniaque) et sont très loin de la réalité des troubles
dont souffrent ces sujets.
Aujourd’hui c’est une offre de soins incluant la prévention et la réinsertion sociale, avec une
grande variété de modes de prise en charge et la volonté d’insertion dans le tissu social.
II- La psychiatrie de secteur
Création en 1968.
Disparition de 50% des lits de psychiatrie depuis les années 1990.
Mise en place de structures alternatives et développement des services de psychiatrie à
l’hôpital général
Développement des CMP : unités de coordination, d’accueil ,de dépistage et de suivi post
hospitalisation. Intervention à domicile (VAD), dispensation et suivi des traitements.
Consultation médicale, infirmière et psychothérapie
Le cmp est le premier lieu de référence et d’implantation de l’équipe polyvalente dans
l’arrondissement, la ville, le village ou le canton. Pour paris, chaque arrondissement possède
au moins 1 CMP.

Ce maillage permet une alternative à l’hospitalisation dans plus de 70% des cas
- L’hôpital de jour :
il assure des soins polyvalents individualisés et intensifs durant la journée ou a temps partiel.
Il y a quelques années, les hôpitaux de jour étaient implantés au sein même des services
d’hospitalisation. Depuis plusieurs années, les hôpitaux font en sortes que ces lieux soient
bien différenciés et hors des murs de l’hôpital.
Actuellement, l’ensemble des services de psychiatrie de paris possèdent un HDJ.
L’équipe est composé d’un médecin, d’infirmiers et de psychologue. Des intervenants
extérieurs viennent y proposer des activités (taïchi, ateliers créatifs, musique, etc.….)
- Appartement thérapeutique :
Ce sont des unités de soins à visées de réinsertion sociale, lises à la disposition de quelques
patients pour des durées limitées et nécessitant une présence importante du personnel
soignant. Ils sont loués par le centre hospitalier ou une association conventionnée avec le
service public. Ces appartements ne sont pas obligatoirement sur le secteur dont les patients
dépendent. Le but est de permettre au patient de se rapprocher d’une vie normale et d’évaluer
sa capacité a organiser et gérer son quotidien et maintenir des soins à l’extérieur.
Les droits et devoirs des patients sont les mêmes que tous citoyens vivant dans un logement
collectifs.
Nous avons actuellement 2 bailleurs privés qui louent des studios à nos patients.
- Centre accueil thérapeutique à temps partiels (cattp) :
Ils visent à maintenir ou favoriser une existence autonome par des actions de soutiens
thérapeutiques de groupe. Il peut être le prolongement d’un suivi en CMP et une
hospitalisation en foyer de post cure.
Les patients peuvent être accueillis en CATTP au sein de l’HDJ.
Le travail se fait principalement sur la relation du patient à l’autre, sa capacité à reconstruire
son autonomie au travers de gestes usuels et de divers modes d’expression.
La prise en charge est ponctuelle et s’inscrit dans un investissement de longue durée et qui
scande le temps du patient et permet aux équipes soignantes de travailler sur ses difficultés
quotidiennes.

III- Les pathologies psychiatrique
1- Les états névrotiques
Ils se caractérisent par un état anxieux d’intensité plus ou moins importante. Les patients ont
conscience de leurs troubles, qui s’accompagnent d’état dépressif lié à la manifestation de ces
troubles.
Les états névrotiques se traitent la plus part du temps en ambulatoire et répondent bien à la
psychothérapie. Seuls les états présentant une dépression grave ou des symptômes apparentés
à des TOC nécessitent une hospitalisation
. Les névroses phobiques
. Les névroses d’angoisses
. Les névroses obsessionnelles
. La dépression (modérée, sévère, mélancolie délirante)
. Les troubles des comportements alimentaires
2. Les états psychotiques
Ils se caractérisent par un état délirant, aux thèmes variés associés à des hallucinations
(auditives, cénesthésiques ou visuelles).
Les patients n’ont pas conscience e leurs troubles ce qui les rends potentiellement dangereux
pour eux ou pour les autres.
Ces troubles délirants s’accompagnent en phase aigue de troubles du comportement qui
nécessitent des soins en milieu hospitalier et le plus souvent sous contrainte (cf chapitre
suivant)
. La schizophrénie
. La paranoïa
. La psychose hallucinatoire chronique
. Les états limites
. La psychose maniaco-dépressive
. La bouffée délirante aigue
. La psychose puerpérale
. La psychopathie
IV- Modalités d’hospitalisation
Elles sont toujours liées à la pathologie du patient et aux troubles qui l’accompagne
Elles sont au nombre de trois et nécessitent pour deux d’entres elles l’intervention d’un tiers.
1- L’hospitalisation libre :
Elle concerne toute personne hospitalisée avec son consentement et qui présente des troubles
plus ou moins sévères. Elle dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés
individuelles que ceux reconnus aux patients hospitalisés pour une autre cause; les
hospitalisations libres représentent 87% des hospitalisations en psychiatrie.
2- L’hospitalisation à la demande d’un tiers :
Elle est nécessaire dès lors que la personne présente des troubles ne rendant pas possible son
consentement aux soins et nécessitant une prise en charge en urgence assortie d’une
surveillance constante en milieu hospitalier.
Cette modalité fait l’objet d’une procédure particulière :

. Une demande du tiers manuscrite (parents, conjoint, amis, voisins, AS, administrateur)
. Deux certificats médicaux de deux praticiens différents n’exerçants pas dans l’hôpital ou le
patient va être transféré (péril imminent : 1 seul certificat)
. Certificat de 24h par le praticien qui va suivre le patient
. Saisine du procureur de la république dans les 3 jours qui suivent l’hospitalisation
. Certificat de quinzaine puis mensuel
3- L’hospitalisation d’office :
C’est une mesure dites administrative, prononcée par arrêté préfectoral au vu d’un certificat
médical circonstancié, lorsque les troubles mentaux de la personne compromettent l’ordre
public ou la sureté de la population.
Cet arrêté préfectoral doit être motivé et énoncer avec précision les circonstances rendant
l’hospitalisation nécessaire.
. Certificat médical de 24h00 d’un psychiatre de l’établissement à la commission
départementale des hospitalisations psychiatriques
. Inscription sur un registre spécifique
. Certificat de quinzaine
. Certificat mensuel
. Toute sortie ou permission doit faire l’objet d’une demande circonstanciée par le psychiatre
au préfet et sera notifiée par un arrêté validant ou non la demande.
. Un accompagnement de deux soignants est nécessaire lors d’une sortie du patient (Cs,
VAD, démarches administratives)
Les patients hospitalisés sous contraintes sont informés par courrier de cette décision dans les
72h qui suivent leur hospitalisation.
Ce courrier doit être remis au patient et signé de celui-ci. En cas de refus ou d’impossibilité de
signature, deux soignants contre signe ce document qui est retourné à la direction.
Chaque mois un représentant du procureur reçoit les patients qui désirent contester leur
placement au sein de l’hôpital. Les cadres de santé sont prévenus 10 jours à l’ avance de ce
passage et sont chargés de recueillir les demandes auprès des services.
V- Mesures de protection des biens
Chaque citoyen peut un jour se trouver concerné par l’instauration d’une mesure de protection
à l’égard d’une des membres de la famille frappé par la maladie, l’âge ou le handicap.
On estime aujourd’hui le nombre de majeurs protégés par la loi à 600 000.
Dans tous les cas, la capacité des personnes majeures à accomplir les actes de la vie civile et à
gérer leurs biens peut être réduite voire supprimée.
1- Placement sous sauvegarde de justice :
C’est une mesure de protection d’urgence, temporaire qui laisse au majeur sa capacité
juridique et la libre gestion de ses intérêts. Elle est prise en général en attendant la mise en
place d’un régime plus protecteur (curatelle ou tutelle) ou lorsque les facultés mentales du
majeur protégé sont passagèrement altérées. Elle est entérinée par le juge des tutelles à la
demande de l’intéressé ou par tout autre proche, membre de la famille ou autre. La demande
est faite auprès du tribunal de grande instance; le majeur conserve le droit d’accomplir tous
les actes de la vie civile, même vendre ou donner des biens. Le contrôle des actes s’effectue a
postériori et peuvent être annulés pendant 5 ans si la preuve peut être apportée que les contrats

ont été passés au moment ou le patient souffrait d’un trouble mental. Elle prend fin si est mis
en place une tutelle ou curatelle ou a défaut de décision au bout d’un an. (PMD
principalement).
2. Curatelle :
Un majeur capable peut être placé sous curatelle, dès lors qu’il a besoin « d’être conseillé » ou
contrôlé dans les actes de la vie civile. On distingue deux types de curatelle : simple et
renforcée.
La mise sous curatelle est décidée par le juge des tutelles et la demande est faite au tribunal de
grande instance par l’intéressé, proche, famille ou ami.. Le juge des tutelle peut également se
saisir d’office dès lors qu’une personne déficiente lui est signalée par un citoyen;
Le rôle d’assistance est confié à un curateur nommé par le juge des tutelles.
Le majeur peut agir seul pour les actes de gestion courante ne portant pas atteinte à son
patrimoine (mariage, vente, bail, perception de revenu,…)
3 cas de cession : décès du majeur, transformation en tutelle ou curatelle, levée de la curatelle
3. tutelle :
Un majeur capable est placé sous tutelle dès lors qu’il a besoin « d’être représenté d’une
manière continue dans les actes de la vie civile ».
La mise sous tutelle est décidée par le juge des tutelles. Deux types de tuteur, tuteur familial
(parents ou conjoint) ou externe confié à l’autorité publique qui prend forme d’une tutelle
d’état ou d’une gérance de tutelle.
La tutelle créée une incapacité totale et le majeur perd son droit de vote et la capacité
d’effectuer tout acte de la vie civile.
Le tuteur agit en qualité de représentant du majeur capable. Il doit rendre des comptes au juge
des tutelles et sa responsabilité est engagée. Un majeur sous tutelle perçoit son argent via un
service de tutelle et parfois cela peut être compliqué pour les équipes ou le tuteur si le patient
ne reconnait pas celui-ci comme légitimé. Pour les groupements privés de tutelle il y a
souvent des problèmes pour les contacter et le patient est parfois dans une grande précarité.
Parfois la main mise de certains tuteurs débordés, abusifs ou malveillants, nous oblige à entrer
en « guerre » contre eux en leur rappelant les difficultés de leur protégé et leur besoin.
Il existe aussi parfois des problèmes lorsqu’il s’agit d’un membre de la famille.
La tutelle prend fin : au décès de l’incapable ou par levée pure en raison de l’amélioration du
patient (rare).